Vous mettez fin au contrat de votre salarié et le logiciel n’évoque pas la FCTU ? Il vous demande de valider une AED ?

En raison de contraintes techniques, PayFit conserve le système AED pour certains salariés. Une tolérance administrative existe jusqu'à la fin de l'année 2022 afin de faciliter la transition entre le nouveau système FCTU et l’ancien système d’AED.

Si votre salarié est concerné, procédez à la génération de l’AED comme demandé par PayFit. Contrôlez les informations renseignées dans les différents tableaux et validez l’opération. Des indications vous aideront étape par étape. L’AED sera disponible sous 48h dans la catégorie “Documents” > “Gestion des documents”. Contactez le support PayFit si vous avez besoin d’aide.

Lors d’une fin de contrat, l’employeur doit remettre plusieurs documents au salarié sortant :

Les deux premiers documents sont générés automatiquement lors de la fin de contrat par PayFit.

L’attestation employeur était quant à elle générée par PayFit par le biais de l’AED (Attestation Employeur Dématérialisée) jusqu’au mois de janvier 2022 inclus.

👉 A partir du mois de paie de février 2022, c’est France Travail (ex Pôle Emploi) qui génère une AER (Attestation Employeur Re-matérialisée) suite à un signalement “FCTU” (Fin de contrat de Travail Unique), transmis par PayFit lors de la saisie de la fin de contrat.

👉 La déclaration “Fin de Contrat de Travail Unique” (FCTU) représente le nouveau système de déclaration des fins de contrat. Il remplace le système AED (Attestation Employeur Dématérialisée) à partir du mois de février 2022.

La FCTU est une déclaration événementielle (au même titre qu’une DSN “Arrêt de travail” par exemple) qui signale la fin de contrat du salarié concerné.

Elle s’appuie sur les DSN mensuelles antérieures pour reprendre les éléments de rémunération et de fin de contrat du salarié. Cette déclaration événementielle est automatiquement transmise par PayFit à France Travail (ex Pôle Emploi) lorsque vous finalisez l’étape “Valider la déclaration de fin de contrat” lors d'une fin de contrat sur le logiciel.

👉 France Travail (ex Pôle Emploi) reçoit le signalement FCTU et génère un document de synthèse à partir de l’historique des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les salariés de plus de 53 ans) des précédentes DSN mensuelles. Ce document de synthèse se nomme l’AER (Attestation Employeur Re-matérialisée).

💡 Si le salarié a moins de 53 ans, seuls les 24 derniers mois figurent sur l'AER et peuvent être demandés par les agents de France Travail (ex Pôle Emploi). Consultez cette page du site service-public.fr pour accéder au détail des informations présentes sur l'AER.

Le système FCTU est plus fiable pour la déclaration de droits au chômage des salariés puisqu’il reprend automatiquement les données des DSN mensuelles antérieures.

Le schéma PayFit ci-dessous permet de visualiser les différentes étapes, de l’envoi des DSN mensuelles en passant par le signalement FCTU, jusqu’à la remise de l’AER.

* A partir de la réception du signalement FCTU, France Travail (ex Pôle Emploi) génère l‘AER en 48h (au plus tôt 7 jours avant la fin effective du contrat du salarié).

Rendez-vous à la partie "Comment récupérer l’AER ?" de cette fiche pratique pour en savoir plus.

L’attestation employeur re-matérialisée est le document de fin de contrat généré et transmis par France Travail (ex Pôle Emploi) à PayFit. L’employeur doit remettre l’AER au salarié lors de la fin de contrat.

Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation de retour à l’emploi.

Lorsque vous mettez fin au contrat du salarié sur PayFit, nous transmettons le signalement FCTU à France Travail (ex Pôle Emploi) qui récupère toutes les données déclarées dans les DSN mensuelles précédemment envoyées, jusqu’à 3 ans dans le passé.

Pour rappel, la DSN mensuelle est une déclaration obligatoire réalisée chaque mois à partir des informations contenues dans vos fiches de paie. Cette synthèse de paie permet à l’employeur de régler les cotisations prélevées sur les bulletins de salaire, ainsi que les cotisations entreprises.

Avec le système FCTU, ces synthèses mensuelles (DSN) sont exploitées lorsqu’une fin de contrat est signalée.

Les organismes se chargent de récupérer toutes les données et les restituent dans l'AER.

Les informations déclarées en FCTU doivent être strictement égales aux éléments déclarés sur la DSN mensuelle du mois en cours et du mois précédent.

Les éléments contenus dans la déclaration FCTU sont par exemple :

💡 A partir de la réception du signalement FCTU, France Travail (ex Pôle Emploi) génère l'AER en 48h au plus tôt 7 jours avant la fin effective du contrat du salarié.

Par exemple : si vous préparez la fin de contrat d'un salarié sur PayFit le 1er du mois et que sa fin de contrat est prévue au 27, France Travail (ex Pôle Emploi) ne génèrera pas l'AER avant le 20 du mois.

Dans cette période des 7 jours avant la fin effective du contrat, France Travail (ex Pôle Emploi) génère ensuite l'attestation sous 48h. Vous êtes averti par email lorsque le document est disponible dans la catégorie “Documents” > “Gestion des documents”.

👉 Avant de remettre l’AER au salarié, vous devez compléter la section ”8. authentification par l’employeur” soit :

Pour modifier le document PDF, cliquez sur les trois points “...” à droite et téléchargez l’AER.

Descendez tout au bas de la page jusqu’à la section ”8. authentification par l’employeur”. Le motif de la rupture du contrat de travail est déjà renseigné.

Complétez et cochez les autres champs nécessaires. La signature et le cachet de l’entreprise pourront être ajoutés à la main.

✅ Enregistrez et imprimez le document pour le remettre au salarié.

L’AER reprend les informations déclarées dans les précédentes DSN mensuelles de l’établissement.

Si vous constatez une erreur sur l’AER, c’est qu’une ou plusieurs erreurs se sont glissées dans vos précédentes DSN.

➡️ Si les erreurs datent de plus d’un mois, contactez dès à présent le Support PayFit.

Par exemple : un salarié est déclaré en CDI depuis 3 mois alors qu’il devrait être en CDD.

➡️ Si les erreurs datent seulement du mois de paie en cours, annulez la fin de contrat du salarié concerné. Procédez directement aux modifications sur PayFit puis mettez à nouveau fin au contrat.

Corriger les erreurs de précédents mois peut s’avérer complexe car PayFit doit :

Une nouvelle AER sera ensuite générée et transmise par France Travail (ex Pôle Emploi).