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Taux AT/MP pour les fonctions supports de nature administrative
Taux AT/MP pour les fonctions supports de nature administrative
Mis à jour il y a plus de 2 semaines

Les fonctions supports de nature administrative, telles que le secrétariat ou la gestion financière, sont souvent moins exposées aux risques professionnels que les métiers opérationnels. Pour refléter cette différence, il est possible de demander un taux support de nature administrative. Cette fiche d'aide explique les conditions nécessaires et les démarches pour en faire la demande.

1. Qu’est-ce qu’un taux support de nature administrative ?

Le taux support de nature administrative est un taux AT/MP réduit appliqué aux salariés occupant des postes de fonctions supports, généralement rattachés aux activités administratives de l’entreprise.

Cela permet de distinguer ces postes des métiers opérationnels (ex. : production, logistique), qui présentent souvent un risque professionnel plus élevé.

💡Bon à savoir

En 2024, le taux AT/MP “fonctions support” de base est de 0,64%.

2. Quelles sont les fonctions support de nature administrative ?

Les postes considérés comme relevant des fonctions supports de nature administrative incluent :

  • Le secrétariat ;

  • L’accueil ;

  • La comptabilité ;

  • Les affaires juridiques ;

  • La gestion financière ;

  • Les ressources humaines.

Ces activités sont éligibles à un taux réduit, car elles impliquent généralement moins de risques physiques ou professionnels que les activités de production ou techniques.

3. Conditions pour bénéficier du taux support de nature administrative

Pour demander ce taux, les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. Activité séparée : Les fonctions administratives doivent être clairement identifiables et distinctes des autres activités de l’entreprise.

  2. Exposition réduite aux risques : Vous devez démontrer que ces salariés ne sont pas exposés aux mêmes risques que ceux des métiers opérationnels.

  3. Structure organisée : Les fonctions administratives doivent être regroupées en une section ou un service distinct identifiable.

Exemple : Dans une entreprise de construction, les salariés du secrétariat et des ressources humaines peuvent être séparés des équipes travaillant sur les chantiers pour bénéficier d’un taux réduit.

4. Démarches pour faire la demande

  1. Préparer votre dossier :

    • Identifiez les postes concernés et leur rattachement à une section administrative.

    • Rédigez un descriptif des activités des salariés et justifiez leur non-exposition aux risques des autres métiers de l’entreprise.

  2. Téléchargez et complétez le formulaire :

    Le formulaire dédié est disponible sur le site de l’Assurance Maladie : Formulaire d'adhésion pour le taux fonctions supports (avril 2021). Remplissez toutes les sections avec les informations demandées.

  3. Envoyez votre demande à la caisse compétente :
    ​Adressez le formulaire complété à votre caisse régionale (CARSAT, CRAMIF ou CGSS), accompagné des documents justificatifs tels que le tableau des effectifs et une description des postes.

  4. Validation par la CNAM :

    Une fois examinée, votre demande pourra être acceptée, et un code risque spécifique sera attribué pour les fonctions supports. Ce code se termine généralement par la lettre B (exemple : 741GD B).

👉 Notez bien

PayFit ne peut pas effectuer cette demande pour vous.

💡Bon à savoir

Délai de traitement : La demande peut prendre plusieurs semaines. Assurez-vous de soumettre votre dossier à temps.

  • Codification DSN : Une fois le code risque attribué, il devra être correctement renseigné dans PayFit pour que vos déclarations sociales nominatives (DSN) soient en conformité.

  • Mise à jour obligatoire : Si les activités des fonctions supports évoluent ou si leurs salariés sont exposés à de nouveaux risques, vous devrez en informer votre caisse régionale pour ajuster votre taux.

5. Comment se différencie un taux support d’un taux classique ?

Exemple de taux support visible sur votre compte entreprise Ameli accessible via Net Entreprises (pour plus de détails consultez cette fiche Récupérer son taux AT/MP sur Net Entreprises) :

Autre exemple sur le site de l’URSSAF :

Vous trouverez ci-dessous l’exemple d’un taux support visible depuis le site de l’URSSAF qui utilise un formalisme différent du site Ameli.

0000B signifie que le code risque de votre taux support doit reprendre les 5 caractères de votre taux AT/MP principal et lui ajouter un B. Dans l’exemple le taux AT/MP support est donc 182CB B.

6. Paramétrage dans PayFit

Si vous êtes concerné, voici comment procéder dans PayFit : il faut l’indiquer grâce à une case à cocher, prévue à cet effet : “Taux pour fonctions support de nature administrative” (indiquée ci-dessous par une flèche rouge).

💡Seulement si la CARSAT ou la MSA vous a attribué un taux AT/MP inférieur au taux de base “Taux pour fonctions support de nature administrative”.​ Sinon, ne cochez pas cette option.

💡Pour en savoir plus, consultez les pages suivantes :

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