La Prime de Partage de la Valeur (PPV) permet à l'employeur de verser une prime avec un régime social ou fiscal plus favorable qu’une prime classique. Ce régime va dépendre de la taille de votre entreprise et du salaire de vos salariés.

A compter du 1er janvier 2024, vous pouvez verser deux PPV sur une même année civile. Il est toujours possible de fractionner le versement de chaque prime, dans la limite de quatre fractions (une par trimestre).

Lorsque deux primes sont versées au cours d’une même année civile, leurs montants cumulés sont exonérés dans la même limite globale de 3 000€.

Leurs montant peut exceptionnellement aller jusqu’à 6 000€ pour :

La PPV est une prime facultative, vous n'avez donc pas d'obligation de la verser.

Vous pouvez mettre en place cette prime grâce à un accord d’entreprise ou à une décision unilatérale (DUE).

Si votre entreprise dispose d'un CSE vous devez le consulter au préalable du versement de cette prime.

Sachez que la PPV ne doit pas se substituer à d’autres avantages salariaux comme la prime de 13ème mois ou une augmentation de salaire, par exemple.

A compter du 1er janvier 2024, vous pouvez verser deux PPV sur une même année civile. Il est toujours possible de fractionner le versement de chaque prime, dans la limite de quatre fractions (une par trimestre).

Le versement d’une deuxième PPV doit respecter les modalités de mise en place :

1️⃣ Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit :

Notez que les stagiaires et les dirigeants n’étant pas liés par un contrat de travail, ne sont pas éligibles à la PPV.

2️⃣ Les agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime ;

3️⃣ Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise (à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime).

4️⃣ Les salariés handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la DUE et relevant des ESAT.

👉A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, la PPV dispose de deux régimes d'exonération, différents selon l’effectif au sein de votre entreprise.

1️⃣ Si votre entreprise a un effectif inférieur à 50 salariés :

👉 Le salaire brut du salarié est inférieur à 3 fois le SMIC en moyenne sur les 12 derniers mois : la prime est exonérée de cotisations sociales, CSG, CRDS et d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000€ (ou 6 000€ selon les conditions exposées dans la première partie de l'article).

C'est le régime d'exonération renforcé.

👉 Le salaire brut du salarié est supérieur ou égal à 3 fois le SMIC en moyenne sur les 12 derniers mois : la prime est uniquement exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000€ (ou 6 000€ selon les conditions exposées dans la première partie de l'article).

C'est le régime de droit commun.

La prime restera donc soumise :

2️⃣ Si votre entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés :

👉 A partir du 1er janvier 2024, le régime d’exonération renforcé disparaît même pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

Tous les salariés, quelle que soit leur rémunération, seront exonérés uniquement de cotisations sociales.

La PPV est soumise à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu (et au forfait social de 20% pour les entreprises de plus de 250 salariés).

La PPV coûte donc autant à un employeur de - 250 salariés que son salarié gagne plus ou moins de 3 fois le SMIC.

En revanche, ce sont les salariés qui auront une différence sur leur net, il sera plus élevé car la prime est exonérée de cotisation.

💡Pour en savoir plus consultez la partie "Cas pratiques - 4. Coût de la prime pour l'employeur et pour le salarié " de cette fiche.

Le dispositif est pérennisé. Ce qui signifie que le nouveau dispositif de la PPV n’a pas de date de fin, vous pouvez la verser chaque année.

Seul le régime d'exonération renforcé pour les salariés des entreprises de -50 salariés gagnant moins de 3 SMIC est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

À partir du 1er janvier 2024 tous les salariés pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés auront le même régime social et fiscal.

Depuis le 1er janvier 2024 les salariés peuvent placer tout ou partie de la PPV sur un des plans d’épargne (s'ils ont adhéré à un plan d'épargne).

Les différents plans possibles sont :

Quelle est la procédure ?

En tant qu'employeur, vous devez informer le salarié :

Le salarié doit procéder à l'affectation de la PPV dans un délai à fixer par décret (non encore publié à date).

Vous pouvez abonder les PPV affectées sur un plan d'épargne, si cet abondement est prévu par le règlement du plan et dans les limites générales d'abondement prévues par le code du travail.

Une fois les sommes placées, elles seront bloquées pendant 5 ans ( hors cas de déblocage anticipé associés au plan d'épargne concerné).

Régime social et fiscal des sommes placées

1️⃣ Rendez-vous dans la catégorie "Eléments de rémunération" > "Primes". Repérez l'encart "Prime de partage de la valeur (PPV)" et cliquez sur "Accéder". Cliquez ensuite sur "Déterminer le montant de la prime".

2️⃣ Puis répondez aux trois questions suivantes :

Cela permettra de définir le montant d'exonération de cotisations et d'impôts par année civile dont peuvent bénéficier vos salariés.

3️⃣ Grâce au tableau récapitulatif vous pouvez attribuer la prime de manière individuelle (salarié par salarié) ou grâce à un import.

✅ La prime sera versée sur le mois de paie en cours.

Vous pouvez moduler le montant de la prime selon les salariés en fonction de 5 critères cumulatifs :

💡Pour en savoir plus consultez la partie "Cas pratiques - 1 Modulation des montants versés aux salariés" de cette fiche.

Depuis le 1er janvier 2024 vous pouvez verser une deuxième PPV à vos salariés. Vous pouvez également pour cette PPV moduler les montants en fonction de vos salariés et ce en suivant les mêmes règles qu’énoncées ci-dessus.

Oui, le versement de la ou des primes (si vous décidez d’en verser une seconde) peut être effectué dans la limite de 4 fractions, , une fois par trimestre civil. Cependant, l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu est limitée de manière annuelle.

Ce qui signifie que peu importe le nombre de versements effectués, le plafond d’exonération reste de 3 000€ (ou 6 000€ en fonction des cas) sur l’année civile.

💡Pour en savoir plus consultez la partie "Cas pratiques - 2. Versement de la prime en plusieurs fois" de cette fiche.

1️⃣ Pour les entreprises de - 50 salariés :

👉 Pour les salariés ayant touchés moins de 3 fois le SMIC en moyenne sur les 12 derniers mois, c'est le régime favorable renforcé qui s'applique jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce qui signifie qu'il n'y a pas de cotisation sociale ni d’impôt sur le revenu à payer sur la prime.

Ce qui revient au versement d’une prime nette.

👉 Pour les salariés ayant touché plus de 3 fois le SMIC en moyenne sur les 12 derniers mois, l'exonération de cotisations sociales est appliquée mais la CSG/CRDS et l’impôt sur le revenu doivent être payés.

Dans ce cas, il n'y a donc pas de surcoût pour l'employeur mais la prime nette est inférieure pour les salariés.

Attention, pour les salariés percevant plus de 3 fois le SMIC, les entreprises de plus de 250 salariés il faudra ajouter un forfait social à hauteur de 20%.

2️⃣ Pour les entreprises de +50 salariés :

Tous les salariés, quelle que soit leur rémunération, bénéficieront d’une exonération de cotisation sociale, mais devront payer de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu sur la PPV.

Le forfait social de 20% continuera de s’appliquer pour les entreprises de plus de 250 salariés.

💡Pour en savoir plus consultez la partie "Cas pratiques - 4. Coût de la prime" de cette fiche.

👉 La prime maximale versée par l’employeur est de 3 000€.

👉 Vous souhaitez appliquer une modulation par rapport à la rémunération des salariés.

👉 Voici une possibilité :

👉 La prime maximale versée par l’employeur est de 3 000€.

👉 Vous souhaitez appliquer une modulation par rapport à la rémunération des salariés et au temps de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois.

👉 Voici une possibilité :

👉 Une fois la prime attribuée en fonction de la rémunération, vous pouvez moduler le montant de chaque salarié en fonction du temps de présence sur les 12 derniers mois.

​👉 La limite d’exonération est de 3 000€.

👉 Vous souhaitez verser une prime de 3 000€

👉 La rémunération du salarié est inférieure à 3 SMIC et l’entreprise a un effectif < 50 salariés.

👉 Voici une possibilité :

👉 A la fin de l’année civile, les 3 000€ sont versés en totalité.

👉 La limite d’exonération est de 3 000€.

👉 Vous souhaitez verser une prime de 3 400€.

👉 La rémunération du salarié est inférieure à 3 SMIC et l’entreprise a un effectif < 50 salariés.

👉 Voici une possibilité :

👉 A la fin de l’année civile, les 3 400€ auront été versés en totalité et 400€ seront soumis à charges et impôts sur le revenu car ils dépassent le plafond d’exonération.

👉 La limite d’exonération est de 3 000€

👉 Vous souhaitez verser une prime de 1 500€ et une prime de 1 500€ , chaque prime étant fractionnée en deux versements.

👉 La rémunération du salarié est inférieure à 3 SMIC et l’entreprise a un effectif < 50 salariés.

👉 Voici une possibilité :

👉 A la fin de l’année civile, les 3 000€ sont versés en totalité.

👉 La limite d’exonération est de 3 000€.

👉 Vous souhaitez verser une prime de 1500€ et une prime de 1 900€, chaque prime étant fractionnée en deux versements.

👉 La rémunération du salarié est inférieure à 3 SMIC et l’entreprise a un effectif < 50 salariés.

👉 Voici une possibilité :

👉 A la fin de l’année civile, les 3 400€ auront été versés en totalité et 400€ seront soumis à charges et impôts sur le revenu car ils dépassent le plafond d’exonération.

👉 La limite d’exonération est de 3 000€.

👉 Vous souhaitez verser une prime de 1500€ à tous vos salariés et une prime de 1 900€ mais seulement aux salariés qui ont une rémunération inférieure à un plafond, chaque prime étant fractionnée en deux versements.

👉 La rémunération des salariés est inférieure à 3 SMIC et l’entreprise a un effectif < 50 salariés.

👉 Voici une possibilité :

👉 A la fin de l’année civile, certains salariés auront reçu 1500€ de prime entièrement exonérée, car leur rémunération est supérieure au plafond de versement prévu par l’entreprise dans ses critères d’attribution. D’autres auront reçu 3 400€ dont 400€ seront soumis à charges et impôts sur le revenu car ils dépassent le plafond d’exonération.

👉 La première prime maximale versée par l’employeur est de 2 000€.

👉 Vous souhaitez appliquer une modulation par rapport à la rémunération des salariés.

👉 Voici une possibilité :

👉 La deuxième prime maximale versée par l’employeur est de 1000€.

L’employeur n’applique pas de critères de modulation pour la verser. De ce fait, tous les salariés reçoivent 1 000€.

🅰️ Le salarié gagne moins de 3 fois le SMIC en moyenne

👉 Vous décidez de verser 3 000€ bruts de PPV.

👉 Le salarié perçoit une prime PPV de 3 000€ nets car il n’y a ni charge sociale, ni impôt sur le revenu.

👉 Vous déboursez uniquement 3 000€ car il n’y a pas de charge patronale sur la PPV.

🅱️ Le salarié gagne plus de 3 fois le SMIC en moyenne

👉 Vous décidez de verser 2 000€ bruts de PPV.

👉 Le salarié est imposé à 2%.

👉 Le salarié perçoit une prime de 1 766€ ( 2 000€ - 9,7% de CSG/CRDS - 2% d’impôt sur le revenu).

👉 Vous déboursez 2 000€ car la CSG/CRDS est une cotisation uniquement salariale et l’impôt sur le revenu est supporté uniquement par le salarié également.

​Attention, cela ne vaut pas pour les entreprises de + 250 salariés.

👉 Le coût employeur est augmenté de 20% car le forfait social est une charge uniquement patronale.

👉 Pour une prime de 2 000€ à un salarié ayant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC, le coût employeur est de 2 400€.

👉 Pour le salarié, le montant reste le même, soit 1 766€ car les charges salariales sont identiques, peu importe le nombre de salariés dans l’entreprise.

👉 Peu importe la rémunération des salariés, ils auront tous une exonération de charges sociales.

👉 Pour tous les salariés la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

👉 Chaque salarié percevra 1 806€ avant impôt sur le revenu.

👉 Le taux de prélèvement à la source (PAS) individuel de chaque salarié s'applique sur les 1 806€.

👉 Vous débourserez 2 000€ par salarié car la CSG/CRDS est une cotisation uniquement salariale et l’impôt sur le revenu est supporté uniquement par le salarié.

Attention, cela ne vaut pas pour les entreprises de + 250 salariés.

👉 Le coût employeur est augmenté de 20% car le forfait social est une charge uniquement patronale.

👉 Le coût employeur dans ce cas sera de 2 400€ pour une PPV de 2 000€.

👉 Pour une prime de 2 000€, le coût employeur sera de 2 400€.