Qu'est-ce que la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est un prélèvement effectué directement à la source sur le salaire net.
Elle est appliquée par une décision judiciaire lorsque le salarié ne peut plus faire face à ses dettes à titre personnel.
Un commissaire de justice intervient, en tant que seul interlocuteur, et transmet un document, appelé "procès-verbal de saisie" à l’employeur du salarié.
A la réception de ce document, l’employeur doit effectuer une saisie sur chaque paie jusqu’à la réception de la mainlevée émise par le commissaire de justice. Ce document est adressé à l'employeur sous 8 jours après recouvrement complet de la dette.
Les sommes saisies par l’employeur sont transmises au commissaire de justice et le salarié ne peut pas s’y opposer.
Peu importe le montant de saisie à recouvrir, le montant saisi sur le bulletin du collaborateur chaque mois sera équivalent au montant maximum de la fraction saisissable.
Ce qui signifie que le salarié doit conserver dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et plus si elle a des personnes à charge.
En cas de trop perçu par le commissaire de justice, les sommes sont remboursées directement au salarié.
👉 Notez bien
Ce fonctionnement de saisie sur salaire est applicable à partir des paies de juillet 2025 et ne concerne pas les saisies de pension alimentaire.
En tant qu'employeur, si vous aviez :
une saisie en cours prononcée par le tribunal, vous devez attendre de recevoir le procès-verbal de saisie adressé par le Commissaire de Justice avant de poursuivre la saisie sur rémunération.
effectué des saisies sur l'ordre du tribunal et que celles-ci sont soldées, alors aucune action n'est à prévoir, c'est l'ancien fonctionnement qui s'applique.
💡Pour en savoir plus, consultez le mémento relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations du site de commissaire de justice.
Ajouter une saisie sur salaire
Rendez-vous dans la catégorie "Mes collaborateurs", sur le profil de votre collaborateur, puis dans l'onglet "Éléments de rémunération".
Ensuite cliquez sur “Ajouter”, puis “Saisie sur salaire”.
👉 Si c’est une pension alimentaire, vous pouvez renseigner la “Valeur de la saisie sur salaire”. Pour finir, cliquez sur “Ajouter la saisie”.
👉 Si ce n’est pas une pension alimentaire, PayFit calcule automatiquement la fraction saisissable du salaire de votre collaborateur. Aucun montant n’est à renseigner dans ce cas. Pour finir, cliquez sur “Ajouter la saisie”.
👉 Notez bien
Dans le cas d'une saisie non liée à une pension alimentaire, peu importe le montant à recouvrir, il faut appliquer la fraction saisissable sur le salaire du collaborateur.
En cas de trop-perçu par le commissaire de justice, les sommes sont remboursées directement au salarié.
Par exemple, la fraction saisissable peut être de 1860,87€ même si le montant à recouvrir est bien inférieur.
👉 Notez bien
Nous vous invitons à consulter cette page du site service-public.fr pour consulter le montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables.