Qu'est-ce que l'indemnité transactionnelle ?
Une indemnité transactionnelle est versée dans le cas d’un accord transactionnel entre l’employeur et le salarié. Cet accord permet de mettre fin à un litige existant ou prévenir un contentieux à naître à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Cet accord permet d’éviter à chacune des parties d’avoir recours à une procédure judiciaire et prévoit généralement le versement d’une indemnité transactionnelle au salarié, en contrepartie de sa renonciation à mener une action en justice.
Un protocole d’accord transactionnel est donc rédigé par l’employeur et signé par le salarié. C’est dans ce protocole d’accord que tout se joue pour la détermination du traitement en paie.
Les éléments auxquels se rapportent les indemnités versées doivent y être précisés : préjudice subi, rappel d’heures supplémentaires, complément de salaire, complément d’indemnité de licenciement etc…
Le traitement en paie dépend de la nature des éléments indemnisés par la transaction. L’indemnité transactionnelle est traitée comme l’élément qu’elle indemnise.
Exemples :
complément d’indemnité de licenciement : l’indemnité transactionnelle prendra la suite du régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement déjà versée au salarié et pourra en partie être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au plafond applicable aux indemnités de licenciement ;
préjudice subi par le salarié : exonération totale de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sans limite de plafond.
👉 Notez bien
Les protocoles d’accord transactionnel doivent être assez précis pour pouvoir identifier à quoi se rapporte l’indemnité versée au salarié (préjudice, indemnité de licenciement, heures supplémentaires, préavis etc…). Dans le doute, les sommes seront intégralement soumises à cotisations sociales et à l’impôt.
L’indemnité transactionnelle peut être versée lors de la fin de contrat si un préavis a été exécuté par le salarié. A défaut, l’indemnité transactionnelle doit être versée une fois la fin de contrat réalisée, sur un bulletin de paie complémentaire.
L’indemnité transactionnelle peut également être versée en cours de contrat si besoin.
💡Seule l’indemnité transactionnelle de fin de contrat peut être réalisée en autonomie, pour les autres qualifications veuillez contacter le Service client PayFit.
Comment verser une indemnité transactionnelle sur PayFit ?
Lors de la seconde étape de la fin de contrat, PayFit calcule les indemnités de fin de contrat auxquelles votre collaborateur est éligible.
Vous pouvez ajouter une indemnité transactionnelle en sélectionnant l’option “Voir les détails” de la ligne “Indemnité transactionnelle”.
Renseignez alors le montant convenu avec le collaborateur et sélectionnez le libellé qui apparaîtra sur le bulletin de paie.