Qu'est-ce qu'un licenciement pour liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire est lancée lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement. La décision de liquidation est prise par le tribunal compétent.La liquidation judiciaire met fin à la période de sauvegarde et à la période d'observation qui ont été éventuellement ouvertes.Un liquidateur est désigné pour mettre en œuvre des licenciements.
Les grandes étapes de la procédure
Les étapes préalables à l'engagement de la procédure
1️⃣ Jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal compétent
La mise en liquidation de l'entreprise par le tribunal met fin à la période de sauvegarde et à la période d'observation qui ont été éventuellement ouvertes.
2️⃣ Consultation obligatoire du CSE (Comité social et économique)
Le liquidateur doit respecter les obligations d'information et consultation des représentants du personnel.
3️⃣ Si obligation de mettre en oeuvre un PSE (Plan Social Économique)
Le liquidateur doit soumettre le PSE au DREETS pour validation ou homologation.
4️⃣ Proposition de reclassement
Lorsqu'un salarié est concerné par un licenciement pour liquidation judiciaire, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser dans la mesure du possible. Cela signifie qu'il doit lui proposer les postes disponibles correspondant à ses compétences, en priorité dans l'entreprise, et si nécessaire, dans les autres sociétés du groupe, en France.
La convocation à l’entretien préalable
Dans les entreprises sans représentant du personnel, un entretien préalable au licenciement doit être tenu.
Proposition du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)
L'employeur a l'obligation de proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à chaque salarié concerné par un licenciement pour liquidation judiciaire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Cette proposition se fait généralement lors de l'entretien préalable. Le salarié a ensuite 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP. S'il l'accepte, son contrat prend fin au terme de ce délai. S'il le refuse, son contrat se termine à la fin de son préavis.
Notification des licenciements
Le licenciement est notifié par le liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Information de l'administration
La DREETS doit être informée du jugement de liquidation, après la consultation préalable du CSE et avant l’envoi des notifications de licenciement.Elle doit également être informée après la notification des licenciements dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Quels sont les droits des salariés licenciés pour motif de liquidation judiciaire ?
Le salarié peut bénéficier, s’il le souhaite, du Contrat de Sécurisation Professionnelle lui permettant un suivi personnalisé par France Travail, une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) plus avantageuse ainsi qu’un maintien de sa protection sociale durant un an.
S’il ne souhaite pas bénéficier du CSP, il pourra tout de même percevoir l'indemnisation chômage selon les règles de droit commun.
Comment mettre fin au contrat d'un collaborateur dans le cadre d'une liquidation judiciaire sur PayFit ?
Pour mettre fin au contrat d'un collaborateur pour motif de liquidation judiciaire sur PayFit Rendez-vous sur l’onglet “Fin de contrat” de la fiche collaborateur.
Cliquez sur "Commencer".
Sélectionnez le motif "Licenciement”.
Sélectionnez le type de licenciement : “Licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire”
Indiquez si vous avez proposé un CSP et si le salarié l’a accepté ou non.
Renseignez la "Date de l’entretien préalable” ou la “Date de présentation du CSP”.
S‘il y a un préavis, il sera calculé automatiquement par PayFit.
Valider la première étape.
Cliquer sur “Commencer” pour débuter la deuxième étape “Vérifier les indemnités”.
Vérifier les indemnités présentes sur le tableau et valider l’étape.
Cliquez sur "Commencer" pour débuter la troisième étape et générer les documents de fin de contrat.
Le collaborateur sera alors sorti des effectifs à la date de fin de contrat renseignée. Son solde de tout compte sera généré et les documents de fin de contrat seront disponibles.
Questions fréquentes
Comment réaliser une simulation de fin de contrat pour un licenciement en cas de liquidation judiciaire sur PayFit ?
Vous trouverez un simulateur de fin de contrat à l’onglet “Fin de contrat” de la fiche collaborateur.
💡Pour en savoir plus, consultez cette fiche d'aide : Simuler une fin de contrat de travail
Que se passe-t-il si le salarié accepte ou refuse le CSP ?
🟢 Si le salarié accepte le CSP
Lorsque le salarié accepte le CSP, son contrat de travail prend fin automatiquement à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours, sans préavis. Cette date sert de référence pour établir le solde de tout compte.
L'employeur doit alors :
Payer à France Travail l'indemnité de préavis (plafonnée à 3 mois et pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté)
Fournir à France Travail les documents requis (bulletin d'acceptation, attestation employeur, demande d'allocation, etc.)
Verser au salarié les indemnités de rupture et lui remettre les documents de fin de contrat
🔴 Si le salarié refuse le CSP (ou ne répond pas dans le délai de 21 jours)
Lorsque le salarié refuse le CSP ou ne donne pas de réponse dans le délai de 21 jours, il est alors licencié pour motif économique.
Dans ce cas, l'employeur doit suivre la procédure habituelle de licenciement économique, ce qui implique :
Le respect du préavis
Le versement des indemnités de rupture
L'inscription de la fin de contrat sur le registre du personnel
La remise des documents de fin de contrat au salarié
Qui doit compléter et où soumettre l'Attestation Employeur spécifique au CSP?
L'attestation employeur destinée à France travail (ex Pôle Emploi) pour le CSP doit être complétée par l'employeur. Une fois complétée et signée, elle doit être remise directement à France Travail.
PayFit peut aider à générer cette attestation mais la responsabilité de son envoi et de son exactitude incombe à l'employeur.
Vous trouverez les documents à remplir directement sur le site de France Travail. Aide pour remplir l’attestation employeur.
Comment sont calculées les indemnités de licenciement et de préavis, en particulier lors de l'acceptation du CSP par le salarié?
Lorsqu'un salarié accepte le CSP, l’indemnité de licenciement est due ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés.
Pour l’indemnité compensatrice de préavis, son versement varie en fonction de l’acceptation ou non CSP et de l’ancienneté du salarié.
Tous ces montants sont calculés par Payfit en respect des règles légales et conventionnelles.
Lorsque le salarié refuse le CSP, il doit effectuer son préavis selon les règles de droit commun.
Lorsque le salarié accepte le CSP, il n’a pas de préavis à effectuer car son contrat est automatiquement rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Toutefois, une indemnité compensatrice de préavis est due.
On distingue deux cas lorsque le CSP a été accepté.
Si le salarié a au moins un an d’ancienneté :
Si le préavis qu’il aurait normalement dû effectuer est inférieur ou égal à 3 mois, alors l’indemnité de préavis est versée intégralement à France Travail.
Si le préavis qu’il aurait normalement dû effectuer est supérieur à 3 mois, alors l’indemnité des 3 premiers mois est versée à France Travail, le reste est versé au salarié.
Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté :
L’indemnité du préavis qu’il aurait dû effectuer lui est versée intégralement.