Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance (ou Attestation de versement des cotisations et contributions sociales/attestation de régularité sociale) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclarations et de paiements des cotisations.
Ce document mentionne :
l'identification de l'entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET) ;
que l'entreprise est à jour dans la déclaration et le paiement des cotisations patronales dues à l’Urssaf pour les 6 mois précédents ;
le nombre de collaborateurs employés ;
le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf et les cotisations acquittées au cours des 6 derniers mois.
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
👉 C'est à votre entreprise d'effectuer cette démarche.
1️⃣ Connectez-vous à votre compte Urssaf employeur. Si vous n'avez pas de compte employeur, vous pouvez en créer un directement sur le site de l’Urssaf : https://www.contact.urssaf.fr/adhenligne/.
👉 Notez bien
Votre numéro de compte Urssaf est noté sur tous les courriers que vous recevez de l’Urssaf.
Si vous n’avez pas encore reçu de courrier de la part de l’Urssaf, vous pouvez retrouver votre numéro de compte sur Net Entreprises. Cliquez sur “Sites partenaires” puis sur “Les services Urssaf”. Saisissez ensuite votre numéro de Siret.
2️⃣ Rendez-vous dans l'onglet "Documents".
3️⃣ Puis sélectionnez "Attestation de vigilance" dans la liste déroulante.
4️⃣ Une fois disponible, téléchargez votre attestation.
👉 Notez bien
Pour obtenir une attestation de vigilance, il faut avoir effectué au moins 6 mois de déclarations auprès de l'Urssaf.