👉 Notez bien
Depuis le décret du 26 décembre 2025, le CDD senior ne s’applique plus. Ce décret précise aussi les informations à fournir pour les négociations sur l’emploi et le travail des collaborateurs expérimentés. Vous ne pouvez donc plus conclure de nouveaux CDD senior, en revanche, les CDD senior déjà en cours restent valables et se poursuivent jusqu'à leur terme.
Qu’est ce qu’un contrat à durée déterminée sénior ?
Le CDD senior est un contrat à durée déterminée prévu par la loi pour favoriser l’embauche de certaines personnes sans emploi proches de la retraite (article L.1242-3, 1° du Code du travail).
Il s’agit d’un cas légal précis de recours à un CDD.
Il faut :
le mentionner clairement dans le contrat, et
le justifier avec les pièces d’éligibilité de votre collaborateur.
Pour bénéficier du “CDD sénior”, le salarié doit avoir au moins 57 ans.
👉 Notez bien
Sauf exception prévue par la loi, l’indemnité de fin de contrat (“indemnité de précarité”) n’est pas due à l’issue d’un CDD sénior.