Qu’est ce qu’un contrat à durée déterminée sénior ?
Le CDD senior est un contrat à durée déterminée prévu par la loi pour favoriser l’embauche de certaines personnes sans emploi proches de la retraite (article L.1242-3, 1° du Code du travail).
Il s’agit d’un cas légal précis de recours à un CDD.
Il faut :
le mentionner clairement dans le contrat, et
le justifier avec les pièces d’éligibilité de votre collaborateur.
Pour bénéficier du “CDD sénior”, le salarié doit avoir au moins 57 ans.
👉 Notez bien
Sauf exception prévue par la loi, l’indemnité de fin de contrat (“indemnité de précarité”) n’est pas due à l’issue d’un CDD sénior.
Comment ajouter un collaborateur sénior sur PayFit ?
Rendez-vous dans la catégorie "Mes collaborateurs" et cliquez sur “Ajouter un collaborateur”.
Une fois les “Informations personnelles” de votre nouveau collaborateur complétées, cliquez sur “A réaliser” dans l’encart “Informations contractuelles”.
Dans "Nature du contrat", sélectionnez “Contrat à durée déterminée (CDD)”.
👉 Notez bien
Dans l’encart “Aide à l’embauche” vous devez cocher "Ce contrat bénéficie d'une aide à l'embauche" pour que le dispositif “Contrat à durée déterminée pour les séniors” apparaisse.
Dans le champ “Dispositif”, sélectionnez “Contrat à durée déterminée pour les séniors”. Puis cliquez sur “Suivant”.
Enfin, dans “Modalités d’exercice du contrat”, renseignez les dernières informations relatives au contrat de votre nouveau collaborateur. Puis cliquez sur “Valider”.