👉 Une "action gratuite" est un terme financier désignant une opération par laquelle une société décide, en accord avec ses actionnaires, d'attribuer gratuitement des actions aux salariés de l'entreprise.

Pour l'entreprise, l'Assemblée Générale se déroule dans un premier temps. C'est là où vont être déterminées les modalités du plan d'actions gratuites et c'est à cette date que les membres de l'Assemblée définissent si le plan est qualifié ou non-qualifié.

Il faut distinguer les plans d'attribution d'actions gratuites dits "qualifiés" et "non-qualifiés" juridiquement de la manière suivante :

Ce sont ceux établis, conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et L225-197-6 du Code du commerce :

⚠️Si toutes ces conditions sont respectées, le plan est dit qualifié et dans ce cadre, les gains d'acquisition bénéficient d'un régime spécifique de faveur.

Ce sont ceux qui ne sont pas établis, conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et L225-197-6 du Code du commerce.

⚠️Puisque les conditions ne sont pas respectées, le plan est dit non-qualifié et dans ce cadre, les gains d'acquisition seront soumis au régime social et fiscal des traitements et salaires.

🚨C'est à la date de l'Assemblée Générale qu'il est indiqué si le plan est qualifié ou non.

Date de l'Assemblée Générale (AGE) : Date à laquelle la société concernée va déterminer les modalités du plan (qualifié ou non, date d'attribution, date d'acquisition, nombre d'actions, valeur de l'action, salariés impactés, etc).

Date d'attribution : Date à laquelle la société fixe l'attribution d'un nombre d'actions.

Date d'acquisition : Date à laquelle les salariés acquièrent les actions gratuites. Cette date n'intervient qu'après une période dite "d'acquisition" qui sera fixée par l'AGE. Il peut exister une ou plusieurs dates d'acquisition dans le même plan.

Fraction du gain de source française : Il est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés en France par le bénéficiaire entre la date d'attribution des actions gratuites et la date d'acquisition.

Voici le détail par étape des traitements déclaratifs et paie pour un plan qualifié et non-qualifié :

❓Que faut-il faire ? L'attribution des actions gratuites doit obligatoirement être déclarée en DSN.

🗓 A quelle date ? Le mois de l'attribution des actions gratuites.

❓Que faut-il faire ? L'acquisition des actions gratuites doit obligatoirement être déclarée en DSN.

🗓 A quelle date ? Le mois suivant de l'acquisition des actions gratuites.

❓Que faut-il faire ? Le gain d’acquisition qui correspond au nombre d’actions acquises par le salarié multiplié par la valeur unitaire de l’action à la date d'acquisition, doit être soumis à la contribution patronale.

Le pourcentage de la contribution patronale est fixée selon la date d'AGE :

Attributions gratuites autorisées à compter du 8 août 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016 : le taux de la contribution est de 20 %.

Attributions gratuites autorisées par une décision de l'AGE entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 : le taux de la contribution est de 30%.

Attributions gratuites autorisées par une décision de l'AGE après le 31 décembre 2017 : le taux de la contribution patronale est de 20%.

Les deux cas de dispenses

Dispense pour un salarié : Lorsque le bénéficiaire n'est pas, à la date de paiement de la contribution patronale, ressortissant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, l'employeur n'est pas redevable de la contribution patronale sur les actions gratuites attribuées à l'intéressé.

Dispense pour l'ensemble des salariés concernés par le plan qualifié :

Depuis 2015 : Pour les petites et moyennes entreprises n’ayant pas distribué de dividende et répondant à la définition de PME européenne sont exonérées de la contribution patronale, dans la limite, pour chaque salarié, du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.

Pour l'attribution d'actions autorisées par une décision de l'AGE à compter du 1er janvier 2021 : cette dispense est également étendue aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), c’est-à-dire aux entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés et ayant soit un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

🗓 A quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire.

❓Que faut-il faire ? L'employeur doit délivrer obligatoirement un état individuel à chaque bénéficiaire des actions gratuites.

Cet état mentionne :

🗓 A quelle date ? Au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'acquisition définitive des actions.

⚠️PayFit ne gère pas cette obligation : vous devez par vous-même rédiger et faire part aux salariés de cet état individuel.

⚠️Contrairement au plan qualifié, l'employeur n'est tenu à aucune déclaration à l'attribution des actions gratuites.

❓Que faut-il faire ? Le gain d'acquisition est intégré dans le brut, il est traité comme le régime de droit commun des traitements et salaires.

⚠️Le gain d’acquisition est soumis à cotisation de sécurité sociale et CSG-CRDS seulement si le bénéficiaire est affilié au régime obligatoire de sécurité sociale français.

Si le bénéficiaire n'est pas affilié, alors pas de paiement de cotisations de sécurité sociale ni CSG-CRDS.

🗓 A quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie émis au titre du mois d'acquisition définitive des actions gratuites.

❓Que faut-il faire ? Le gain d’acquisition est traité comme un complément de salaire et est donc soumis à l’impôt lors de l’acquisition définitive des actions.

Dès lors, le gain d’acquisition est donc soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au même titre que tout élément de salaire perçu par le salarié.

🗓 A quelle date ? Paiement dans le bulletin de paie émis au titre du mois d'acquisition définitive des actions gratuites.

❓Que faut-il faire ? L'acquisition des actions gratuites doit obligatoirement être déclarée en DSN.

🗓 A quelle date ? Le mois de l'acquisition des actions gratuites.

Vous pouvez à présent attribuer des actions gratuites depuis votre espace PayFit à vos salariés.

1️⃣ Rendez-vous dans le menu "Paramètres de paie" > "Eléments de rémunération".

2️⃣ Dans l'onglet "Epargne salariale", cliquez sur l'encart "Actions gratuites".

3️⃣ Cochez "Activer l'Attribution des actions gratuites pour vos salariés".

Une fois l'activation effectuée, vous pouvez attribuer des actions gratuites par deux moyens :

Une fois les actions gratuites activées, une nouvelle rubrique apparaîtra alors dans l'onglet "Elément de rémunération" du profil de chaque salarié.

Vous pouvez alors décider d'attribuer ou non des actions gratuites à certains de vos collaborateurs.

A chaque ajout d'actions gratuites pour un plan qualifié ou non qualifié, il faudra renseigner les informations nécessaires pour mettre à jour le bulletin et déclarer les actions en DSN.

Assurez-vous également de bien répondre "Non" à la question "L'attribution de ces actions a déjà été déclarée en DSN ?"

Dans le cas de plusieurs plans ou de plusieurs acquisitions d'un même plan, il faudra ajouter une ligne au tableau.

Si les actions gratuites concernent plusieurs salariés de votre entreprise vous pouvez attribuer des actions gratuites via un import dans le menu "Eléments de rémunération" > "Avantages et frais", dans l’encart “Attribution d'actions gratuites”.

Vous devrez remplir les lignes proposées dans le tableau en fonction du plan choisi pour chaque salarié concerné.

👉 Si le plan est non-qualifié il est inutile de remplir le taux de la contribution patronale, ainsi que le champ "l'entreprise est dispensée de contribution patronale".

🚨 Il se peut que votre entreprise bénéficie de plusieurs plans d'acquisitions, mais également de plusieurs dates d'acquisition lors d'un même plan pour le même salarié.

Dans ce cas :

→ Si le même salarié bénéficie de plusieurs plans différents (nouvelle date d'AGE, nouvelle date d'acquisition, etc) : alors il conviendra de créer autant de lignes qu'il existe de plans.

→ Si le même salarié bénéficie de plusieurs dates d'acquisition pour le même plan : alors il conviendra de créer autant de lignes qu'il existe de date d'acquisition (en reprenant les mêmes informations pour les autres topics).

Lorsque le document Excel est dûment rempli par vos soins, les informations s'appliqueront directement en DSN et sur le bulletin de paie en fonction des dates d'attribution et d'acquisition.

Lorsqu’un salarié quitte votre entreprise, nous ne pouvons plus déclarer automatiquement ses actions gratuites dans votre DSN.

Pour continuer à lui attribuer des actions gratuites, nous vous invitons à contacter nos équipes Support PayFit. Nous pourrons ainsi effectuer une déclaration manuelle pour vous.

Dans ce cas, répondez “Non” à la question “L'attribution de ces actions a déjà été déclarée en DSN (Déclaration sociale nominative) ?*

L’attribution sera alors ajoutée à votre prochaine déclaration.

Dans ce cas, répondez “NON” à la question “L'acquisition de ces actions a déjà été déclarée ?*

L’acquisition sera alors ajoutée sur votre prochaine déclaration.

Dans ce cas, nous vous invitons à contacter nos équipes Support PayFit. Nous pourrons ainsi effectuer une déclaration manuelle pour vous.