1. Comment est calculée la contribution AGEFIPH ?
La contribution AGEFIPH est due par les entreprises de plus de 20 salariés qui ne respectent pas l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH).
Cette contribution est calculée en multipliant le nombre de travailleurs handicapés manquant par rapport à l'effectif de l'entreprise par :
400 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
500 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
600 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Une fois ce calcul effectué, certaines dépenses peuvent être déduites de la contribution comme :
les contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH), ou avec des travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l’OETH ;
les dépenses en faveur des personnes handicapées (réalisation de diagnostics et de travaux, dépenses de maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle, dépenses liées aux prestations d'accompagnement) ;
les dépenses pour les Emplois exigeant des Conditions d'Aptitude Particulières (ECAP).
Il est aussi possible que la contribution soit réduite si vous bénéficiez :
d'un écrêtement pour régime transitoire ;
d'un ou plusieurs accord(s) agréé(s) en faveur des travailleurs handicapés.
💡Pour en savoir plus consultez cet article Gérer la contribution AGEFIPH dans PayFit (BOETH & DOETH). Il explique pas à pas comment renseigner dans PayFit les informations qui permettront de calculer votre contribution.
2. Comment est calculé l’effectif BOETH d'une entreprise ?
L'effectif BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est calculé par l'URSSAF grâce aux informations transmises en DSN.
Pour qu'un salarié soit identifié comme travailleur handicapé sur PayFit et que cette information soit transmise en DSN, il suffit d'indiquer son statut sur sa fiche salarié.
💡Pour savoir comment déclarer un travailleur handicapé sur PayFit, consultez cet article dédié.
👉 Que faire en cas de désaccord avec les effectifs transmis par l'URSSAF ?
Si vous avez effectué des régularisations modifiant le calcul de votre effectif N-1, vous pouvez vous baser sur les effectifs que vous avez calculé.
Si vous n’avez pas effectué de régularisation, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre gestionnaire URSSAF.
Si vous prenez la décision de renseigner un effectif différent, PayFit ne pourra être tenu responsable des conséquences déclaratives en paie.
3. Qu'est-ce que le dispositif de lissage ?
Dans certaines conditions, les entreprises peuvent être temporairement exonérées de la déclaration et du paiement de cette contribution, grâce au dispositif de lissage de la loi PACTE.
💡Pour en savoir plus, consulter cet article dédié : Fiche pratique : comprendre le nouveau et les anciens dispositifs de lissage des effectifs
4. Qu'est-ce que l'écrêtement ?
Le mécanisme d'écrêtement est un abattement de la contribution. Il vise à limiter les hausses de la contribution AGEFIPH.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Les entreprises qui ont versé une contribution à l’AGEFIPH en 2023 (obligation d’emploi 2022) et pour qui cette contribution a augmenté en 2024 (obligation d'emploi 2023) ;
Cet abattement s'applique selon un taux unique pour les obligations d’emploi 2021 à 2024, appliqué sur le montant de la hausse de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente.
Contribution AGEFIPH due au titre de l’année | Taux d’abattement de la cotisation appliqué sur le montant de la hausse de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente |
2021 (paiement en 2022) | 80% de la différence |
2022 (paiement en 2023) | 75% de la différence |
2023 (paiement en 2024) | 66% de la différence |
2024 (paiement en 2025) | 50% de la différence |
💡Exemple : En 2023 vous avez payé une contribution de 10 000€ (au titre de de l’année 2022). En 2024 votre contribution au titre de l’année 2023 (avant écrêtement) s'élève à 15 000€. Vous devez réduire de 75% la différence entre 15000€ et 10 000€ Soit 5 000€ x 75 % = 3750€.
La contribution à régler pour 2024 sera donc de 15 000€ - 3750€ = 11 250€.
5. Qu’est-ce qu’un accord agréé ?
Un accord agréé peut être un accord de branche, de groupe ou d’entreprise qui prévoit la mise en place d’un programme en faveur des travailleurs handicapés. Sa durée maximale est de trois ans, renouvelable une fois à compter de 2020.
En contrepartie, cet accord permet à l’entreprise d'être exonérée de la contribution AGEFIPH.
💡Pour en savoir plus, consultez la partie "4️⃣ J'ai signé un ou plusieurs accord(s) agréé(s)" de la fiche de notre centre d'aide ou bien cet article du ministère du travail.
6. Quelles sont les dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH ?
Plusieurs types de dépenses peuvent être déduites du montant de la contribution due.
💡Pour consulter le détail des dépenses déductibles et les conditions d'éligibilité, consultez cette fiche réalisée par l'AGEFIPH.
Vous pouvez également vous référer à la partie "2️⃣ Je renseigne mes dépenses déductibles de la contribution" de l'article du centre d'aide Gérer la contribution AGEFIPH dans PayFit (BOETH & DOETH).
7. Quand faut-il déclarer et payer la contribution AGEFIPH ?
L’AGEFIPH doit être déclarée au travers de la DSN du mois d'avril soit au plus tard le 5 ou le 15 mai, et payée directement via la DSN auprès de l’URSSAF.
Une tâche requise vous permettra sur PayFit de procéder à cette déclaration.
💡Pour savoir comment renseigner cette tâche requise, suivez le pas-à-pas de cet article.