1. Quelles entreprises sont concernées par le prélèvement à la source ?
Toutes les entreprises qui versent un salaire à au moins un collaborateur (salarié dirigeant inclus) sont concernées par le Prélèvement A la Source (PAS), ou l'impôt sur le revenu.
ℹ️ Des aménagements spécifiques sont prévus pour les plus petites entreprises. Le versement de l'impôt sur le revenu peut par exemple être trimestriel au lieu de mensuel afin de leur permettre de bénéficier d'un effet positif sur leur trésorerie.
Les associations employeurs sont également soumises à une obligation de collecte de l’impôt lorsqu’elles versent des salaires.
2. Quelles sont les étapes du prélèvement à la source ?
L’entreprise envoie via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) les informations liées à ses collaborateurs.
Ensuite, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) envoie, via le flux retour de la DSN (le compte-rendu métier - CRM) le taux de prélèvement à la source qu’elle a déduit des informations que l’entreprise lui a envoyées.
L’entreprise applique les différents taux sur les salaires nets de ses collaborateurs.
L’entreprise prélève les sommes en question.
L’entreprise reverse les montants prélevés en M+1 (ou M+3) à l’administration fiscale.
Concernant les crédits d’impôts, il y aura une régularisation suite à la déclaration d’impôts faite par le contribuable.
3. Comment mettre en place le prélèvement SEPA pour reverser l'impôt récolté ?
Deux étapes sont importantes pour que vous soyez prélevés à temps par l'administration fiscale.
1️⃣ Renseignez les coordonnées bancaires que vous souhaitez utiliser pour le prélèvement à la source dans la catégorie "Organismes et déclarations" > "Prélèvement à la source" de votre espace Administrateur PayFit.
💡Retrouvez la démarche dans cette fiche d'aide.
2️⃣ Assurez-vous que les coordonnées bancaires renseignées sur PayFit pour le prélèvement à la source soient les mêmes que celles indiquées sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Si les coordonnées renseignées ne sont pas identiques, la DGFiP ne pourra pas prendre en compte votre paiement. Vous devrez alors effectuer vous-même le télépaiement à partir de votre espace professionnel impots.gouv.fr avant le 18 de chaque mois.
Vous devrez au préalable renseigner vos coordonnées bancaires et transmettre votre mandat SEPA de prélèvement interentreprises (ou mandat B2B) signé à votre banque. Ce mandat pré-rempli est disponible dans votre espace professionnel impots.gouv et devra avoir été communiqué avant votre premier paiement.
👉 Dans l’hypothèse où ce paiement interviendrait après la date d’échéance du 18, vous vous exposez à l’application d’une sanction.
💡 Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel impots.gouv.fr, vous pouvez en créer un directement sur le site. Selon les cas, il se peut aussi que votre expert comptable ou une entité tierce autorisée ait accès à ce compte.
PayFit n'a pas accès à votre interface professionnelle impots.gouv.fr, c'est à vous d'effectuer cette démarche.
4. À quelle date le compte employeur est-il prélevé du montant du prélèvement à la source ?
Le prélèvement de l'impôt sur le revenu récolté dépende de la date d'envoi de votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) :
Si votre DSN a été envoyée avant le 5 du mois, vous serez prélevé au plus tôt le 10 du mois ;
Si votre DSN a été envoyée avant le 15 du mois, vous serez prélevé au plus tôt le 20 du mois.
Une fois le prélèvement effectué, l'opération apparaît sur votre compte professionnel impôt.gouv.fr.
💡 Comment activer l'option de reversement trimestriel ?
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier du reversement trimestriel. Pour cela, vous devez faire une demande par écrit auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF ou MSA) dont dépend votre établissement.
5. Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de manquement ?
Vous vous êtes trompé en calculant la retenue à la source basée sur le taux qui vous a été transmis ?
Vous serez tenu responsable de cette erreur, tout comme vous l’êtes déjà aujourd’hui pour les cotisations sociales employés précomptées pour le compte de vos collaborateurs.
Vous avez appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui que vous a transmis l’administration fiscale ?
Dans ce cas, vous êtes également tenu responsable. En tant que tiers collecteur, vous serez passible d’une amende de 5% du montant du prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 euros.
Vous avez appliqué un taux qui n’est plus valide ?
L’administration fiscale vous en informera via le compte-rendu métier (CRM). À vous d’utiliser le nouveau taux le mois suivant afin de ne pas être pénalisé.
Vous n’avez pas reversé l’impôt sur le revenu collecté à l’Etat ?
L’administration fiscale se retournera contre vous et non contre le salarié qui aura déjà été prélevé. Ne pas reverser l’impôt collecté est considéré au même titre que ne pas reverser les cotisations sociales dues. Vous devrez ainsi vous acquitter de pénalités de retard qui varient selon l’importance du retard, ainsi que des sanctions pénales.