Votre cabinet médical organise des gardes le dimanche ou les jours fériés ? Vous êtes soumis à des règles spécifiques prévues par la convention collective nationale des cabinets médicaux (IDCC 1147).
Découvrez ci-après les principales obligations et contreparties à respecter.
1. Qu’est-ce qu’une garde en cabinet médical ?
Une garde correspond à des périodes de présence obligatoire assurées en dehors des horaires normaux de travail, par exemple la nuit ou le dimanche, afin de garantir la continuité des soins.
👉 Contrairement à une astreinte, la garde implique que le salarié soit physiquement présent dans le cabinet médical.
2. Quels salariés sont concernés par les gardes en cabinet médical ?
Les gardes concernent certains personnels du cabinet médical, dont la liste doit être fixée par écrit.
👉 Notez bien
La convention collective précise qu’un salarié qui travaille déjà en journée ne peut pas être affecté à une garde de nuit.
3. Quel est le délai de prévenance ?
L’employeur doit informer le salarié au moins 15 jours à l’avance de la programmation d’une garde, par écrit.
4. Quelles sont les limites de recours aux gardes ?
La convention collective limite le recours aux gardes à :
Maximum 1 dimanche par mois
Maximum 4 nuits par mois, dont 2 consécutives maximums
5. Comment sont traitées les heures de garde en cabinets médicaux ?
Les heures de garde peuvent être :
intégrées dans le temps de travail effectif,
ou rémunérées en heures supplémentaires (selon accord employeur/salarié).
6. Comment sont indemnisées les gardes ?
6.1 Garde de nuit
Les heures de garde de nuit sont payées :
Au taux normal
Auquel s’ajoutent les majorations légales d’heures supplémentaires (+25 % puis +50 %), sans majoration spécifique.
Consultez cette fiche d'aide sur le traitement des heures supplémentaires pour avoir plus de détails.
La convention collective exclut la majoration de 100 % toute heure supplémentaire réalisée entre 22h et 6h.
6.2 Garde du dimanche
Il n’existe aucune disposition conventionnelle particulière pour le dimanche : les heures sont donc traitées comme des heures classiques.
7. Peut-on cumuler cette majoration avec d’autres ?
La règle de non-cumul s’applique.
👉 L’indemnisation prévue pour les heures de garde remplace les autres majorations possibles dont notamment la majoration conventionnelle de 100 % entre 22h et 6h qui ne s’applique pas.
8. Ajouter une garde dans un Cabinet médical sur PayFit
8.1 Consulter le récapitulatif des gardes d’un collaborateur
Pour visualiser les gardes d’un de vos collaborateurs, rendez-vous dans la catégorie “Mes collaborateurs”, sélectionnez la fiche du collaborateur concerné, puis dans l'onglet “Temps de travail” vous trouverez un tableau récapitulatif des heures atypiques du mois.
Pour consulter en détails l’ensemble des gardes de votre collaborateur, cliquez sur le bouton “Voir le détail” dans le tableau ou sur le bouton “Consulter l’historique” et sélectionnez “Gardes”.
8.2 Poser une garde
Sur la fiche du collaborateur, rendez-vous dans l'onglet "Temps de travail", . Si aucune garde n’a encore été saisie, cliquez sur le bouton “Ajouter” et .sélectionnez “Gardes”.
Renseignez les détails de la garde tels que la date et l’heure de début et de fin de garde.
Lors de l’étape suivante, retrouvez les informations concernant le mode de compensation ; à savoir le montant de la garde ainsi que les heures de repos compensateur s’il y a lieu.
💡Cliquez sur “Détails de la compensation financière” pour en savoir plus.
Enfin, cliquez sur “Sauvegarder les changements”. La garde sera alors ajoutée dans le tableau récapitulatif.
8.3 Consulter le récapitulatif des gardes de tous les collaborateurs
Pour visualiser l'ensemble des gardes réalisées ce mois-ci par tous vos collaborateurs, rendez-vous dans la catégorie “Absences et temps de travail” > “Horaires atypiques”, dans l'onglet “Heures de gardes”. Vous pouvez retrouver un tableau qui récapitule le nombre d’heures de garde totales et le montant total pour chacun de vos collaborateurs.
💡Si vous souhaitez ajouter une garde via ce tableau, cliquez sur “Ajouter” et reprenez les étapes de la pose de garde expliquées ci-dessus.
8.4 Ajouter plusieurs gardes en même temps via un import
Pour réaliser un import, vous avez deux possibilités :
Dans la catégorie “Absences et temps de travail” > “Horaires atypiques”, onglet “Heures de gardes”, cliquez sur le bouton “Importer”.
Dans la catégorie “Absences et temps de travail” > “Imports multiples” repérez l'import “Ajout de gardes” et cliquez sur le bouton “Importer”.
Dans les deux cas, une fois le fichier importé, vous pouvez ouvrir le fichier Excel, le remplir, l’enregistrer puis le déposer sur PayFit dans l’encart prévu à cet effet.
En validant cette étape, un récapitulatif des informations que vous avez renseignées vous est proposé.
Si aucune erreur ne vous est annoncée, cliquez sur le bouton “Finaliser l’import” pour lancer l’ajout des gardes.
Dans le cas contraire, vous pouvez corriger les informations directement sur cette fenêtre puis valider en cliquant sur le même bouton.
8.5 Réaliser un export/rapport
Si vous souhaitez réaliser un export des données liées aux gardes,, rendez-vous dans la catégorie “Données et exports” > “Rapports”. Puis cliquez sur le bouton “Ajouter un rapport”. Donnez un titre au rapport et dans “Contenu du rapport” choisissez ce que vous souhaitez faire apparaître parmi les données suivantes :
Montant des gardes réalisées ce mois-ci
Nombre d'heure de garde réalisées ce mois-ci
Nombre d'heures de repos acquises ce mois-ci
Une fois les informations complétées, cliquez sur le bouton “Télécharger” ou “Enregistrer et télécharger”.
8.6 Désactiver du module de garde
Si vous n’utilisez pas le module de pose de garde PayFit, rendez-vous dans la “Paramètres de paie” > “Absences et temps de travail”. Dans l'espace “Temps de travail” rendez-vous dans l'onglet “Autres fonctionnalités” puis dans l’encart “Gardes”, cliquez sur le bouton “Modifier” pour désactiver le module.