Qu'est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est un jour de travail supplémentaire non-rémunéré effectué chaque année par les salariés pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée a été instaurée par la loi du 30 juin 2004, suite à la canicule de l'été 2003.
La date de la journée de solidarité
Initialement, la loi prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise.
La loi du 16 avril 2008 a modifié le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée.
L'organisation de cette journée est fixée soit par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. Si aucun accord collectif ne fixe la date de la journée de solidarité, alors c’est l’employeur qui choisit après consultation du comité d’entreprise ou à défaut, du comité social et économique (CSE).
Que ce soit par accord collectif ou sur décision de l’employeur, il est possible de prévoir :
soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1 mai ;
soit le travail sur un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif, relatif à l'aménagement du temps de travail ;
soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.
Dans tous les cas, la journée de solidarité ne peut pas être fixée un dimanche.
💡 La journée de solidarité ne peut être fixée le 1er mai car ce jour férié est obligatoirement et légalement chômé et rémunéré.
👉 Notez bien
Dans les départements d'Alsace-Moselle, cette journée ne peut pas être fixée le Vendredi Saint et les 25 et 26 décembre.
Le salaire pour les salariés à temps plein
Le salarié ne peut pas bénéficier d'une majoration de salaire pour le seul fait d'avoir travaillé pendant la journée de solidarité. Il ne bénéficie donc pas d'une rémunération en plus dès lors qu'il ne travaille pas plus de 7h ce jour là s'il est à temps complet.
Autrement dit, la rémunération des salariés à temps plein n’est pas modifiée par la journée de solidarité s'ils ne travaillent pas plus de 7h ; ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires.
Il est par ailleurs conseillé à l'employeur de faire figurer la journée de solidarité sur le bulletin de paie remis aux salariés. Cela lui permettra de prouver que cette journée a bien été accomplie.
La journée de solidarité pour les salariés à temps partiel
La journée de solidarité est également applicable aux salariés à temps partiel. La durée de cette journée est calculée proportionnellement à leur durée normale de travail.
La journée de solidarité pour les employeurs
La journée de solidarité se traduit par une contribution financière patronale de 0,30 % sur les salaires. Cette cotisation correspond à la contribution solidarité autonomie destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Elle est réglée avec les cotisations reversées à l'URSSAF.
Comment faire si le salarié a changé d'employeur en cours d'année et a déjà accompli la journée de solidarité ?
Si le salarié change d'entreprise en cours d'année et a déjà effectué une journée de solidarité chez son précédent employeur, les heures effectuées chez le nouvel employeur au titre de cette journée doivent être rémunérées.
Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou d'heures complémentaires) et donnent lieu à une contrepartie en repos.
Un salarié peut-il prendre un jour de congé payé lors du jour fixé pour la journée de solidarité ?
Si un salarié souhaite prendre un jour de congé payé ou un jour de RTT afin de ne pas travailler pendant la journée de solidarité, alors l'accord de l'employeur est nécessaire.
En revanche, la journée de solidarité ne peut en aucun cas être accomplie par :
la suppression d'un jour de congé payé légal ;
la suppression d'un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif ;
la suppression d'une contrepartie obligatoire en repos ou d'un repos compensateur de remplacement ;
le travail d'un dimanche (sauf entreprises bénéficiant d'un cas de dérogation au repos dominical).
Les exceptions non concernées par la journée de solidarité
Les stagiaires ne sont pas concernés par la journée de solidarité car ils ne sont soumis ni au droit commun du Code du Travail ni à la législation sur la journée de solidarité. Cette journée reste alors une journée fériée et chômée pour les stagiaires.
Les salariés en forfait jours dont le forfait est fixé à 218 jours par an ne sont pas tenus d'effectuer une journée supplémentaire au titre de la journée de solidarité, car celle-ci est déjà intégrée dans leur forfait annuel. Toutefois, s'il devait travailler ce jour-là le salarié devra bénéficier d'un jour de RTT supplémentaire.
Les dirigeants et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par la journée de solidarité car ils ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés. Leur rémunération forfaitaire est indépendante de leur temps de travail effectif.
Les salariés et les apprentis de moins de 18 ans sont en principe tenus d'effectuer la journée de solidarité, mais pas lorsqu'elle est fixée un jour férié. Donc, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, ils n'auront pas à l'effectuer.
Comment paramétrer la journée de solidarité sur PayFit ?
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Vous pouvez personnaliser ce paramétrage au niveau de l'entreprise ou individuellement pour chaque collaborateur.
Il est également possible de la définir comme travaillée par fractionnement d'heures. Dans ce cas, vos collaborateurs ne sont pas tenus de travailler la journée de solidarité, le temps de travail correspondant sera réparti sur l'année selon des modalités définies à l'amiable.
Enfin, il est possible d’offrir la journée de solidarité à l’ensemble de vos collaborateurs qui ne sont alors plus tenus de l’effectuer. Cette option n’est disponible qu’au niveau de votre entreprise et ne vous dispense pas de la contribution solidarité autonomie (CSA).
Modifier la journée de solidarité pour l’ensemble des collaborateurs
Rendez-vous dans la catégorie “Paramètres de paie” > “Absences et temps de travail” puis repérez l’encart “Temps de travail”.
Cliquez sur “Accédez aux paramètres” puis sur l'onglet "Jours fériés & journée de solidarité". Dans l'encart "Journée de solidarité", cliquez sur "Modifier".
💡C'est ici que vous pouvez activer ou désactiver l'option d'"Offrir la journée de solidarité à vos salariés".
Vous pouvez aussi définir une date différente pour chaque salarié plus bas dans l'encart "Journée de solidarité par salarié" et d'importer la date de la journée de solidarité en masse pour l'ensemble des salariés.
Modifier la journée de solidarité par collaborateur
Rendez-vous dans la catégorie “Mes collaborateurs”. Sur la fiche du collaborateur, cliquez sur l'onglet "Contrat”, repérez l’encart “Jours fériés" et cliquez sur “Modifier la journée de solidarité”.
💡 Pour plus d'informations sur la journée de solidarité, vous pouvez lire cet article de notre blog.