Le congé de deuil est un congé introduit par la loi du 8 juin 2020 qui vise à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
Il s’ajoute au congé exceptionnel pour décès.
Quel salarié peut être concerné ?
Le congé de deuil est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge de moins de 25 ans :
si le salarié est le père ou la mère de l'enfant ;
ou si la personne décédée était à la charge effective et permanente du salarié, sans forcément de lien de filiation.
Quelles sont les modalités du congé de deuil ?
La durée légale du congé de deuil est de 8 jours calendaires. Ce congé peut être pris de manière fractionnée, en deux temps.
Le congé doit débuter dans l’année qui suit le décès de l’enfant ou de la personne à charge.
Il s'ajoute aux 14 jours d'absence minimum autorisée accordés pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, et peut être pris immédiatement après ces 14 jours ou séparément.
Le salarié perçoit pendant la durée de ce congé des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale, ainsi qu’un maintien de salaire employeur, en complément de ces indemnités.
Ce congé se déclare en DSN événementielle (en cas de fractionnement chaque période doit être déclarée).
La démarche pour le salarié
Le salarié doit informer l'employeur de la date et de la durée de son congé de deuil au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence.
Il doit également joindre un acte de décès si son employeur le demande.
Comment gérer le congé de deuil sur PayFit ?
1️⃣ Pour ajouter un congé de deuil sur PayFit, rendez-vous dans l'onglet "Congés & Absences" de la fiche du collaborateur et cliquez sur "Voir ou poser un autre type d'absence".
2️⃣ Dans l'encart "Autres absences", cliquez sur le bouton "Ajouter".
3️⃣ Choisissez le type d'absence "Congé exceptionnel" puis le type d'événement "Décès". Précisez qu'il s'agit du "Décès d'un enfant".
4️⃣ Indiquez si l'âge de l'enfant est inférieur ou supérieur à 25 ans.
💡Le congé de deuil est possible pour :
l’un ou l’autre ou les deux parents d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans,
ainsi que la ou les personnes qui avaient la charge effective et permanente d’une personne décédée avant l’âge de 25 ans.
5️⃣ Indiquez ensuite, si l'absence que vous ajoutez est liée au congé pour décès ou au congé de deuil et indiquez la date du décès.
👉 Notez bien
Si votre salarié s'absente pour les deux raisons, congé pour décès et congé de deuil, vous devez ajouter une absence supplémentaire pour la raison "congé pour décès".
Ces deux congés doivent être posés séparément dans PayFit, même s'ils se suivent dans le temps.
6️⃣ Précisez la date de dernier jour de présence dans l'entreprise de votre salarié et la fin de l'arrêt, puis validez.
👉 Il est nécessaire d’envoyer une attestation de salaire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) afin que le salarié puisse être indemnisé.
Lors de l’ajout de l’absence, vous pourrez indiquer si vous souhaitez que PayFit se charge de l'envoi de l'attestation, ou si vous préférez le faire vous-même. Dans ce cas, PayFit se chargera de déclarer ce congé en DSN événementielle et d'établir l'attestation de salaire que vous pourrez récupérer depuis votre espace documents.
👉 Notez bien
Une fois l'absence ajoutée sur PayFit, vous devez effectuer une démarche, que vous seul pouvez réaliser.
Vous devez obligatoirement transmettre à la CPAM une attestation sur papier libre précisant que votre salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé, accompagné de l'acte de décès.
A la date de publication de cet article, ces démarches ne peuvent pour l'instant être réalisées que par courrier.
💡 Pour plus de détails sur les démarches, consultezcette page de la CPAM
Si vous avez choisi d'envoyer l'attestation de salaire vous-même, vous devrez également l'envoyer à la CPAM.
👉 En cas d'arrêt maladie suivant le décès d'un enfant, le délai de carence peut être supprimé
La loi du 8 juin 2020 a supprimé le délai de carence de 3 jours pour le premier arrêt maladie ayant lieu dans les 13 semaines suivant la date de décès d'un enfant de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié).
Si votre salarié est concerné par cette suppression du délai de carence, merci de contacter votre chargé de compte afin qu'il supprime pour vous le délai de carence. Il vous suffira de nous indiquer :
les dates de décès de l'enfant ;
l'absence pour maladie ordinaire que vous aurez déclarée dans PayFit et pour laquelle il faut supprimer le délai de carence.
👉 L'interdiction de licenciement
La loi du 8 juin 2020 prévoit l'interdiction pour l’employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans (ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente), sauf en cas de :
faute lourde de la part du salarié,
faute grave de la part du salarié,
force majeure.