La démission est un motif de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la démission, de sa définition jusqu'à sa saisie dans PayFit.

La démission permet au salarié de quitter son emploi de sa propre initiative. Il n'a pas à en préciser le motif.

Aucune procédure légale n'est imposée au salarié pour notifier sa démission. Il peut informer son employeur par oral ou par écrit (lettre simple, courrier avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge).

Afin d'éviter tout litige, il est recommandé de formaliser la démission par écrit.

L'employeur ne peut pas refuser une démission puisqu'il s'agit d'un droit du salarié. Elle peut intervenir à tout moment, y compris pendant une suspension du contrat (ex : arrêt maladie).

La démission est définitive. Le salarié ne peut pas revenir dessus, sauf accord de l'employeur.

Le préavis est la période qui s'écoule entre la notification de la démission et la fin effective du contrat de travail. Pendant cette période, le contrat continue dans les conditions habituelles.

Le point de départ du préavis est la date de notification de la démission à l'employeur.

Le salarié a la possibilité, s'il le souhaite, de différer le point de départ de son préavis.

Pour cela, il doit le mentionner expressément dans sa lettre de démission.

Par exemple, il peut notifier sa démission le 15 mai mais indiquer que son préavis ne débutera que le 1er juin.

La durée du préavis de démission varie selon l'ancienneté du salarié et la convention collective applicable dans l'entreprise.

Pour connaître la durée de préavis applicable dans votre situation, vous pouvez utiliser le simulateur du service publique.

Le préavis s'effectue dans les conditions habituelles du contrat de travail. Le salarié doit continuer à travailler et est rémunéré normalement.

Le préavis peut être effectué totalement, partiellement ou pas du tout selon les situations :

Dans tous les cas, que le préavis soit effectué totalement, partiellement ou pas du tout, le salarié fait partie des effectifs de l'entreprise jusqu'au terme initialement prévu de son préavis.

Les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail (ex Pôle Emploi)) doivent être remis au salarié au terme du préavis, qu'il soit effectué ou non.

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer tout ou partie de son préavis de démission, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Cette indemnité compense la perte de salaire subie par le salarié du fait de la dispense de préavis. Elle remplace le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de préavis non effectuée.

Pour calculer cette indemnité, il faut prendre en compte :

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales, à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS comme un salaire classique.

Si le salarié tombe malade pendant son préavis, l'arrêt maladie ne suspend pas le préavis. Cela signifie que le préavis continue de courir pendant toute la durée de l'arrêt maladie et prend fin à la date initialement prévue.

Il existe deux exceptions :

Cliquez sur "Commencer" pour débuter la troisième et générer les documents de fin de contrat.

💡Pour en savoir plus sur la fin de contrat dans PayFit consultez cette fiche d'aide.

Au terme du préavis, le salarié démissionnaire ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit lui verser :

Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Cependant, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (ex Pôle Emploi) et ouvrir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Pour être considérée comme légitime, la démission doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse, indépendante de la volonté du salarié, comme :

Le salarié doit prouver le motif légitime de sa démission auprès de France Travail (ex Pôle Emploi) en fournissant les justificatifs nécessaires. Il doit également remplir les autres conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Si sa démission est reconnue légitime, il bénéficiera des allocations chômage comme un salarié involontairement privé d'emploi. Sinon, il n'y aura pas droit.

Au terme du préavis, l'employeur doit impérativement remettre au salarié :

La loi ne prévoit pas d'autorisation d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis de démission. Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour s'absenter.

Certaines conventions collectives peuvent toutefois accorder des heures pour recherche d'emploi, rémunérées ou non.

Pendant son préavis de démission, le salarié reste soumis aux règles disciplinaires de l'entreprise.

Si le salarié commet une faute grave (rendant impossible son maintien dans l'entreprise) ou lourde (avec intention de nuire à l'employeur) pendant cette période, l'employeur peut engager une procédure de licenciement.

Si le licenciement pour faute grave ou lourde est confirmé, après respect de la procédure disciplinaire habituelle (convocation à un entretien préalable, notification du licenciement, etc.), il entraîne la rupture immédiate du contrat, sans indemnité pour le salarié (hors indemnité de congés payés).

L'employeur doit être en mesure de prouver la réalité et la gravité de la faute invoquée.