Le statut "extension cadre" était auparavant prévu par l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC. Il permettait à certains salariés de bénéficier de la retraite complémentaire des cadres sans en avoir le statut. De plus, ces salariés pouvaient également bénéficier des mêmes garanties de prévoyance que les salariés Cadre.
A la suite de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, cet article a disparu le 31 décembre 2024.
Avant cette date, chaque branche professionnelle a dû statuer sur le sort de ces salariés. Certaines ont publié un accord, d’autres non.
Pour que l’accord soit applicable, il faut qu’il ait été étendu et qu’un agrément de la commission paritaire de l’APEC ait été rendu.
L’accord peut prévoir deux possibilités :
soit les salariés anciennement “extension cadres” peuvent continuer à bénéficier des mêmes garanties de prévoyance que les salariés Cadre : dans ce cas, il n’est pas nécessaire de modifier leur affiliation ;
soit les salariés anciennement “extension cadres” ne peuvent plus continuer à bénéficier des mêmes garanties de prévoyance que les salariés Cadre : dans ce cas, il est nécessaire de modifier leur affiliation pour les rattacher à la catégorie des salariés non cadres pour la prévoyance.
👉 Notez bien
Si vos salariés qui étaient en “extension cadre” du fait de l’ancien article 36 ne sont plus concernés par cette “extension cadre” dans le nouvel accord, vous devez modifier leur affiliation et les rattacher obligatoirement aux salariés non cadres pour la prévoyance. Pour cela :
Recensez les collaborateurs actuellement affiliés en "extension cadres".
Si votre CCN a signé un accord qui a été étendu et agréé par l’APEC et que celui-ci permet aux salariés de continuer à bénéficier des garanties de prévoyance Cadre : vous n’avez rien à changer.
Sinon, sur votre espace Administrateur, rendez-vous dans la catégorie “Organismes et déclarations" > "Prévoyance”pour modifier les affiliations.
Supprimez ces collaborateurs du contrat “extension cadres” pour les affilier au contrat “non cadres”.
Effectuez la même opération sur les contrats de mutuelle.
Pensez à informer vos collaborateurs de ce changement et de ses conséquences sur leur couverture.
📅Ces actions doivent être réalisées avant la clôture de paie de janvier 2025.