non soumis aux cotisations et contributions sociales

mais assujettis à la CSG (Contribution Sociale Généralisée).

Certaines sommes sont expressément soumises au forfait social, même si elles ne remplissent pas les deux conditions.

Certaines sommes sont exclues du forfait social, même si elles remplissent les deux conditions.

Les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation ;

Les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;

Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale) ;

La prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire (ℹ️ à partir du 1er avril 2021 : le forfait social est supprimé sur cette surcotisation si les cotisations sont calculées sur un temps plein alors que le salarié est employé à temps partiel) ;

Les indemnités de rupture conventionnelle ;

Les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l'exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence ;

Les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.

L'attribution de stock-options ou d'actions gratuites ;

Les indemnités versées dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail : licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants

La participation de l'employeur au financement des chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés), aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés ;

Les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d'administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués (déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires) ;

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire versés au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, dans les entreprises de moins de 11 salariés (contre 10 salariés jusqu'au 31 décembre 2015). Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier de l'exonération pendant 3 ans.

Les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de plus de 11 salariés) ;

La réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) ;

Les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord de participation ou d'intéressement, ou si elles n'ont pas conclu d'accord depuis plus de 5 ans (le taux repasse à 20 % après un délai de 6 ans à partir de la date d'effet de l'accord). Lorsque l’accroissement d’effectif à plus de 50 salariés résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe, le forfait social passe immédiatement au taux normal de 20 %. En cas de scission ou de cession à une entreprise d’au moins 50 salariés ou de fusion ou d’absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins 50 salariés, la nouvelle entité est assujettie au forfait social au taux de 20 % à compter de sa création.

Par les employeurs du régime général à l'Urssaf au moyen de la DSN et du bordereau de cotisations intégré à celle-ci

Par les employeurs du régime agricole à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) au moyen de la déclaration des salaires (DTS-MSA) ou de la DSN