Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Une entreprise peut être amenée à licencier un ou plusieurs salariés, pour un motif économique. Ce motif représente une raison de licenciement non liée à la personne salariée elle-même, mais découlant de changements dans l'organisation, tels que :
Des difficultés économiques
Des mutations technologiques
La cessation d'activité de l'entreprise
Une réorganisation nécessaire pour maintenir la compétitivité
Cette procédure de licenciement comporte des spécificités importantes à comprendre. La suite de cette fiche détaille les étapes clés et les obligations de l'employeur en la matière.
Quels sont les différents types de licenciement économique ?
On distingue principalement deux catégories de licenciement économique :
Le licenciement économique individuel
Le licenciement économique collectif
On parle de licenciement économique collectif lorsqu’au moins deux salariés sont concernés sur une période de 30 jours.
👉 Notez bien
Ces différents types de licenciement économiques ne répondent pas aux mêmes obligations légales. Il est donc important de bien identifier le type de licenciement envisagé pour s'assurer de respecter les obligations correspondantes.
Les grandes étapes de la procédure
Le constat des difficultés économiques
1️⃣ Information et consultation du CSE (Comité Social et Économique) s'il existe (salariés protégés, ordre des licenciements etc..)
Les modalités de consultation du CSE diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Pour les entreprises de +50 salariés, un plan de sauvegarde doit être établi.
2️⃣ Application des critères d'ordre de licenciement
L'employeur identifie, au sein de la catégorie professionnelle concernée par la suppression de poste, le salarié qui sera effectivement licencié.
3️⃣ Proposition de reclassement
Lorsqu'un salarié est concerné par un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser. Cela signifie qu'il doit lui proposer les postes disponibles correspondant à ses compétences, en priorité dans l'entreprise, et si nécessaire, dans les autres sociétés du groupe, en France.
La convocation à l'entretien préalable
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre signature. Un délai minimal de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la convocation et la date de l'entretien.
👉 Notez bien
Pour les licenciements de +10 salariés, si l'entreprise possède un CSE, l'entretien préalable n'est pas obligatoire.
La proposition de CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)
L'employeur a l'obligation de proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à chaque salarié concerné par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Cette proposition doit être faite lors de l'entretien préalable. Le salarié a ensuite 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. S'il l'accepte, son contrat prend fin au terme de ce délai. S'il le refuse, son contrat se termine à la fin de son préavis.
L’Information de l'administration
L'employeur informe, par écrit, la DREETS du licenciement prononcé dans les 8 jours de l'envoi au salarié de la lettre de licenciement.
👉 Notez bien
Pour les licenciements économiques collectifs de +10 salariés, la DREETS doit donner son accord sur le projet de licenciement.
Quels sont les droits des salariés licenciés pour motif économique ?
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche, lorsqu'il en remplit les conditions, les sommes suivantes :
L'indemnité de licenciement, qui peut être soit l'indemnité légale, soit une indemnité conventionnelle plus favorable prévue par la convention collective.
L'indemnité compensatrice de préavis, si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.
L'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT non pris.s
Des indemnités supplémentaires, si elles sont prévues dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) ou d'un plan de départ volontaire.
Comment mettre fin au contrat d'un collaborateur pour licenciement économique sur PayFit ?
Pour mettre fin au contrat d'un collaborateur pour motif économique sur PayFit Rendez-vous sur l’onglet “Fin de contrat” de la fiche collaborateur.
Cliquez sur "Commencer".
Sélectionnez le motif "Licenciement économique".
Indiquez si vous avez proposé un CSP et si le salarié l’a accepté ou non.
Renseignez la "Date de l’entretien préalable” ou la “Date de présentation du CSP”.
S‘il y a un préavis, il sera calculé automatiquement par PayFit.
Valider la première étape.
Cliquer sur “Commencer” pour débuter la seconde étape “Vérifier les indemnités”.
Vérifier les indemnités présentent sur le tableau et valider l’étape.
Cliquez sur "Commencer" pour débuter la troisième et générer les documents de fin de contrat.
Le collaborateur sera alors sorti des effectifs à la date de fin de contrat renseignée. Son solde de tout compte sera généré et les documents de fin de contrat seront disponibles.
Questions fréquentes
Comment réaliser une simulation de fin de contrat pour un licenciement économique sur PayFit ?
Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) doit être proposé par l'employeur à tous les salariés concernés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement renforcé et personnalisé pour favoriser le retour à l'emploi, comprenant des périodes de formation et de travail, voire une reconversion ou une création/reprise d'entreprise.
Pendant le CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) de France Travail (ex Pôle Emploi), plus avantageuse que l'allocation chômage classique. Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser le CSP et il est conseillé de contacter France Travail pour bien comprendre les implications de ce choix.
Que se passe-t-il si le salarié accepte ou refuse le CSP ?
🟢 Si le salarié accepte le CSP
Lorsque le salarié accepte le CSP, son contrat de travail prend fin automatiquement à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours, sans préavis. Cette date sert de référence pour établir le solde de tout compte.
L'employeur doit alors :
Payer à France Travail l'indemnité de préavis (plafonnée à 3 mois et pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté)
Fournir à France Travail les documents requis (bulletin d'acceptation, attestation employeur, demande d'allocation, etc.)
Verser au salarié les indemnités de rupture et lui remettre les documents de fin de contrat
🔴 Si le salarié refuse le CSP (ou ne répond pas dans le délai de 21 jours)
Lorsque le salarié refuse le CSP ou ne donne pas de réponse dans le délai de 21 jours, il est alors licencié pour motif économique.
Dans ce cas, l'employeur doit suivre la procédure habituelle de licenciement économique, ce qui implique :
Le respect du préavis
Le versement des indemnités de rupture
L'inscription de la fin de contrat sur le registre du personnel
La remise des documents de fin de contrat au salarié
Qui doit compléter et où soumettre l'Attestation Employeur spécifique au CSP?
L'attestation employeur destinée à France travail (ex Pôle Emploi) pour le CSP doit être complétée par l'employeur. Une fois complétée et signée, elle doit être soumise directement à France Travail.
PayFit peut aider à générer cette attestation mais la responsabilité de son envoi et de son exactitude incombe à l'employeur.
Vous trouverez les documents à remplir directement sur le site de France Travail. Aide pour remplir l’attestation employeur.
Comment sont calculées les indemnités de licenciement et de préavis, en particulier lors de l'acceptation du CSP par le salarié?
Lorsqu'un salarié accepte le CSP, le calcul des indemnités change. Aucun préavis n'est effectué, mais une indemnité compensatrice peut être due. PayFit calcule ces montants selon les lois et conventions.
Si le salarié a au moins un an d’ancienneté :
Si le préavis qu’il aurait normalement dû effectuer est inférieur ou égal à 3 mois, alors l’indemnité de préavis est versée intégralement à France Travail.
Si le préavis qu’il aurait normalement dû effectuer est supérieur à 3 mois, alors l’indemnité des 3 premiers mois est versée à France Travail, le reste est versé au salarié.
Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté :
L’indemnité du préavis qu’il aurait dû effectuer lui est versée intégralement.