Qu'est-ce que l'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) ?
Un employé quitte la société. S’il n’a pas utilisé la totalité de ses congés payés à la date de rupture de son contrat de travail, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
L'ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) est due par l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde, c'est la cour de cassation qui a tranché.
L’indemnité compensatrice de congés payés étant considérée comme une forme de salaire, elle est soumise à toutes les cotisations.
Comment calculer cette indemnité ?
De la même manière que pour le calcul de l’indemnité de congés payés, il faut comparer la méthode du maintien de salaire et la méthode du dixième de la rémunération.
👉 Notez bien
Concernant le calcul des congés payés, si le nombre de jours obtenu après le décompte n'est pas un nombre entier (c'est à dire s'il s'agit d'un nombre avec une virgule), il devra être arrondi au nombre entier supérieur selon le Code du travail.
Par exemple : s'il reste au collaborateur 13,5 congés payés à solder, PayFit arrondira automatiquement à 14 jours de congés.
Méthode du 1/10
Pour connaître la méthode de calcul du 1/10, consultez cette fiche d'aide concernant le calcul des Indemnités de Congés Payés.
Méthode du maintien
Pour calculer la valeur d'une journée de congés payés avec la méthode du maintien de salaire, il faudra se baser sur un mois de :
26 jours ouvrables moyen
21,67 jours ouvrés moyen
Le choix de la base en jours ouvrés ou ouvrables dépend de la méthode de décompte utilisée dans votre entreprise (méthode du décompte en jours ouvrables ou ouvrés).
Prenons l'exemple d'un collaborateur qui a une rémunération brute de 2 500 € et qui part en congés payés 1 semaine :
Jours ouvrables : 1 semaine représente 6 jours, le maintien de salaire correspond à (2 500 / 26 x 6) = 576,92 €
Jours ouvrés : une semaine représente 5 jours, le maintien de salaire correspond à ( 2 500 / 21,67 x 5 ) = 576,83 €
Pour résumer
Ouvrables
Méthode du maintien : 576,92 €
Méthode du 1/10 : 640 €
Ouvrés
Méthode du maintien : 576,83 €
Méthode du 1/10 : 640 €
La méthode la plus favorable au collaborateur sera la méthode du 1/10ème.
Et si l'employé est en préavis ?
Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.
Et pour les employés en CDD ?
Si à la fin de son contrat de CDD, l'employé n'a pas soldé tous ses congés payés, l'employeur doit lui verser des indemnités pour les congés non pris. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 1/10 de la rémunération brute (incluant l'indemnité de précarité) perçue pendant la durée du contrat.
Si l'employé a pris des congés pendant son contrat, cette indemnité compensatrice sera proratisée en fonction du nombre de jours de CP qu'il reste à payer et du nombre de jours de congés payés acquis sur la période. Cette indemnité sera versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
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