👉 Notez bien
Depuis le mois de janvier 2023, le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations n'est plus présent sur PayFit.
Les aides pouvaient être déclarées jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard et utilisées pour régler les cotisations dues sur les années 2020 à 2022 seulement.
Quel est le contenu de ces mesures d'aide ?
L’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations couvraient quatre périodes de la crise sanitaire :
février à mai 2020 (3ème loi de finance rectificative pour 2020)
septembre 2020 à avril 2021 (loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 + décret du 12 avril 2021 + décret du 3 juin 2021)
mai à juillet 2021 (loi de finances rectificative pour 2021 + décret du 19 août 2021)
novembre 2021 à février 2022 (décret du 31 décembre 2021 + loi du 22 janvier 2022 + décret du 11 février 2022 + décret du 13 mai 2022)
💡 Pour plus d’informations sur les dispositifs d’aide qui étaient mis en place, vous pouvez consulter la page dédiée du site de l’URSSAF.
👉 Exonération de certaines cotisations patronales
Grâce à ce dispositif, en tant qu'employeur, vous pouviez être exonéré de certaines cotisations patronales.
Les cotisations faisant partie de la réduction générale de cotisations * (réduction, sous conditions, de cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC par an). Pour en savoir plus, consultez cette page dédiée du site de l'URSSAF.
Les cotisations restant dues (après l'application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations).
* Liste des cotisations concernées par la réduction générale des cotisations : cotisation d’assurance maladie, cotisation d’assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée), cotisations d’allocations familiales, cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP), contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), contribution d’assurance-chômage, contribution au FNAL.
⚠️ Les cotisations AGIRC-ARRCO (ainsi que les cotisations de mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire) n'étaient pas concernées par le dispositif d'exonération.
👉 Aide au paiement des cotisations
Grâce à ce dispositif, en tant qu'employeur, vous pouviez bénéficier d'un crédit de cotisations de 15 à 20 % de votre masse salariale déclarée pendant la période d’exonération et soumise à cotisations URSSAF.
Cette aide était utilisable pour le paiement de l’ensemble de vos cotisations et contributions dues à l’URSSAF :
pour les années 2020 et 2021 uniquement, pour l’exonération et l’aide au paiement de février à mai 2020 ;
pour les années 2020 à 2022, pour l’exonération et l’aide au paiement de septembre 2020 à février 2022.