Qu'est-ce que c'est ?
Le bilan social (au sens du Code du Travail) est un document qui “récapitule les principales données chiffrées" permettant :
d'évaluer la situation de l'entreprise dans le domaine social ;
d'enregistrer les réalisations effectuées ;
et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Le bilan social comporte des informations sur : l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
Grâce au bilan social, vous pourrez établir un état des lieux de votre entreprise sur le plan social, mesurer l’efficacité de votre politique RH (Ressources Humaines) et mettre en place des actions, si besoin.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le bilan social est obligatoire à partir du moment où votre entreprise compte au moins 300 salariés.
Si votre entreprise est divisée en plusieurs établissements, vous devrez établir en plus du bilan social d’entreprise un bilan social propre à chacun de vos établissements dont l’effectif minimal est de 300 salariés.
Attention, si votre entreprise ou entité passe sous le seuil des 300 salariés en cours d’exercice, l’obligation d’établir un bilan social reste valable pour l’année en cours.
Que contient un bilan social et à quoi ressemble t-il ?
Votre bilan social doit comprendre les élément suivants :
L’emploi : notamment vos effectifs, les recrutements, les départs, les taux d’absentéisme, les promotions, etc.
Les rémunérations de vos salariés et les charges liées notamment : montants des salaires, le mode de calcul, les charges sociales, etc.
Les conditions d’hygiène et de sécurité du personnel notamment les informations portant sur les accidents de travail, les maladies professionnelles …
Les autres conditions de travail : le détail des durées et aménagements horaires de travail, l’organisation et la nature de chaque emploi, les conditions d’ergonomie et sanitaires, etc.
La formation : une partie sur les types et les conditions de la formation professionnelle continue, ainsi que les congés de formation et d’apprentissage.
Les relations professionnelles : liste des représentants du personnel, les conditions d’information et de communication, etc.
Les diverses conditions de vie propres à votre entreprise : implication dans des actions d’œuvres sociales, diverses charges sociales, etc.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le bilan social est établi sur la base des informations chiffrées obtenues sur :
l’année écoulée ;
et les deux années précédentes.
Il n'existe pas de forme précise pour le bilan social. Mais il est souvent retranscrit via un fichier Excel ou une présentation type Powerpoint.
Chaque onglet ou slide présente un état des lieux sur les 3 dernières années des informations chiffrées concernant les éléments énoncés ci-dessus.
Quelle est la procédure ?
En tant que dirigeant, vous êtes responsable de l’établissement de ce bilan social.
Si vous disposez d'un CSE (Comité Social Économique), vous devez leur soumettre le bilan social pour avis.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
A défaut d’établissement du bilan social ou de soumission à l’avis de votre CSE, vous risquez une amende de 7 500 euros (entrave à l’exercice des fonctions des IRP).
Comment récupérer les informations nécessaires sur PayFit ?
PayFit vous simplifie la tâche en vous permettant de réaliser des rapports de la plupart des données nécessaires pour établir votre bilan social. Toutes les données concernant l’emploi, les rémunérations et les conditions de travail sont exportables depuis la section Rapports.