1. Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?
Un salarié peut se retrouver inapte à son poste de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie d’origine professionnelle ou non (Voir point 2) .
L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsque :
aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé par le salarié n'est possible ;
et que son état de santé justifie un changement de poste.
Il faut bien distinguer de l'inaptitude :
l'incapacité : L’incapacité temporaire au travail est liée à un arrêt de travail prescrit par le médecin traitant.
l'invalidité : L’invalidité est une notion propre au code de la sécurité sociale appréciée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie.
2. Quelles peuvent être les origines d’une inaptitude ?
L’inaptitude peut avoir une origine professionnelle, lorsqu’elle est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou une origine non professionnelle, lorsqu’elle est liée à une maladie ordinaire ou un accident non professionnel. L’origine de l’inaptitude est une notion importante puisqu’elle détermine le montant de l’indemnité qui sera versée en cas de licenciement ou de rupture anticipée en cas de CDD, en raison de cette inaptitude.
3. Qui peut-être déclaré inapte ?
Tous les salariés du secteur privé peuvent être reconnus inaptes :
1️⃣ CDI : Contrat de travail à durée indéterminée (y compris les contrats de professionnalisation)
2️⃣ CDD : Contrat à durée déterminée (y compris les contrats de professionnalisation)
3️⃣ Apprentis : Contrat d’apprentissage
La procédure applicable est spécifique selon le type de contrat (voir-ci dessous).
👉 Notez bien
Les stagiaires et les mandataires sociaux sans contrat de travail sont exclus de cette procédure.
4. Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour inaptitude ?
👉 Notez bien
Vous devez respecter des phases clés avant le lancement de la procédure de licenciement pour un CDI ou de rupture anticipée, dans le cadre d’un CDD.
💡Pour en savoir plus, consultez la fiche d’aide du service public.
L’inaptitude du salarié peut justifier un licenciement ou une rupture anticipée du contrat dans trois cas :
en cas d’impossibilité de reclassement ;
en cas de refus du salarié des postes proposés ;
en cas de mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans “l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé” ou que “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi”.
La procédure peut varier selon la nature du contrat :
1️⃣ Dans le cadre d’un CDI
Quelque soit l’origine de l’inaptitude, l'employeur doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel.
Pour en savoir plus, consultez la fiche d’aide du service public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2839
💡 Le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement.
2️⃣ Dans le cadre d’un CDD
Quelque soit l’origine de l’inaptitude, la rupture du CDD en raison de l’inaptitude du salarié est autorisée.
💡 Bon à savoir L’entretien préalable n’est pas obligatoire.
3️⃣ Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
L’employeur doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel.
Pour en savoir plus, consultez la fiche d’aide du service public.
👉 Notez bien
La particularité de cette procédure réside dans l’absence de versement d’une indemnité de licenciement (voir point 6).
5. Est-ce qu’un préavis doit être respecté ?
Il n’y a pas de préavis à respecter dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture anticipée du contrat pour inaptitude, que l’origine professionnelle ou non professionnelle.
👉 Notez bien
La durée théorique du préavis sera tout de même prise en compte pour déterminer l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité dans le cadre d’un CDI (voir point 6.A).
6. Quelles sont les indemnités à verser en cas d’inaptitude ?
A. Indemnités à verser en cas d’origine non professionnelle ?
1️⃣ Dans le cadre d'un CDI
Si le salarié justifie d’une ancienneté de 8 mois, il doit percevoir l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, quand cette dernière est plus favorable au salarié.
👉 Notez bien
Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis (sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables le prévoient explicitement). Toutefois, la durée théorique du préavis doit être prise en compte pour déterminer l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité.
💡 Exemple
Un salarié cadre a 2 ans d’ancienneté au jour de la notification de son licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. Son salaire de référence est de 2 000 euros.
1️⃣ Calcul de l’ancienneté :
2 ans + 0,25 (3 mois de préavis pour un cadre, durée généralement fixée par la CCN)
2️⃣ Calcul de l’indemnité :
(2 000 x 1/4 x 2,25) = 1 125 euros
Le salarié devra donc percevoir 1 125 euros d’indemnité au titre de son licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.
2️⃣ Dans le cadre d'un CDD
Sans condition d’ancienneté, le salarié doit percevoir deux indemnités de rupture cumulatives :
L’indemnité de précarité : Le montant correspond à 10 % de la rémunération brute totale (sauf si l'objet du CDD ne le prévoit pas) ;
L’indemnité de rupture spécifique : Le montant est au moins équivalent à celui de l’indemnité légale de licenciement.
💡Pour en savoir plus sur l'indemnité de précarité, consultez cette page du service public.
3️⃣ Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
Aucune indemnité de rupture n’est versée en cas de rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage pour inaptitude.
B. Indemnités à verser en cas d’origine professionnelle
1️⃣ Dans le cadre d’un CDI
Sans condition d’ancienneté, le salarié doit percevoir :
L’Indemnité spéciale de licenciement : Le montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement ;
L’indemnité compensatrice : Le montant est égal à l’indemnité compensatrice de préavis légale.
👉 Notez bien
Contrairement à l’origine non professionnelle, la durée théorique du préavis ne doit pas être prise en compte pour déterminer l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité spéciale de licenciement.
💡 Exemple
Un salarié a 6 ans d’ancienneté au jour de la notification de son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Son salaire de référence est de 3 000 euros.
1️⃣ Calcul de l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis :
La loi impose un préavis de 2 mois pour les salariés dont l’ancienneté est supérieur à 2 ans.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis.
L’indemnité compensatrice est donc égale à 3000 x 2 mois = 6 000 (à ce montant peut s'ajouter l’ICCP, les heures supplémentaires …)
2️⃣ Calcul de l’indemnité :
(3 000 x 1/4 x 6) x 2 = 9 000 euros
Le salarié devra donc percevoir au moins 9 000 euros d’indemnité au titre de son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et 6 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis.
2️⃣ Dans le cadre d'un CDD
Sans condition d’ancienneté, le salarié doit percevoir deux indemnités de rupture cumulatives :
L’indemnité de précarité : Le montant correspond à 10 % de la rémunération brute totale (sauf si l'objet du CDD ne le prévoit pas) ;
L’indemnité de rupture spécifique : Le montant est au moins égal au double de celui de l’indemnité légale de licenciement.
3️⃣ Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
Aucune indemnité de rupture n’est versée en cas de rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage pour inaptitude.
7. Comment mettre fin au contrat d'un collaborateur pour inaptitude sur PayFit ?
Rendez-vous dans l'onglet "Fin de contrat" du profil de votre collaborateur.
Dans l'encart "Configurer la fin de contrat", cliquez sur le bouton "Commencer" de l'étape "Définir la fin de contrat".
1️⃣ Dans le cadre d'un CDI
1. Dans la section "Choix du motif", sélectionnez "Licenciement".
2. Dans le menu déroulant "Type de licenciement", sélectionnez selon la situation :
"Licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle"
"Licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle"
3. La section "Calendrier" apparaît. Renseignez :
la date de l'entretien préalable au licenciement
la date de notification du licenciement
4. Dans la section "Préavis", indiquez la date du dernier jour travaillé.
5. Cliquez sur "Sauvegarder les changements" pour valider.
✅ Vous pouvez ensuite poursuivre la fin de contrat en complétant les étapes suivantes.
2️⃣ et 3️⃣ Dans le cadre d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage
1. Dans la section "Choix du motif", sélectionnez "Rupture anticipée du contrat".
2. Dans le menu déroulant "Origine de la rupture anticipée", sélectionnez "Rupture pour inaptitude physique constatée par le médecin".
3. Précisez l'origine de l'inaptitude :
professionnelle
non professionnelle
4. La section "Calendrier" apparaît. Renseignez :
la date de notification de la rupture du contrat
la date du dernier jour travaillé
5. Cliquez sur "Sauvegarder les changements" pour valider.
✅ Vous pouvez ensuite poursuivre la fin de contrat en complétant les étapes suivantes.
8. Schéma récapitulatif en fonction du contrat du collaborateur