La loi permettait de verser l’indemnité inflation jusqu’au 28 février 2022 aux salariés et anciens salariés éligibles.
👉 Notez bien
Après la paie de décembre 2022, l’indemnité inflation ne sera plus disponible sur PayFit.
Il existe une exception permettant de verser l’indemnité après le 28 février 2022. Il s’agit du cas où un salarié ou ancien salarié pense être éligible. Dans ce cas, le salarié peut en faire la demande auprès de son employeur ou ancien employeur, qui a alors un mois pour verser l’indemnité après avoir vérifié l'éligibilité du salarié.
Si vous faites partie de cette exception, veuillez contacter le support PayFit.
1. Qu'est-ce que l'indemnité inflation ?
Pour réduire les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation ».
Il s'agit d'une aide exceptionnelle de 100€, qui est versée en une seule fois aux personnes éligibles. C'est à l’employeur ou à l’organisme qui leur verse habituellement une pension ou une prestation sociale de verser cette indemnité.
Les caractéristiques de l’indemnité.
L'indemnité est fixée à un montant forfaitaire unique de 100€. Elle est la même pour tous y compris pour les contrats à temps partiel (peu importe la durée du contrat).
L'indemnité n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG et à la CRDS, ni aux cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles.
L'indemnité ne peut pas faire l'objet d'une saisie sur salaire.
L'indemnité n’a pas d’impact sur le calcul des droits à prestations des assurés sociaux (allocations, prestations, avantages contributifs ou non).
L'indemnité doit être versée entre le mois de décembre 2021 et la clôture de la paie du mois de février 2022 au plus tard. Elle doit figurer en bas de bulletin dans la zone des sommes exonérées sous le libellé "indemnité inflation".
👉 Indemnités versées après le 28 février 2022
L’article 11 du décret du 11 décembre 2021 précise que :
les salariés qui n’ont pas bénéficié du versement de l’indemnité au 28 février 2022 peuvent la demander à leur employeur ;
les employeurs sont tenus de verser l’aide, après avoir vérifié leur éligibilité, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Dans une mise à jour du 3 mars 2022, l’URSSAF indique que les indemnités versées après le 28 février 2022 bénéficient du même traitement social que les indemnités versées avant cette date. Les employeurs seront également remboursés selon les mêmes modalités (déduction du montant de ces cotisations et contributions dues aux URSSAF).
💡 Pour en savoir plus, consultez cette fiche du site boss.gouv.fr.
2. Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'indemnité inflation ?
👉 Pour vérifier l'éligibilité d'une personne au versement de l'indemnité inflation, il faut se référer à sa situation en octobre 2021.
Les salariés doivent remplir 4 conditions cumulatives afin de pouvoir percevoir l'indemnité inflation.
1️⃣ Avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021.
2️⃣ Résider en France pendant au moins une partie du mois d'octobre 2021.
✅ Territoires inclus : métropolitain, départements d’outre-mer (y compris Mayotte), Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
❌ Territoires exclus : autres collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc.)
💡 L'Administration précise sur ce sujet : sont éligibles les salariés pour lesquels les employeurs appliquent le prélèvement à la source ou qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité.
Ce critère doit au moins être respecté sur une partie du mois d’octobre 2021.
3️⃣ Avoir eu au moins un contrat de travail ou avoir été mandataire social, en stage ou en contrat d'alternance sur le mois d'octobre 2021 (un seul jour suffit).
❌ Deux exceptions au critère de contrat de travail :
Il ne faut pas verser d'indemnité aux salariés qui étaient en congé parental d’éducation total sur l’intégralité du mois d’octobre 2021, car l'indemnité sera versée par la CAF en janvier 2022 ;
L’employeur peut être amené à verser l’indemnité inflation à d’anciens salariés auxquels il a versé des allocations de préretraite en octobre 2021.
4️⃣ Avoir perçu une rémunération brute inférieure à 2 600€ par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021 : soit 26 000€ sur 10 mois.
💡 Pour les entreprises en décalage de paie
Il faut prendre en compte les rémunérations pour les périodes d'emploi de décembre 2020 à septembre 2021.
Les entreprises peuvent verser l’indemnité en décembre sur la paie de novembre ou bien en janvier sur la paie de décembre.
En revanche, l’indemnité ne peut être versée que jusqu'à la clôture de la paie du mois de février 2022 au plus tard. En pratique, ces entreprises devront verser l’indemnité au plus tard avec la paie de janvier versée en février 2022, sauf à l'exception des salariés éligibles qui demandent le versement de l'indemnité après le 28 février 2022.