Qu'est-ce que l'absence pour parcours PMA ?
Tous les salariés (homme ou femme) engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) bénéficient d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
L’accompagnant salarié de la personne recevant les soins bénéficie également de ces autorisations d’absence.
Les conditions pour l’accompagnant
L'accompagnant doit respecter au moins l'une des conditions suivantes :
Il ou elle doit être le conjoint salarié de la femme ou de l’homme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ;
ou
Il ou elle doit être liée à elle ou lui par un pacte civil de solidarité ;
ou
Il ou elle doit vivre maritalement avec elle ou lui.
Le nombre d’absences
Pour la personne ayant besoin de soins médicaux : La personne est autorisée à s’absenter pour tous les actes médicaux nécessaires.
Pour l’accompagnant/e : La personne est autorisée à s’absenter pour se rendre à trois de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.
Si le parcours échoue et que le couple doit entrer dans un nouveau protocole, le salarié peut à nouveau s’absenter pour 3 de ces actes médicaux.
La rémunération
Les absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour calculer les droits aux congés payés ainsi que pour les droits liés à l’ancienneté.
Comment poser une absence pour parcours PMA sur PayFit ?
1️⃣ Rendez-vous sur la fiche du collaborateur concerné dans la catégorie "Mes collaborateurs".
2️⃣ Dans l'onglet "Congés & Absences", cliquez sur “Voir ou poser un autre type d’absence” puis repérez l'encart "Autres absences" et cliquez sur le bouton "Ajouter".
3️⃣ Choisissez le type d'absence "Congé exceptionnel", pour le type d'événement renseignez "Autre" puis précisez qu'il s'agit d'un “Examen PMA (procréation médicalement assistée)".
4️⃣ Indiquez si le collaborateur est celui qui va recevoir les soins ou s’il est l’accompagnateur.
💡Il est possible de poser une journée ou une demi-journée.
5️⃣ Validez votre saisie.