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Saisie sur salaire & Avis à Tiers Détenteur (ATD)
Saisie sur salaire & Avis à Tiers Détenteur (ATD)
Mis à jour il y a plus de 10 mois

Qu'est-ce que la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est un prélèvement effectué à la source sur le salaire net.

Elle est ordonnée par une décision judiciaire lorsque le salarié ne peut plus faire face à ses dettes à titre personnel.

Le salarié ne peut pas s’opposer à la saisie.

Elle s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié mais le salarié doit conserver dans tous les cas une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et plus si elle a des enfants à charge.

Ajouter une saisie sur salaire

Vous pouvez ajouter une saisie sur salaire sur PayFit dans la section Éléments de rémunération du profil du collaborateur.

Rendez-vous dans l’onglet “Eléments de rémunération”.

Dans l’encart “Autres éléments de rémunération”, cliquez sur “Saisie sur salaire" puis sur “Ajouter une saisie sur salaire”.

Indiquez s'il s'agit d'une pension alimentaire ou non puis renseignez les différentes informations et enregistrez.

👉 Notez bien

Nous vous invitons à consulter cette page du site service-public.fr pour consulter le montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables.

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