Qu'est-ce que le repos compensateur pour report du repos hebdomadaire ?
Les règles de report du repos hebdomadaire sont différentes selon si c'est la règle légale ou la règle de la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) qui s'applique.
👉 Référez-vous à la partie de l'article qui s'applique à votre situation.
Règles légales du repos hebdomadaire
Règles légales du repos hebdomadaire
En principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Lorsque ce repos est supprimé, déplacé ou réduit, le salarié bénéficie d'un report de ce repos qui est stocké dans un compteur appelé "Report du repos hebdomadaire " sur Payfit.
Selon les cas, ce repos s'accompagne d'une majoration de rémunération pour le dimanche travaillé.
Quels cas particuliers autorisent le travail le dimanche ?
1️⃣ Fermeture préjudiciable au public ou à l'entreprise
Dans le cas où la fermeture dominicale peut nuire à l'activité de l'entreprise, il est autorisé de travailler le dimanche.
La rémunération du salarié doit alors être au minimum doublée sur la journée du dimanche travaillé et un repos compensateur d'une journée, lui est attribué.
Le jour de repos peut être pris de deux manières :
Les salariés doivent prendre un jour de repos, autre que le dimanche. Ce jour doit être identique à tous les salariés.
Les salariés doivent prendre un jour de repos toutes les deux semaines. Ce jour doit être pris à tour de rôle entre les salariés (par roulement).
Exemple : Dans un commerce où le travail est autorisé le dimanche, dans le cas où sa fermeture pourrait nuire à son activité, un salarié qui travaille le dimanche sera rémunéré double sur les heures travaillées et un jour de repos lui sera accordé.
2️⃣ Commerces de détail alimentaire
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos peut être donné à partir de 13h le dimanche.
Le jour de repos accordé doit être pris de la manière suivante : Les salariés doivent prendre un jour de repos toutes les deux semaines. Ce jour doit être pris à tour de rôle entre les salariés (par roulement).
Un après-midi supplémentaire de repos est accordé par semaine, pour les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur. Cela revient à avoir 1,5 de repos par semaine.
Si la surface du commerce est supérieure à 400 m², la rémunération doit être majorée d'au moins 30% sur les heures travaillées le dimanche.
Exemple : Dans un commerce alimentaire supérieur à 400 m², un salarié travaille le dimanche matin. Il acquiert un repos compensateur d'une journée tous les 15 jours et sa rémunération est majorée d'au moins 30% sur les heures du dimanche.
3️⃣ "Dimanches du maire"
Dans les commerces de détail, le repos dominical peut être supprimé si la maire le décide (maximum 12 dimanches par an (y compris à Paris)). La liste des dimanches travaillés pour l’année à venir doit être décidée et communiquée avant le 31 décembre de l’année en cours.
Dans ce cas, la rémunération doit être au moins doublée.
Un repos compensateur équivalent en temps, est accordé et à utiliser dans les deux semaines qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé.
Exemple : Un salarié travaille un des 12 dimanches autorisés par le maire. Sa rémunération est alors au moins doublée sur la journée du dimanche travaillé. Le repos compensateur qui lui est accordé doit être pris dans les 15 jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé.
4️⃣ Travaux de nettoyage ou maintenance indispensables
Dans les établissements industriels ou commerciaux, le repos peut être réduit à une demi-journée, dans le cas de travaux de nettoyage ou de maintenance indispensables.
Dans ce cas, un repos compensateur d'une journée entière est accordé pour deux réductions d'une demi-journée.
Concernant les gardiens et concierges, un repos compensateur est accordé lorsque le repos hebdomadaire ne peut être donné.
Exemple : Dans un établissement industriel, des travaux de nettoyage doivent être effectués le dimanche. Après deux demi-journées travaillées, le salarié acquiert une journée entière de repos compensateur.
💡Pour plus d’informations sur la saisie de travail du dimanche, veuillez consulter notre fiche d’aide.
👉 Notez bien
Ces dérogations ne s'appliquent pas aux collaborateurs de moins de 18 ans.
💡 Bon à savoir
En cas d’impossibilité d’utiliser le repos acquis dans les délais prévus, des indemnités sont dues pour payer le solde positif. Le paiement du repos compensateur ne remplace pas la rémunération majorée du dimanche travaillé.
Règles spécifiques HCR du repos hebdomadaire
Règles spécifiques HCR du repos hebdomadaire
Selon la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR), tout collaborateur a droit à deux jours de repos par semaine, consécutifs ou non. Cependant, la CCN HCR prévoit de la souplesse dans la prise des jours de repos et permet au salarié de :
Prendre ces deux jours de repos dans la semaine de manière consécutive ou non.
Même si les deux jours de repos hebdomadaire ne sont pas consécutifs, le collaborateur doit bénéficier d’au moins 24h de repos d’affilée.Ne prendre qu'une partie de ces jours et reporter le reste pour les prendre ultérieurement. Il s'agit dans ce cas d'un report du repos hebdomadaire. Ce solde de repos permet de compenser le manque de deux jours de repos sur une semaine donnée, en plus de la rémunération perçue pour les heures travaillées.
Quels cas nécessitent le report du repos hebdomadaire ?
1️⃣ Jour de repos hebdomadaire exceptionnellement travaillé
Si un collaborateur travaille lors d’un jour initialement prévu comme repos hebdomadaire, ce repos est reporté : il bénéficie d’un repos équivalent au temps effectivement travaillé ce jour-là.
2️⃣ Planification de 1,5 jours de repos hebdomadaire, au lieu de 2
Lorsque seule une journée et demie de repos est planifiée au lieu des deux jours habituels, la demi-journée manquante est stockée et reportée. Le collaborateur bénéficiera donc ultérieurement d’un repos équivalent à 0,5 jour de travail.
3️⃣ Établissements saisonniers (ouverts 9 mois ou moins par an)
Dans les établissements saisonniers, il est possible de ne planifier qu’un seul jour de repos hebdomadaire, au maximum deux fois par mois et trois fois par saison. Le jour normalement travaillé est alors reporté et stocké en repos, pour une durée équivalente au temps de travail réalisé ce jour-là.
👉 Notez bien
: Les mineurs (< 18 ans) doivent toujours avoir 2 jours de repos consécutifs incluant le dimanche.
Limites de stockage et délais
Pour la gestion du repos compensateur, les règles varient selon la nature de l’établissement.
Établissements permanents (ouverts plus de 9 mois par an) :
Dans les établissements permanents, un collaborateur peut acquérir jusqu’à 2 jours de repos par mois, avec un cumul total limité à 6 jours.
Pour garantir un équilibre, les repos doivent être pris dans un délai de 6 mois si l’établissement compte plus de 10 salariés, ou dans l’année si l’effectif est inférieur ou égal à 10. Passé ce délai, les repos non pris sont alors automatiquement payés.
Exemple : Dans un établissement avec des jours de repos prévus lundi et mercredi, un salarié travaille exceptionnellement 4h le mercredi. Dans ce cas, ces 4h de repos hebdomadaire sont reportées.
Établissements saisonniers (ouverts 9 mois ou moins par an) :
La règle diffère pour les établissements saisonniers : il est possible d’acquérir jusqu’à 4 jours de repos par mois. Ces repos doivent impérativement être pris pendant la saison ; s’ils ne le sont pas, ils seront payés en fin de saison.
👉 Notez bien
Si un collaborateur saisonnier travaille dans un établissement permanent, ce sont les règles applicables aux saisonniers qui s’appliquent. Cela permet d’assurer une cohérence dans la gestion de leurs droits au repos.
Exemple : Pour un salarié saisonnier, on planifie 6 jours de travail sur une semaine donnée, avec un temps de travail de 7h sur la journée habituelle de repos. Le salarié a le droit à un report de 7h de repos hebdomadaire, à utiliser pendant la saison.
Comment renseigner un report de repos hebdomadaire pour vos collaborateurs sur PayFit ?
Activer le report de repos hebdomadaire
➡️ Vous devez tout d'abord activer le “Report du repos hebdomadaire”. Pour cela, rendez-vous dans la catégorie "Paramètres de paie" > "Absences et temps de travail". Puis accédez aux paramètres des "Congés payés et RTT". Dans l'onglet "Temps de repos” repérez l'encart "Compteurs de repos" et cliquez sur "Modifier".
Saisir le report de repos hebdomadaire acquis
➡️ Lorsqu’un de vos collaborateurs travaille sur le jour de repos hebdomadaire, rendez-vous dans la catégorie "Absences et temps de travail" > "Congés et absences", dans l'onglet "Repos". Dans la colonne "Compteurs" cliquez sur "Consulter" puis sur "Paramétrer le repos acquis".Enfin, sélectionnez “Report du repos hebdomadaire” et saisissez le nombre d'heures de repos acquises à ajouter ce mois-ci et sauvegardez les changements.
Poser le repos acquis
➡️ Pour utiliser ce repos acquis, rendez-vous dans la catégorie "Absences et temps de travail" > "Congés et absences", dans l'onglet "Repos".
Deux options sont possibles, selon si vous souhaitez poser du repos collaborateur par collaborateur ou pour plusieurs collaborateurs à la fois.
➡️ Collaborateur par collaborateur
Dans la colonne "Actions" cliquez sur “Modifier”. Puis, cliquez sur “Ajouter” et sélectionnez “Report du repos hebdomadaire” comme “Solde à débiter”.
➡️ Pour plusieurs collaborateurs à la fois
Cliquez sur "Importer" et complétez le fichier, puis ré-importez-le sur PayFit.
💡 Pour tout savoir sur l’import multiple, consultez cette fiche: "Imports multiples" : comment importer facilement les variables de paie en masse.