Légalement, toute heure de travail effectuée entre 21h et 6h est considérée comme du travail de nuit.
Cependant, des accords collectifs, au niveau de votre entreprise ou de votre convention collective, peuvent être définis en respectant les règles suivantes. Il doit s’agir du travail réalisé au cours d’une période :
Commençant au plus tôt à 21h et s’achevant au plus tard à 7h.
Durant au moins 9 heures consécutives en comprenant l’intervalle entre minuit et 5h ;
Les heures effectuées au cours de ces tranches horaires de nuit sont différenciées en deux catégories :
Les heures habituelles sont prévues dans le contrat de travail du collaborateur.
Les heures exceptionnelles ne sont pas prévues dans le contrat de travail du collaborateur, elles peuvent être nécessaires ponctuellement pour répondre à des situations exceptionnelles (pic d’activité, remplacement, évènements…)
Cette catégorie peut avoir un impact sur les règles de contreparties à prendre en compte.
Qu'est-ce que le statut de travailleur de nuit ?
Afin de bénéficier des contreparties associées au travail de nuit, tout collaborateur doit acquérir le statut de travailleur de nuit.
Légalement, pour que le collaborateur soit considéré comme travailleur de nuit, il doit remplir l’une des conditions suivantes :
soit il réalise au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes, au moins 2 fois par semaine, selon les horaires de travail habituels définis dans son contrat ;
soit il accomplit au moins 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs, on parle dans ce cas de déclenchement au seuil.
Il peut également exister des accords collectifs ou des règles spécifiques à votre convention collective, qui viendraient modifier la période de référence et/ou le nombre minimal d’heures de travail à atteindre.
Voir la section Quelles sont les spécificités selon les conventions collectives ? ci-dessous.
Quelles sont les modalités possibles des contreparties du travail de nuit ?
En contrepartie du travail de nuit, les collaborateurs ayant acquis le statut de travailleur de nuit doivent légalement bénéficier d’un repos compensateur. Les contreparties du travail de nuit doivent être définies par un accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.
Il est également possible que des compensations salariales soient prévues par votre convention ou vos accords collectifs. Mais aucune règle légale ne rend ce type de compensation obligatoire.
Le contingent d’heures de nuit faisant l’objet d’une contrepartie peut varier en fonction de la condition de déclenchement du statut de travailleur de nuit :
Si le statut est acquis au titre des 3 heures de travail de nuit quotidiennes, au moins 2 fois par semaine prévues dans son contrat, alors les heures étudiées dans le calcul de la contrepartie seront celles du mois courant.
Si le statut est acquis au titre du dépassement d’un certain seuil de nombre d’heures de nuit, 270 heures sur 12 mois consécutifs pour la règle légale, alors les heures prises en compte dans le calcul de la contrepartie seront celles de la période étudiée (12 mois dans le cas d’application légal).
👉 Notez bien
La contrepartie sous la forme d’un repos compensateur est obligatoire contrairement à la compensation financière pour laquelle les règles de votre convention ou de vos accords collectifs s’appliquent.
Quelles sont les spécificités selon les conventions collectives ?
Chaque convention collective peut donc prévoir des spécificités sur le statut du travailleur de nuit. Les éléments suivants peuvent être notamment définis :
la plage horaire du travail de nuit ;
les conditions permettant de définir le statut de travailleur de nuit ;
les contreparties du travail de nuit.
Par exemple :
➡️ Convention collective - Syntec (IDCC 1486) :
Tout travail effectué entre 21h et 7h est considéré comme du travail de nuit ;
Des règles spécifiques sont prévues selon la catégorie du salarié :
ETAM : Les heures de travail de nuit habituelles bénéficient d’une majoration de 25% appliquée sur le taux horaire. Cela est applicable uniquement si les heures sont comprises dans une période de travail d’au moins 6h consécutives ;
Chargés d’enquête : Les heures de travail de nuit exceptionnelles bénéficient d’une majoration de 50% appliquée sur le taux horaire.
💡 Bon à savoir
Ces règles ne concernent pas les cadres.
La CCN ne prévoit pas de règles spécifiques pour la contrepartie en repos des heures de nuit, celles-ci doivent être définies au niveau des accords d’entreprise.
➡️ Convention collective - Hôtels, Cafés, Restaurants (IDCC 1979) :
Tout travail effectué entre 22h et 7h est considéré comme du travail de nuit ;
Pour que le collaborateur soit considéré comme travailleur de nuit, il doit également remplir une des conditions suivantes :
soit il remplit l’une des conditions légales ;
soit il accomplit au moins 280 h sur l'année civile pour les établissements permanents ;
soit il accomplit au moins 70 h sur le trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Des règles spécifiques sont prévues pour la contrepartie en repos :
Le salarié acquiert 1% de repos par heure de nuit effectuée. Par exemple : pour le 25 heures de travail effectuées, le salarié acquiert 0,25 h de repos ;
Pour les collaborateurs occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période : le repos compensateur doit être d’au moins 2 jours par an.
Si la durée de travail journalière du travailleur dépasse 8 heures, le repos compensateur sera d’une durée équivalente au nombre d’heures effectuées au-delà des 8 heures.
💡 Bon à savoir
La CCN prévoit une contrepartie en repos uniquement, s'il n’y a pas de règles spécifiques concernant la majoration salariale applicable aux heures de nuit.
➡️ Convention collective - Restauration Rapide (IDCC 1501) :
Tout travail effectué entre 22h et 7h est considéré comme du travail de nuit ;
Des règles sont prévues pour la majoration salariale (uniquement pour les salariés de niveaux I, II, III, IV) :
Les heures de travail de nuit effectuées entre 2 h et 6 h du matin bénéficient spécifiquement d’une majoration de 30% appliquée sur le taux horaire ;
Les heures de travail de nuit effectuées entre minuit et 2h bénéficient d’une majoration de 10% appliquée sur le taux horaire ;
Des règles sont prévues pour la contrepartie en repos :
Le salarié acquiert 2% de repos par heure de nuit effectuée. Par exemple : pour 25 heures de travail effectuées, le salarié acquiert 0,5h de repos.
Comment renseigner le travail de nuit sur PayFit ?
Vous pouvez renseigner les heures de nuit de vos collaborateurs, leur statut de travailleur de nuit ainsi que les compensations associées pour l’ensemble de vos collaborateurs via un import en masse ou individuellement directement dans PayFit.
Déclarer les heures de nuit d’un collaborateur
Sur la fiche du collaborateur, rendez-vous dans l'onglet "Temps de travail" puis, dans le tableau "Heures atypiques du mois" en bas de page, recherchez la ligne “Heures de nuit”.
Saisissez les heures de nuit habituelles et/ou exceptionnelles de votre collaborateur et déclarez si son contrat de travail lui prévoit un statut de travailleur de nuit (c’est-à-dire si il prévoit le travail de 3 heures de travail de nuit quotidiennes, au moins 2 fois par semaine).
👉 Notez bien
Si le statut de travailleur de nuit n’est pas prévu dans le contrat de votre collaborateur, nous vérifions automatiquement si d’autres conditions sont remplies. Pour cela, nous comparons la somme des heures de nuit effectuées sur les mois précédents aux seuils de déclenchement applicables à son profil.
A partir de ces éléments nous allons déterminer si le collaborateur remplit les conditions précédemment décrites pour obtenir le statut de travailleur de nuit et accéder aux contreparties associées. Plusieurs cas peuvent alors se présenter :
1️⃣ Le statut de travailleur de nuit n’est pas acquis
Dans ce cas, il n'y a pas de contrepartie des heures de nuit à attribuer, même si des heures de nuit ont été saisies.
2️⃣ Le statut de travailleur de nuit est acquis au titre du rythme de travail défini dans son contrat de travail
Si aucune heure de nuit n’a été saisie, alors il n’y a pas de contrepartie des heures de nuit à attribuer.
Si des heures de nuit sont renseignées, vous aurez alors accès à une seconde étape qui vous permettra de visualiser et de modifier les contreparties associées aux heures de nuit effectuées sur ce mois.
Pour modifier les éléments de contrepartie, vous pouvez cliquer sur les boutons "Modifier" dédiés de chaque encart (contrepartie en heures de repos et indemnité financière).
Vous aurez alors le choix de modifier les pourcentages de contrepartie ou directement le montant final de la contrepartie qu’elle soit financière ou en heures de repos.
Pour passer d’une option à l’autre, vous pouvez cocher les options dédiées dans chaque encart : "Modifier le nombre d'heures de repos en contrepartie du travail de nuit effectué" et "Modifier le montant des indemnités versées".
3️⃣ Le statut de travailleur de nuit est acquis suite au dépassement d’un seuil légal ou conventionnel
Dans ce cas, vous aurez accès à une étape intermédiaire vous permettant de consulter le détail des heures de nuit des mois précédents dont la somme a permis d’atteindre le seuil de déclenchement du statut de travailleur de nuit.
Vous retrouverez ensuite la dernière étape qui vous permettra de visualiser et de modifier les contreparties associées aux heures de nuit effectuées sur la période étudiée.
Comme pour le cas 2️⃣ vous pouvez modifier les éléments de contrepartie, en cliquant sur les boutons "Modifier" dédiés de chaque encart (contrepartie en heures de repos et indemnité financière).
💡 Bon à savoir
Si des contreparties du travail de nuit ont déjà été attribuées sur les mois précédents de la période étudiée alors elles seront déduites du calcul.
Importer les heures de nuit de tous vos collaborateurs
Rendez-vous dans la catégorie “Absences et temps de travail” > “Horaires atypiques” puis repérez l’onglet “Travail de nuit”. Cliquez sur “Importer” et téléchargez le modèle Excel.
💡 Bon à savoir
Vous avez également la possibilité de déclarer le travail de nuit individuellement pour chaque collaborateur depuis ce tableau en cliquant sur “Modifier” en bout de ligne.
Puis, complétez les colonnes associées au travail de nuit dans le fichier Excel.
💡 Bon à savoir
Pensez à remplir la colonne “Statut de travailleur de nuit” pour que nous puissions déclencher correctement le calcul des contreparties associées.
Comment gérer le paramétrage des compensations du travail de nuit ?
Nous sommes en mesure de calculer automatiquement les contreparties de nuit d’un certain nombre de conventions collectives, cependant vous avez la possibilité de définir vous-même les pourcentages qui interviennent dans ces calculs.
Paramétrage individuel du travail de nuit
Comme indiqué dans le paragraphe “Déclarer les heures de nuit d’un collaborateur” ci-dessus, rendez-vous sur la fiche du collaborateur, dans l'onglet "Temps de travail" et dans le tableau "Heures atypiques du mois" en bas de page recherchez la ligne “Heures de nuit”.
Si la situation du collaborateur lui donne droit à des compensations, vous aurez la possibilité de modifier les pourcentages dans la dernière étape de la fenêtre de paramétrage individuel.
Paramétrage collectif du travail de nuit
Dans le cas où votre convention collective n’est pas encore gérée automatiquement et/ou que vos accords d’entreprise sont plus favorables que les règles conventionnelles ou légales, vous avez la possibilité de définir des pourcentages de contreparties qui s’appliqueront à l’ensemble de vos collaborateurs, sauf à ceux ayant un taux spécifique à leur profil plus avantageux.
Rendez-vous dans la catégorie “Paramètres de paie" > "Absences et temps de travail". Dans l'espace "Temps de travail", cliquez sur "Accéder aux paramètres", et allez dans l'onglet "Autres fonctionnalités”. Enfin, repérez l’encart “Travail de nuit” et cliquez sur “Modifier”.
Comment gérer la tâche « Vérification des statuts de travailleur de nuit de vos collaborateurs » ?
Cette tâche a pour objectif d’attirer votre attention sur les collaborateurs ayant des heures de nuit déclarées et se trouvant dans une situation qui mérite une vérification :
Les collaborateurs dont le statut de travailleur de nuit n’est pas défini. Sans statut défini, le collaborateur n’aura pas accès aux contreparties associées à ses heures de nuit.
➡️ Dans ce cas, il vous faut indiquer si le contrat de ce collaborateur prévoit ou non le statut de travailleur de nuit.
Les collaborateurs ayant acquis le statut de travailleur de nuit suite au dépassement d’un seuil légal ou conventionnel, pour lesquels des contreparties ont déjà été attribuées sur la période.
➡️ Dans ce cas, il vous faut vérifier et valider le calcul que nous avons pré rempli pour vous.
Les collaborateurs ayant des heures de nuit déclarées sans pour autant avoir acquis le statut de travailleur de nuit.
➡️ Dans ce cas, il vous faut vérifier que la situation est conforme, car en l’absence de statut de travailleur de nuit, le collaborateur n’aura pas accès aux contreparties associées à ses heures de nuit.
Les collaborateurs ayant des heures de nuit déclarées et ayant acquis le statut de travailleur de nuit ce mois-ci.
➡️ Dans ce cas, il vous faut simplement vérifier que la situation est conforme afin de ne pas attribuer à votre collaborateur des contreparties associées au travail de nuit à tort.
Les deux premiers cas, que nous jugeons plus sensibles, déclenchent une tâche requise, tandis que les deux suivants déclenchent une tâche recommandée.
Pour chacun d’entre eux, le mode de résolution est le même. Cliquez sur "Vérifier" au bout de chaque ligne et laissez-vous guider. Il est important d’aller au bout des différentes étapes et d’enregistrer afin que les informations soient correctement prises en compte.
💡 Bon à savoir
Vous avez également la possibilité de cocher l'option« J’ai vérifié les statuts de travailleur de nuit de mes collaborateurs» pour désactiver la tâche manuellement.