Qu'est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est un jour de travail supplémentaire non-rémunéré effectué chaque année par les salariés en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée a été instaurée par la loi du 30 juin 2004, suite à la canicule de l'été 2003.
La date de la journée de solidarité
Initialement, la loi prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise.
La loi du 16 avril 2008 a modifié le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée.
L'organisation de cette journée est fixée soit par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. Si aucun accord collectif ne fixe la date de la journée de solidarité, alors c’est l’employeur qui choisit après consultation du comité d’entreprise ou à défaut, du comité social et économique (CSE).
Elle peut désormais s'effectuer soit pendant un jour férié chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte par exemple), soit pendant un jour de RTT, soit selon d'autres modalités à déterminer au sein de l'entreprise (travail un samedi ou travail 7h de plus sur l'ensemble de l'année par exemple).
Dans tous les cas, la journée de solidarité ne peut pas être fixée un dimanche.
💡 La journée de solidarité ne peut être fixée le 1er mai car ce jour férié est obligatoirement et légalement chômé et rémunéré.
👉 Notez bien
Dans les départements d'Alsace-Moselle, cette journée ne peut pas être fixée le Vendredi Saint et les 25 et 26 décembre.
Le salaire pour les salariés à temps plein
Le salarié ne peut pas bénéficier d'une majoration de salaire pour le seul fait d'avoir travaillé pendant la journée de solidarité. Il ne bénéficie donc pas d'une rémunération en plus dès lors qu'il ne travaille pas plus de 7h ce jour là s'il est à temps complet.
Autrement dit, la rémunération des salariés à temps plein n’est pas modifiée par la journée de solidarité s'ils ne travaillent pas plus de 7h ; ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires.
Il est par ailleurs conseillé à l'employeur de faire figurer la journée de solidarité sur le bulletin de paie remis aux salariés. Cela lui permettra de prouver que cette journée a bien été accomplie.
La journée de solidarité pour les salariés à temps partiel
La journée de solidarité est également applicable aux salariés à temps partiel. La durée de cette journée est calculée proportionnellement à leur durée normale de travail.
La journée de solidarité pour les employeurs
La journée de solidarité se traduit par une contribution financière patronale de 0,30 % sur les salaires. Cette cotisation correspond à la contribution solidarité autonomie destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Elle est réglée avec les cotisations reversées à l'URSSAF.
Comment faire si le salarié a changé d'employeur en cours d'année et a déjà accompli la journée de solidarité ?
Si le salarié change d'entreprise en cours d'année et a déjà effectué une journée de solidarité chez son précédent employeur, les heures effectuées chez le nouvel employeur au titre de cette journée doivent être rémunérées.
Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou d'heures complémentaires) et donnent lieu à une contrepartie en repos.
Un salarié peut-il prendre un jour de congé payé lors du jour fixé pour la journée de solidarité ?
Si un salarié souhaite prendre un jour de congé payé ou un jour de RTT afin de ne pas travailler pendant la journée de solidarité, alors l'accord de l'employeur est nécessaire.
En revanche, la journée de solidarité ne peut en aucun cas être accomplie par :
la suppression d'un jour de congé payé légal ;
la suppression d'un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif ;
la suppression d'une contrepartie obligatoire en repos ou d'un repos compensateur de remplacement ;
le travail d'un dimanche (sauf entreprises bénéficiant d'un cas de dérogation au repos dominical).
💡 Les stagiaires ne sont pas concernés par la journée de solidarité car ils ne sont soumis ni au droit commun du Code du Travail ni à la législation sur la journée de solidarité. Cette journée reste alors une journée fériée et chômée pour les stagiaires.
⚠️ Les salariés et les apprentis de moins de 18 ans sont en principe tenus d'effectuer la journée de solidarité, mais pas lorsqu'elle est fixée un jour férié. Donc si la journée de solidarité est fixée un jour férié, ils n'auront pas à l'effectuer.
Comment paramétrer la journée de solidarité sur PayFit ?
Sur PayFit, vous pouvez choisir la journée de solidarité.
Rendez-vous dans le menu “Paramètres de paie” > “Absences et temps de travail” puis repérez l’encart “Temps de travail”. Cliquez sur “Accédez aux paramètres” puis sur l'onglet "Jours fériés & journée de solidarité". Dans l'encart "Journée de solidarité", cliquez sur "Modifier".
Vous choisissez un jour férié normalement non travaillé (autre que le 1er mai) ou un jour de RTT qui sera alors travaillé.
Vous pouvez aussi définir une date différente pour chaque salarié plus bas dans l'encart "Journée de solidarité par salarié".
...et d'importer la date de la journée de solidarité en masse pour l'ensemble des salariés.
💡 Pour plus d'informations sur la journée de solidarité, vous pouvez lire cet article de notre blog.