La saisie sur salaire

La saisie sur salaire est un prélèvement effectué directement à la source sur le salaire net.

Elle est appliquée par une décision judiciaire lorsque le salarié ne peut plus faire face à ses dettes à titre personnel.

Quels sont les principes applicables à la saisie sur salaire ?

La rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, quelle que soit la procédure utilisée. Les sommes dues aux créanciers ne sont en effet saisissables que dans certaines proportions.

Un barème de la quotité saisissable permet de définir la fraction de salaire net qui peut être retenue au profit des créanciers du salarié : il s’agit de la quotité saisissable du salaire.

💡Pour plus de détails, voir ce lien.

Le cumul des quotités saisissables sur les différentes tranches de rémunération permet d’obtenir la quotité saisissable totale.

Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié, un salaire d’un montant égal au RSA pour une personne seule (aussi appelée fraction insaisissable du salaire), soit 646,52 € par mois (hors Mayotte) au 1er avril 2025.

1️⃣ Le paiement direct de la pension alimentaire

Lorsqu’un créancier n’obtient pas le versement d’une échéance de pension alimentaire, il peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire.

Il s’agit de se faire payer directement le montant de cette pension, notamment par l'employeur du salarié débiteur de la pension.

Cette procédure ne peut porter que sur les 6 derniers mois impayés (sauf lorsque c’est la CAF qui agit : elle peut porter sur les 24 derniers mois).

2️⃣ La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La procédure de saisie administrative à tiers détenteur peut être mise en œuvre par les comptables publics pour toutes les créances publiques dont ils assurent le recouvrement.

Elle vise notamment les impôts, taxes et autres créances de l’Etat, les amendes et condamnations pécuniaires etc…

Il arrive que la SATD ait un “privilège du trésor”. Ce privilège permet au comptable public d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers et garantit le recouvrement de la plupart des impôts et taxes.

L’acte doit mentionner que la créance en cause est garantie par ce privilège.

3️⃣ La saisie des rémunérations

La procédure de saisie des rémunérations peut être mise en œuvre selon la procédure suivante :

Un commissaire de justice intervient, en tant que seul interlocuteur, et transmet un document, appelé "procès-verbal de saisie" à l’employeur du salarié.

À la réception de ce document, l’employeur doit effectuer une saisie sur chaque paie jusqu’à la réception de la mainlevée émise par le commissaire de justice. Ce document est adressé à l'employeur sous 8 jours après recouvrement complet de la dette.

Les sommes saisies par l’employeur sont transmises au commissaire de justice et le salarié ne peut pas s’y opposer.

Peu importe le montant de saisie à recouvrir, le montant saisi sur le bulletin du collaborateur chaque mois sera équivalent au montant maximum de la fraction saisissable.

En cas de trop-perçu par le commissaire de justice, les sommes sont remboursées directement au salarié.

💡Pour en savoir plus, consultez le mémento relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations du site de commissaire de justice.

Il arrive que plusieurs procédures aient lieu en même temps.

Dans ce cas, un ordre de priorité a été dressé entre les procédures dans l’ordre suivant :

1️⃣ Paiement direct des pensions alimentaires

2️⃣ Saisie administrative à tiers détenteur

3️⃣ Saisie sur rémunération

👉 Cas d’un paiement direct de pension alimentaire et d’une saisie des rémunérations

Une demande de paiement direct de pension alimentaire est prioritaire, quel que soit le type de saisie en cours.

Si une saisie sur rémunération est en cours au moment de l’arrivée d’une demande de paiement direct de pension alimentaire, l’employeur doit :

1️⃣ verser au créancier, les sommes retenues au titre du paiement de la pension alimentaire ;

2️⃣ continuer de verser au commissaire de justice répartiteur la somme retenue sur le salaire au titre de la saisie des rémunérations, après imputation des sommes retenues au titre du paiement de la pension alimentaire. Il faut respecter la limite de quotité saisissable de rémunération ;

3️⃣ verser au salarié débiteur, le salaire qui lui reste dû après les deux saisies.

👉 Cas d’une SATD et d’une saisie des rémunérations

Selon la situation, la notification d'une SATD alors qu'une saisie des rémunérations est en cours a des conséquences différentes :

👉 Cas de plusieurs saisies sur rémunération

Il peut arriver que des saisies sur rémunération s’ajoutent à une procédure de saisie des rémunérations déjà en cours. On parle d’intervention.

Dans ce cas, il faut également appliquer le barème de la quotité saisissable et les créanciers viennent en concours. Néanmoins, les créances les plus faibles (jusqu’à 500 euros) prises par ordre croissant de montant, sont payées prioritairement.

C’est le commissaire de justice qui procède à la répartition.

Rendez-vous dans la catégorie "Mes collaborateurs", sur le profil du collaborateur, puis dans l'onglet "Éléments de rémunération".

Ensuite cliquez sur “Ajouter”, puis “Saisie sur salaire”.

👉 Si c’est une pension alimentaire, vous pouvez renseigner la “Valeur de la saisie sur salaire”. Pour finir, cliquez sur “Ajouter la saisie”.

👉 Si ce n’est pas une pension alimentaire, vous pouvez choisir l’origine de la saisie.

👉En cas d’avis à tiers détenteur (SATD), vous pouvez renseigner “le nombre de personnes à la charge du salarié” et la “Valeur de la saisie sur salaire”.

👉 En cas de saisie des rémunérations provenant d’un commissaire de justice, PayFit calcule automatiquement la fraction saisissable du salaire de votre collaborateur. Aucun montant n’est à renseigner dans ce cas. Pour finir, cliquez sur “Ajouter la saisie”.