L'ACRE : de quoi s'agit-il et qui peut en bénéficier ?
L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise est un dispositif qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d'une exonération partielle ou totale de leurs cotisations sociales.
Les cotisations concernées sont liées à l’assurance maladie, la maternité, la retraite de base, l’invalidité, le décès et aux prestations familiales.
Seules les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle ne sont pas concernées par l’exonération.
Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.
Le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par l'article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale bénéficie à toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée :
soit à titre indépendant ;
soit sous la forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle (c’est-à-dire, détenant plus de 50 % du capital seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel ; ou en tant que dirigeant de la société détenant au moins 1/3 du capital seul ou en famille, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital).
💡 Il faut cependant ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE ou de l'ACRE durant les 3 ans précédant la demande.
Quel est le montant de l'exonération ?
L'exonération est :
totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale ;
👉 L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint le plafond annuel de la sécurité sociale.
La durée d’exonération est d’un an. Elle peut être prolongée jusqu’à 3 ans sous certaines conditions, pour les nouveaux entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal (i.e. micro-entreprises).
Renseigner l'ACRE... lors de l'ajout du dirigeant dans PayFit
Lors de l'ajout d'un dirigeant dans PayFit, vous pouvez saisir cette information lors de la deuxième étape "Nouveau contrat" (qui intervient après "Informations personnelles").
Au moment de configurer le "Type de contrat", utilisez simplement l'option "Dispositif particulier" et sélectionnez l'option "ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise)". PayFit vous demandera de renseigner la "Date de début d'activité" du dirigeant.
Renseigner l'ACRE... pour un dirigeant déjà ajouté dans PayFit
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