Qu'est-ce que l'assimilation cadre ?
L'assimilation cadre concerne les salariés qui n'ont pas le statut de cadre, mais pour lesquels l'employeur décide d'accorder certains avantages normalement réservés aux cadres.
Le statut de cadre ou d'assimilé cadre est défini par plusieurs critères, notamment la nature des responsabilités, le niveau de compétence et la position hiérarchique dans l’entreprise.
En général, ce sont les conventions collectives qui précisent quels salariés doivent être considérés comme assimilés cadres en fonction de leur classification.
Pour déterminer si un salarié est concerné, il faut consulter la convention collective nationale (CCN) ou les accords de branche pour lesquels un agrément de la commission paritaire de l'APEC a été rendu.
Un employeur peut également décider d’accorder à un salarié des avantages habituellement réservés aux cadres.
👉 Notez bien
L'employeur a l’obligation légale d’affilier un salarié à un régime de cadre si celui-ci est concerné. Le salarié a cinq ans pour agir contre l’employeur s'il ne respecte pas cette obligation.
Quelles sont les conséquences d'une assimilation cadre pour un salarié ?
Un salarié assimilé cadre bénéficie des mêmes avantages que les cadres en matière de protection sociale complémentaire : prévoyance, retraite complémentaire, et mutuelle santé.
De plus, certaines conventions collectives peuvent offrir des avantages supplémentaires comme des jours de congés en plus ou une durée de préavis différente en cas de départ.
Le statut d’assimilé cadre entraîne l’apparition d’une cotisation APEC sur le bulletin de paie, ce qui permet au salarié de bénéficier des services de l’APEC en cas de perte d’emploi.
Il peut également y avoir un impact sur le coût de la mutuelle, qui devient similaire à celle des cadres, souvent plus élevée.
Enfin, la classification du salarié sera également visible sur le bulletin de paie.
Comment modifier la classification dans PayFit ?
Si vous souhaitez la modifier, rendez-vous sur son profil, puis dans l'onglet "Contrat", repérez l'encart "Paramètres du contrat" et cliquez sur "Modifier".
Lors de l'étape "Poste" choisissez sa classification, puis lors de l'étape “Cotisations et affiliations”, indiquez que le collaborateur est "Assimilé cadre".
La modification sera appliquée à partir du mois en cours. Si vous souhaitez que ce changement soit rétroactif, veuillez contacter le Service client.
Questions fréquentes
Est-ce que le passage de salarié à assimilé cadre modifie le bulletin de paie ?
Le salaire de base ne va pas changer mais certains éléments du bulletin vont évoluer :
Les cotisations salariales : les cotisations à l'APEC vont s'ajouter et il se peut également que les cotisations pour les contrats de prévoyance et de mutuelle évoluent.
Les cotisations patronales : les cotisations peuvent être modifiées en raison du changement de régime de prévoyance.
Qu'est-ce que l'extension cadre ?
La classification "extension cadre" va disparaître fin décembre 2024. Elle permet à certains salariés de bénéficier de la retraite complémentaire cadre sans en avoir le statut. Avant la fusion des régimes AGIRC et ARCCO, il y avait une différence entre les "extensions cadres" et les "assimilés cadres", notamment sur les cotisations. Cette distinction n'existera plus à partir de 2025.
Chaque branche professionnelle doit décider d'ici le 31 décembre 2024 du sort des salariés en extension cadre, soit :
les salariés seront automatiquement rattachés à la catégorie "Assimilé cadre" ;
les entreprises auront le choix de les rattacher à cette catégorie ou non.
À partir de janvier 2025, nous vous tiendrons informés des changements pour votre branche et des classifications à venir.