Qu'est-ce que l'interruption médicale de grossesse ?
Li'nterruption Médicale de Grossesse (IMG), ou avortement thérapeutique, est réalisée lorsque la santé de la mère ou du fœtus est en danger.
Elle peut être effectuée à tout moment de la grossesse dans les cas suivants :
La grossesse met en grave danger la santé de la femme enceinte.
Il y a une forte probabilité que le fœtus soit atteint d'une affection grave et incurable, par exemple, des maladies mortelles en période périnatale ou entraînant un handicap grave chez l’enfant.
Que prévoient les arrêts de travail pour IMG ?
La salariée bénéficie du versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale dit “IJSS” sans délai de carence à compter des arrêts prescrits à partir du 1er juillet 2024. Cela signifie que la salariée est indemnisée dès le premier jour de son arrêt maladie.
La salariée n'a aucune obligation de préciser le motif de son arrêt à son employeur.
👉 Notez que ces situations ne concernent pas les interruptions volontaires.
💡 Pour en savoir plus, consultez cet article du service public.
Comment poser un arrêt pour IMG dans PayFit ?
1️⃣ Rendez-vous sur la fiche de la salariée concernée dans le menu "Mes collaborateurs".
2️⃣ Dans l'onglet "Congés & Absences", cliquez sur “Accéder à l'espace arrêt de travail” puis repérez l'encart "Arrêt de travail" et cliquez sur le bouton "Ajouter".
3️⃣ Choisissez le motif "Maladie ordinaire", indiquez s'il s'agit d'un arrêt initial ou d'une prolongation.
4️⃣ Dans l'encart "Cas particuliers", précisez qu'il s'agit d'une interruption médicale de grossesse.
5️⃣ Enfin, renseignez les dates de l'arrêt, consultez le récapitulatif et validez votre saisie.
Que faire si vous ne connaissez pas le motif de l'arrêt de travail ?
Dans ce cas, et dans un souci de confidentialité, renseignez simplement l'arrêt pour maladie ordinaire sur PayFit avec les dates indiquées.
👉 Si vous ne pratiquez pas la subrogation, vous ne connaîtrez pas le détail des IJSS versées à la collaboratrice et aucune action de votre part ne sera nécessaire.
👉 Si vous pratiquez la subrogation, vous allez recevoir les IJSS pour la totalité de l'arrêt de travail de la salariée. Dans ce cas, veuillez contacter le support PayFit, afin que nous puissions procéder aux régularisations pour les trois premiers jours de carence.