Passer au contenu principal

ACRE : conditions d'éligibilité et comment la renseigner dans PayFit ?

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Vous créez ou reprenez une entreprise ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE).

Dans cet article, nous vous expliquons de manière simple :

  • les conditions pour être éligible,

  • les conséquences concrètes en paie,

  • ainsi que la réforme applicable aux activités débutant à compter du 1er janvier 2026, qui modifie les bénéficiaires et les modalités de calcul de l’exonération.

Dans un premier temps (PARTIE 1), vous trouverez les règles légales communes à l’ACRE. Dans un second temps (PARTIE 1 et 2), nous détaillerons les spécificités propres à chacun des deux régimes :

  • celui applicable aux activités débutant jusqu’au 31 décembre 2025,

  • puis celui applicable aux activités débutant à compter du 1er janvier 2026.

Enfin, vous retrouvez les modalités pratiques à suivre pour saisir cette aide dans PayFit.

Quelles sont les règles légales communes à l’ACRE

1️⃣Qu’est-ce que l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est devenue l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.

L'ACRE est une exonération destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises.

Elle permet de réduire certaines cotisations sociales (patronales et salariales) pour faciliter le démarrage d’une nouvelle activité.

L’exonération porte uniquement sur les cotisations suivantes : les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base et allocations familiales.

💡 Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel de l’Urssaf.

2️⃣Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut respecter les trois conditions cumulatives suivantes:

  • être en début d’activité ;

  • ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes (ce délai débute à partir de la date à laquelle l’entrepreneur a cessé de bénéficier de l’ACRE pour une précédente activité ) ;

  • Remplir un des critères d’éligibilité listés sur le site officiel de l’Urssaf.

Exemple : Si vous avez bénéficié de l’ACRE du 01 janvier au 31 décembre 2023, vous ne pouvez pas faire de nouvelle demande du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2026.

A compter du 01 janvier 2027, vous avez la possibilité de demander l’ACRE pour une nouvelle activité.

👉 Notez bien

Ces trois conditions sont cumulatives, si l’une d’elles n’est pas remplie, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide.

3️⃣Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Vous pouvez bénéficier de l’ACRE si vous êtes un créateur ou repreneur d’entreprise assimilés salariés :

  • soit à titre indépendant ;

  • soit sous la forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

💡 Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel de l’Urssaf.

👉 Notez bien

L'exonération peut s'appliquer quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (EURL, EARL, SARL, SA, SCOP, ect.)

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE si votre activité est exercée dans une association ; un groupement d’intérêts économiques ; un groupement d’employeurs.

4️⃣Quelle est la durée de l’exonération ?

L’exonération s’applique pendant 12 mois à compter du début de l’activité.

5️⃣Peut-on cumuler l'exonération ACRE avec d’autres exonérations ?

Cette exonération ne peut se cumuler avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations sociales concernées.

Vous avez démarré votre activité avant le 1er janvier 2026 : quel régime ACRE s'applique et quel est le montant de l'exonération ?

Le montant de l’exonération est calculé chaque mois et varie en fonction de la rémunération du créateur/repreneur.

👉 L'exonération est applicable dès lors que le revenu professionnel du créateur/repreneur n’atteint pas le plafond annuel de la sécurité sociale dit “PASS” sur la période d'activité.

Trois situations possibles :

  • soit l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du PASS

Exemple : Une SARL est créée le 31 octobre 2025. Le dirigeant se verse 2 000 € en octobre. Le plafond mensuel de la sécurité sociale dit “PMSS” en 2025 est de 3 925€.

👉 Seuil 75 % du PMSS = 2 943,75 €.

La rémunération du dirigeant étant inférieure à 2 943,75 €, il bénéficie d’une exonération totale des cotisations concernées sur mois-ci.

  • soit l’exonération est dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 75% du PASS ou inférieur ou égal à 100% du PASS

Exemple : Une SARL est créée le 31 octobre 2025. Le dirigeant se verse 3000 € en octobre. Le plafond mensuel de la sécurité sociale dit “PMSS” en 2025 est de 3 925€.

👉 75 % du PMSS = 2 943,75 €.

👉 100% du PMSS = 3 925€.

La rémunération du dirigeant étant supérieure à 75% et inférieure à 100% du PMSS, il bénéficie d’une exonération dégressive des cotisations concernées sur mois-ci.

💡 Le montant de l’exonération dégressive s’effectue selon une formule de calcul stricte, définie par la loi.

  • soit l’exonération est nulle si le revenu professionnel est supérieur à 100% du PASS

Exemple : Une SARL est créée le 31 octobre 2025. Le dirigeant se verse 4 000 € en octobre. Le plafond mensuel de la sécurité sociale dit “PMSS” en 2025 est de 3 925€.

👉 100% du PMSS = 3 925€.

La rémunération du dirigeant étant supérieure à 100% du PMSS, il ne bénéficie pas d’exonération sur les cotisations concernées sur ce mois-ci.

👉 En pratique : plus la rémunération du dirigeant est proche du montant du PASS, moins le montant de l’exonération est importante. Elle disparaît totalement au-delà de 100% du PASS.

Votre activité a démarré à partir du 1er janvier 2026 : quel régime ACRE s'applique ?

👉 Notez bien

Ces nouvelles règles légales s’appliquent aux entreprises créées ou reprises à compter du 01 janvier 2026.

1️⃣ Quelles démarches accomplir pour bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 01 janvier 2026, l’ACRE n’est plus accordée automatiquement.

Vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf dans un délai de 60 jours maximum suivant votre date de début d’activité.

💡 Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel de l’Urssaf.

👉 Notez bien

Cette demande préalable est désormais obligatoire.

2️⃣Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Depuis le 01 janvier 2026, la liste des bénéficiaires s’est recentrée sur les publics les plus vulnérables ou implantés en zones France ruralités revitalisation (ZFRR).

💡 Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel de l’Urssaf.

3️⃣Quel est le montant de l'exonération ?

Le montant de l’exonération est toujours calculé chaque mois et varie en fonction de la rémunération du créateur/repreneur.

👉 L'exonération reste applicable uniquement si le revenu professionnel du créateur/repreneur n’atteint pas le plafond annuel de la sécurité sociale dit “PASS”.

Depuis le 01 janvier 2026, l’exonération est revue à la baisse.

En effet, les trois situations possibles précitées dans la Partie 2 persistent mais le montant de l’exonération de l’ACRE est plafonné à 25% du montant de cotisations concernées. .

👉 Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales concernées par l’ACRE.

Les trois situations possibles :

  • soit l’exonération est partielle si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du PASS

Exemple : Une SARL est créée le 01 janvier 2026 . Le dirigeant se verse 2 000 € en janvier. Le plafond mensuel de la sécurité sociale dit “PMSS” en 2026 est de 4 005 €.

👉 Seuil 75 % du PMSS = 3003,75 €.

La rémunération du dirigeant étant inférieure à 3 003,75 €, il bénéficie sur mois-ci d’une exonération partielle plafonnée à 25% des cotisations concernées.

  • soit l’exonération est dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 75% du PASS ou inférieur ou égal à 100% du PASS

Exemple : Une SARL est créée le 01 janvier 2026. Le dirigeant se verse 3 500 € en janvier. Le plafond mensuel de la sécurité sociale dit “PMSS” en 2026 est de 4 005 €.

👉 75 % du PMSS = 3003,75 €

👉 100% du PMSS = 4 005 €.

La rémunération du dirigeant étant supérieure à 75% et inférieure à 100% du PMSS, il bénéficie d’une exonération dégressive des cotisations concernées sur mois-ci.

💡 Le montant de l’exonération dégressive s’effectue selon une formule de calcul stricte, définie par la loi.

  • soit l’exonération est nulle si le revenu professionnel est supérieur à 100% du PASS

Exemple : Une SARL est créée le 01 janvier 2026. Le dirigeant se verse 4 500 € en janvier. Le plafond mensuel de la sécurité sociale dit “PMSS” en 2026 est de 4 005 €

👉 100% du PMSS = 4 005 €.

La rémunération du dirigeant étant supérieure à 100% du PMSS, il ne bénéficie pas exonération des cotisations concernées sur ce mois-ci.

Comment appliquer l’ACRE sur un nouveau profil de dirigeant sur PayFit ?

Si vous venez de rejoindre PayFit, vous devez renseigner votre reprise d’historique. Vous devez saisir manuellement le montant de l’ACRE si vous en bénéficiez avant.

💡Bon à savoir

Il est important de saisir des montants positifs, même si ces montants peuvent être affichés de façon négative sur votre bulletin de paie.

Lors de l'ajout d'un dirigeant dans PayFit, vous pouvez saisir cette information lors de la troisième étape "Informations du poste" (qui intervient après "Informations contractuelles").

Dans la partie "Cotisations et affiliations" indiquez que le collaborateur bénéficie de l'ACRE.

Il vous sera ensuite demandé de confirmer que la demande d’ACRE a été effectuée auprès de l’URSSAF.

PayFit vous demandera de renseigner la date d’immatriculation ou de reprise de l’entreprise.

Comment appliquer l’ACRE sur un profil de dirigeant déjà existant sur PayFit ?

Rendez-vous dans le menu "Mes collaborateurs" sur le profil du collaborateur, puis dans l'onglet "Contrat".

Dans l'encart "Paramètres du contrat", cliquez sur le bouton "Modifier les informations du poste".

Dans la partie "Cotisations et affiliations" indiquez que le collaborateur bénéficie de l'ACRE, validez que la demande a été effectuée auprès de l’URSSAF puis renseignez la date d’immatriculation ou de reprise de l’entreprise.

Comment obtenir un historique des montants de l’ACRE?

Rendez-vous dans les rapports où vous pourrez retrouver le montant de l’exonération salariale, patronale ou globale (cumul de l’exonération salariale et patronale).

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?