Qu’est ce que le Bonus-Malus et qui est concerné ?
La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus », instaurée depuis 2022, a pour objectif de limiter le recours excessif aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des embauches en CDI.
Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, relevant des secteurs d’activités suivants :
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
Hébergement et restauration ;
Transports et entreposage ;
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.
💡Les conventions collectives attachées à ces secteurs d’activité sont à retrouver dans cet arrêté.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage à la hausse ou à la baisse selon un taux de séparation calculé pour l’entreprise et comparé à celui du secteur sur une même période donnée.
👉 La période concernée court du 1er janvier N-3 au 31 décembre N-1.
Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de mission d’intérim rapporté à l’effectif de l’entreprise lorsque le salarié est déjà inscrit à France Travail ou s'il s'y inscrit dans les 3 mois suivant la rupture de contrat.
Seules les fins de contrat d’une durée inférieure à 3 mois sont comptabilisées et certains motifs de ruptures sont exclus du calcul :
Les fins de contrats saisonniers ;
Les licenciements pour faute grave ou lourde ;
Les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
Les démissions ;
Les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
Les fins de contrat d’insertion ou contrat uniques d’insertion.
En fonction, si le taux de l’entreprise est supérieur ou inférieur au taux du secteur, l’entreprise appliquera alors un taux dit “malus” (pouvant aller jusqu’à 5%) ou “bonus” (pouvant descendre jusqu’à 2,95%). S’il est égal, alors le taux de droit commun sera appliqué (pour rappel 4% depuis le 1er mai 2025).
👉 Ces taux ainsi calculés sont applicables de la période de paie de mars N à février N+1.
Comment le taux Bonus-Malus est-il mis à jour dans PayFit ?
Chaque année à l’échéance, l'URSSAF communique à Payfit le nouveau taux à appliquer pour la période concernée
💡Bon à savoir
Vous n'avez rien à faire, Payfit assure automatiquement la modification du taux sur vos bulletins de salaire.
💡Articulation du dispositif jusqu’au 28 février 2026
Certaines dispositions, valables depuis la mise en place du dispositif, ont évolué en mars 2026.
Jusqu’au 28 février 2026 le secteur du travail du bois, industries du papier et imprimerie était concerné par ce dispositif et était soumis au taux modulé.
Certaines fin de contrats étaient prises en compte et entraient dans le champ du calcul :
Les fins de contrats saisonniers
Les licenciements pour faute grave ou lourde
Les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle
Également, les taux calculés étaient calculés sur les fins de contrats du 1er juillet N-1 au 30 juin N et applicables de la paie de septembre N à août N+1
👉 Si vous n’êtes pas en accord avec le taux fixé par l’Urssaf, vous pouvez le contester via votre messagerie Urssaf. Joignez une copie de votre simulation de taux et une explication de votre situation.
💡Pour en savoir plus, consultez cette page de l’Urssaf.