Vous apercevez la ligne "Assiette supplémentaire titres-restaurants" sur les bulletins de paie et souhaitez savoir à quoi elle correspond ? Voici la réponse !
L’employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres-restaurant qu’il attribue aux collaborateurs. En effet, aucune disposition légale en vigueur n'impose de montant minimal ou maximal pour un titre-restaurant.
Cependant, le cadre légal prévoit que pour être exonéré de cotisations de Sécurité Sociale, le montant de la participation patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites cumulatives :
1️⃣ être compris entre 50 et 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant ;
2️⃣ ne pas excéder 7,18€ au 1er janvier 2024 (pour connaître la valeur en vigueur consultez cette page du site de l'urssaf.).
La rubrique "Assiette sup. Titres-restaurants" apparait sur les bulletins de paie lorsqu'au moins l'une de ces deux limites n'a pas été respectée. Le montant excédentaire de la participation patronale aux titres-restaurant est alors soumis à cotisations sociales et patronales.
En effet, la ligne "Assiette sup. Titres-restaurants" correspond à la réintégration dans le salaire brut :
1️⃣ de la part inférieure à 50% ou supérieure à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant
2️⃣ du montant excédant la valeur de 7,18 €.
Un exemple
La valeur du ticket restaurant est de 10,00€ et l’employeur prend en charge 4,00€ de ce montant.
10,00€ x 50% = 5,00€ et 10,00€ x 60% = 6,00€.
👉 4,00€ < 5,00€ < 6,00€
4,00€ n'excède pas 7,18€.
L'employeur prend en charge une part inférieure à 50% de la valeur faciale du titre-restaurant.
En effet, la participation patronale est de 40%.
La participation patronale aux titres-restaurant sera donc réintégrée dans le salaire brut et soumise à cotisations sociales pour un montant de 1,00€ par titre-restaurant :
50% - 40% = 10%
10% x 10,00€ = 1,00€ à soumettre à charges sociales.
👉 Prise en charge à 100%
Dans le cas d'une prise en charge à 100% des titres-restaurant, vous devez renseigner cette information en tant qu'avantage en nature, et donc soumis à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
Sur PayFit deux lignes l"Assiette sup. Titres-restaurants" apparaîtront :
- une ligne “Assiette supplémentaire Titres restaurants” dans le salaire brut (haut de bulletin de paie) ;
- une ligne “Assiette supplémentaire titres restaurants” qui permettra de retirer cette somme du salaire net à payer (en bas de bulletin de paie).