Dans certaines situations, votre convention collective peut prendre le pas sur le code du travail.

Lorsque vous observez dans PayFit une règle ou une valeur qui vous surprend car différente de celle prescrite par le code du travail, c’est vraisemblablement parce que votre convention collective (ou un accord collectif voire un accord de branche ou l’usage) se substitue au code du travail dans ce cas précis.

Dans cette fiche pratique, nous allons vous expliquer :

Les conventions collectives viennent adapter et ajuster les règles du code du travail pour un secteur d’activité précis. Parfois en ajoutant des règles plus favorables ou en prévoyant des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (par exemple, des primes).

Il faut imaginer que les différents textes (code du travail, convention collective, accord de branche, etc.) fonctionnent entre eux comme une pyramide.

Le premier palier, la base, est celui de l’ordre public. Ce sont les textes législatifs, dont le Code du travail. Les textes qui viennent s’ajouter ensuite sur cette base ne peuvent pas être moins favorables à ce qu’elle prévoit.

Le second palier est celui de la Convention Collective Nationale applicable à l’entreprise. Cette convention doit prévoir des dispositions en matière de contrat de travail qui sont au moins aussi favorables que la loi (par exemple, le montant du SMIC dans la convention ne peut être inférieur à celui déterminé par la loi).

Le troisième palier et dernier étage de la pyramide regroupe les accords collectifs, l’usage et les Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE), s’il en existe au sein de l’entreprise. Ceux-ci sont par principe plus favorables que les dispositions prévues par la CCN. Toutefois, depuis les ordonnances Macron, ils peuvent dans certains domaines, se montrer moins favorables.

Ce principe est celui de la "hiérarchie des normes”.

Votre compte PayFit a été paramétré avec l’ensemble des informations légales régissant le contrat de travail de vos salariés, ainsi que les Conventions Collectives Nationales applicables à vos entreprises.

Afin de respecter le principe de la hiérarchie des normes, le logiciel va vérifier automatiquement, dans chaque situation, quel texte est le plus favorable au salarié et doit donc être appliqué.

Si votre établissement est concerné par des accords d’entreprise, des règles dues à l’usage ou encore des Décisions Unilatérales de l’Employeur, vous pouvez les paramétrer directement dans le logiciel via les paramètres avancés.

Exemple pour le maintien

1️⃣ Rendez-vous dans la catégorie "Paramètres de paie" > "Absences et temps de travail".

2️⃣ Cliquez sur l'encart "Absences" puis repérez l'encart "Maintien Employeur".

3️⃣ Choisissez, en fonction du type d’absence, le dispositif à appliquer : légal, conventionnel ou personnalisé.

Vous avez des questions sur la configuration de votre compte ou sur les dispositifs personnalisés ?

N’hésitez pas à contacter nos équipes.

Lorsque vous devez vérifier une information de votre convention collective, il est crucial de vous assurer que la source d’information est fiable et à jour.

Nous vous recommandons d’utiliser le site officiel Légifrance.

1️⃣ Rendez-vous sur le site de Légifrance, repérez le bloc “Accès rapides” et cliquez sur l’option “Accords de branche et conventions collectives”.

2️⃣ Utilisez la barre de recherche située sur la gauche de l’écran pour naviguer.

Vous pouvez rechercher votre CCN en saisissant son numéro identifiant (IDCC) ou son nom.

💡 Retrouvez l’IDCC et le nom de votre convention collective sur les bulletins de paie.

3️⃣ Cliquez sur la convention collective qui apparaît alors sur la droite de l’écran.

Trois parties vous sont proposées.

1️⃣ Le texte de base vous donnera les principales informations de votre convention, telles que les périodes d’essai, les préavis, les congés, la durée du travail ou encore les classifications.

Utilisez la barre de recherche (A) ou parcourez simplement le sommaire (B) pour identifier la rubrique qui vous intéresse.

2️⃣ Les textes attachés regroupent des dispositions complémentaires, concernant par exemple la prévoyance, la complémentaire santé, certaines catégories de salariés, etc.

3️⃣ Les textes sur les salaires regroupent tous les accords, classés par année, et concernant les salaires des différentes catégories.

Un accord est dit “non-étendu” quand il ne s’applique qu’aux entreprises qui sont adhérentes à un syndicat patronal qui l’a signé.

L’accord est dit “étendu” quand il est imposé à l’ensemble des entreprises situées dans un secteur territorial et professionnel.

Un employeur dont le siège social est situé en France et dont les missions relèvent des nouvelles technologies se verra appliquer obligatoirement la CCN Syntec (IDCC 1486).

Les accords sont ajoutés au fur et à mesure dans PayFit dès qu’ils sont étendus.

Si vous êtes adhérent d’un accord non étendu indisponible dans PayFit, contactez simplement nos équipes afin que nous puissions personnaliser votre compte.

Le site Légifrance est la meilleure source d’information publique et gratuite en matière de convention collective. C’est celle que nous vous recommandons si vous souhaitez vérifier un texte.

Toutefois, il peut arriver que le site Légifrance ne soit pas immédiatement mis à jour lorsqu’est publié un nouvel accord étendu ou non étendu.

Aussitôt qu’un accord est étendu, nos équipes en sont informées grâce à des partenariats avec des éditeurs juridiques spécialisées dans les conventions collectives et font le nécessaire pour l’intégrer dans PayFit.