L'un de vos établissements exerce dans un secteur d’activité et est implanté dans une zone rurale ou de revitalisation ?
Vous êtes peut-être concerné par le dispositif ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ou son nouveau périmètre ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation).
Si c’est le cas, vous trouverez ci-dessous un éclairage sur ce statut particulier : les démarches à accomplir pour en bénéficier, les conditions d’éligibilités ainsi que les impacts concrets en paie.
1. Qu’est-ce qu’une exonération ZRR / ZFRR ?
Il s’agit de dispositifs territoriaux dont le but est de soutenir l’activité économique et l’emploi dans des zones rurales. Il offre aux entreprises qui s’y installent des exonérations de cotisations patronales lors de l’embauche d’un collaborateur.
Les cotisations patronales concernées sont uniquement celles d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.
L’application de l’exonération ZRR/ZFRR exige un contrôle rigoureux, embauche par embauche, du respect des conditions cumulatives tenant à :
l’entreprise (SIREN) ;
l’établissement (SIRET)
et le collaborateur embauché.
💡Pour plus de précisions, consultez le point 4 de cette fiche d'aide.
2. Quelles zones sont concernées ?
Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) a été remplacé par le nouveau zonage Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR).
ZFRR : nouveau zonage applicable depuis le 1er juillet 2024 (liste des communes en ZFRR).
ZRR : Certaines communes restent classées en ZRR et continuent de bénéficier des mêmes avantages jusqu’au 31 décembre 2027 pour les communes non intégrées en ZFRR (liste des communes en ZRR).
Pour les communes non concernées, elles auront jusqu’à cette date butoir pour demander une nouvelle exonération pour un collaborateur embauché.
Exemple : Une entreprise embauche un collaborateur le 1er octobre 2027, il pourrait bénéficier de l’exonération au titre de cette embauche pendant 12 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2028.
💡Bon à savoir
Si vous souhaitez vérifier votre éligibilité, vous pouvez utiliser cette page du site du service-public.fr.
3. Quelles démarches accomplir pour bénéficier de l'exonération ?
L’entreprise éligible doit adresser un formulaire CERFA (pour télécharger le formulaire, rendez-vous sur cette page du site du service-public.gouv.fr) à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dans les 30 jours calendaires suivant le jour de l’embauche pour bénéficier de l’exonération dès le premier jour du contrat.
👉 Notez bien
En cas d’envoi tardif, l’exonération s’appliquera à compter du jour de l’envoi du formulaire CERFA.
Exemple : Un collaborateur est embauché le 1er septembre 2025. L’entreprise doit transmettre le formulaire CERFA au plus tard le 30 septembre 2025.
Si l’envoi est fait le 25 septembre 2025, l’exonération s’applique à partir du 1er septembre 2025 (date d’embauche).
Si l’envoi est fait le 10 octobre 2025, soit après le délai de 30 jours, l’exonération s’appliquera à compter du 10 octobre 2025, et non rétroactivement au jour de l’embauche.
👉 Notez bien
Cette demande doit être faite pour chaque collaborateur embauché remplissant les conditions d’éligibilité pour obtenir l’exonération.
4. Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de l'exonération il faut respecter des conditions cumulatives, qui s'évaluent à trois niveaux : l’entreprise, l’établissement et le collaborateur.
👉 Notez bien
Il est de votre responsabilité de vérifier que toutes les conditions sont bien respectées et ce tous les mois.
4.1. Conditions au niveau de l’entreprise
Quatre conditions doivent être réunies concernant :
a) Le statut de l’entreprise
Seules certaines catégories d’entreprises peuvent bénéficier du dispositif, en fonction de leur forme juridique et de leur effectif.
Les employeurs concernés sont :
les entreprises (quelle que soit leur forme juridique) ;
les groupements d’employeurs s’ils ont chacun au moins un établissement situé dans une ZFRR ou dans une ZRR.
Et qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.
b) L'effectif de l’entreprise
Pour bénéficier de l’exonération, l’embauche ne doit pas faire passer l’effectif total de l’entreprise à 50 salariés ou plus.
💡 Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif moyen annuel, consultez cette fiche : Le calcul de l’effectif moyen.
L’étude du seuil s’effectue sur l’effectif moyen le plus élevé entre :
les 12 derniers mois civils précédant la date d’effet de l’embauche ;
et les 12 mois civils encore avant.
Exemple : Pour une embauche au 1er septembre 2025, l’effectif retenu sera celui le plus élevé entre :
la période du 1er août 2024 au 31 août 2025
la période du 1er août 2023 au 31 août 2024
💡 Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site officiel de l’Urssaf et notre fiche d'aide qui présente des exemples de calculs selon différentes situations.
c) L'absence de licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date de début du contrat ouvrant droit à exonération.
Exemple 1 : un licenciement économique est notifié le 15 décembre 2023. Un CDI signé le 1er septembre 2024 (moins de 12 mois après), dans ce cas, il n'est pas possible de bénéficier de l’exonération.
Exemple 2 : si l’embauche intervient le 20 janvier 2025, le délai de 12 mois est expiré. L’entreprise peut bénéficier de l’exonération, si les autres conditions sont bien respectées.
d) Le maintien des effectifs
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit maintenir son effectif pendant 12 mois consécutifs à partir de la date d’embauche.
L’effectif de référence est celui présent le jour du début du contrat.
Cet effectif doit être augmenté d’une unité correspondant à l’embauche effectuée.
Cette vérification doit être faite pour chaque embauche concernée.
Si, à un moment donné, l’effectif descend en dessous de ce seuil, l’exonération est suspendue jusqu’à ce que l’effectif initial soit rétabli.
Exemple sur le site du BOSS : Pour l’embauche d’un collaborateur à temps plein effectuée le 1er avril 2025 :
Si l’effectif de référence, calculé sur les périodes du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, est de 27 salariés, l’effectif à maintenir au titre de l’embauche effectuée sera alors de 28 salariés ;
Si au 30 juin 2025, compte tenu de la durée de travail de chaque salarié (ex : temps partiel), l’effectif est de 27 salariés, l’employeur ne pourra pas bénéficier pour ce mois-ci de l’exonération au titre de l’embauche effectuée au 1er avril 2025 ;
Si au 31 juillet 2025, l’effectif de l’employeur est de nouveau de 28 salariés, l’employeur bénéficiera de nouveau de l’exonération au titre de l’embauche effectuée au 1er avril 2025 ;
Si l’effectif n’est pas inférieur à 28 salariés, l’employeur pourra bénéficier de l’exonération pour la durée restant à courir, soit jusqu’au 31 mars 2026.
👉 Notez bien
Ces conditions sont cumulatives : si l’une d’elles n’est pas remplie, l’exonération ne peut pas s’appliquer.
Il vous appartient de vérifier que l’ensemble de ces conditions sont bien respectées avant d’appliquer l’exonération. Aucun calcul automatique ne sera réalisé dans PayFit.
4.2. Conditions au niveau de l’établissement
L’établissement dans lequel l’embauche est réalisée, doit être situé dans une commune classée ZRR (liste des communes en ZRR) ou ZFRR (liste des communes en ZFRR).
4.3. Les conditions au niveau du collaborateur embauché
a) Le profil du collaborateur
L’exonération est réservée aux collaborateurs titulaires notamment d’un :
CDI, à temps plein ou à temps partiel ;
CDD initial pour motif d’accroissement temporaire d’activité d’une durée d'au moins 12 mois ;
Des dirigeants avec un contrat de travail ;
Les travailleurs à domicile.
Exemple : un CDD de 9 mois signé pour accroissement temporaire d’activité dans un établissement situé en ZFRR n’est pas éligible. Un CDD d’au moins 12 mois conclu dans les mêmes conditions ouvre droit à l’exonération.
b) Le lieu de l’embauche
Le lieu d’embauche est un critère déterminant pour bénéficier de l’exonération. Autrement dit, l’embauche doit être réalisée dans un établissement situé dans une zone géographique éligible.
Exemple : Un salarié est recruté par un établissement A, situé hors zone. Par la suite, il est transféré dans un établissement B localisé dans une zone éligible. Dans ce cas, l’exonération ne peut pas être appliquée, car l’embauche initiale n’a pas eu lieu dans une zone éligible.
À l’inverse, si un salarié embauché dans un établissement situé en zone est ensuite transféré dans un établissement hors zone, le bénéfice de l’exonération prend fin le premier jour du mois civil suivant ce transfert.
c) Le seuil de la rémunération
Le montant de l’exonération est dégressif en fonction du montant de la rémunération et est limité aux cotisations patronales réellement versées
Pour un salaire inférieur à 1,5 Smic = exonération totale des cotisations patronales concernées
Pour un salaire entre 1,5 et 2,4 Smic = exonération dégressive selon la formule de calcul
Pour un salaire supérieur à 2,4 Smic = pas d’exonération
👉 En pratique : plus le salaire est proche du SMIC, plus l’exonération est importante. Elle disparaît totalement au-delà de 2,4 SMIC.
5. Comment est calculée l’exonération ?
L’exonération est déterminée en appliquant une formule légale stricte :
assiette = rémunération brute du collaborateur,
multipliée par un coefficient défini par la réglementation.
Le montant de l’exonération est calculé par collaborateur, par contrat et par mois civil selon la formule suivante : (T / 0,9) * (2,4 *((1,5 * smic horaire * nombre d’heures rémunérées) / rémunération mensuelle brute) - 1,5)
T est fixé à 21,02 % en 2025, il correspond aux cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée et d’allocations familiales.
Exemple : pour un collaborateur en CDI à temps plein rémunéré 3 500 € bruts ce mois, l'allégement est calculé en multipliant cette base par le coefficient prévu par le dispositif :
assiette = 3 500 €
coefficient multiplicateur = (21,02 % / 0,9) * (2,4 *((1,5 * 11,88 * 151,67) / 3500) - 1,5) = 0,083
montant de l’exonération = 3 500 € * 0,083 = 290,50 €
6. Pendant combien de temps s'applique l'exonération ?
L’exonération s’applique pendant 12 mois à compter du début du contrat.
Cette date de fin n’est pas prolongée en cas de suspension du contrat du travail (arrêt maladie, congé maternité, activité partielle, congé sabbatique, etc.).
Également, en cas de déclaration tardive auprès de la Dreets, aucun report n’est possible : le point de départ reste la date de signature du contrat.
Il existe des particularités en cas de transfert de collaborateurs ou bien de déménagement.
Dans ces cas, l’exonération s’arrête au 1er jour du mois civil suivant.
Exemple : un CDI conclu le 1er septembre 2024 donne droit à l’exonération jusqu’au 31 août 2025, même si la DPAE est transmise avec du retard.
7. Peut-on cumuler l'exonération ZRR / ZFRR avec d’autres exonérations ?
En principe, l’exonération ZRR/ZFRR ne peut pas se cumuler, pour un même collaborateur, avec une autre exonération patronale.
La seule exception à ce principe est la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires dite “TEPA”.
En revanche, différents dispositifs peuvent s’appliquer à des collaborateurs distincts.
Exemple : une entreprise embauche deux collaborateurs en CDI. Le premier donne droit à l’exonération ZFRR, le second relève de la RGCP. Les deux dispositifs coexistent au sein de l’entreprise, mais pas sur un même contrat.
8. Comment appliquer l'exonération sur une nouvelle embauche sur PayFit ?
Pour appliquer l’exonération sur PayFit rendez-vous dans la catégorie "Paramètres de paie" > "Cotisations taxe et DSN"; puis dans l'onglet “Exonérations”.
Dans l’encart “Exonérations en zone rurale” vous êtes informé si votre entreprise exerce dans une zone éligible à l’exonération. Cliquez sur “Modifier” afin d’appliquer l’exonération.
Dans la page “Exonération en zone rurale”,précisez votre situation. Précisez où vous en êtes dans vos démarches, pour que vous puissiez être guidé.
Répondez à la question suivante :
Quelle est votre situation ?
J'ai fait les démarches pour en bénéficier
Je prévois de demander l'exonération
Je ne souhaite pas en bénéficier
Je ne suis pas éligible
Si vous avez effectué les démarches, vous pouvez appliquer l’exonération pour les collaborateurs concernés en cliquant sur “Modifier”.
💡 Bon à savoir
Il n'est pas nécessaire d'attendre le retour de l'administration pour appliquer l'exonération.
Commencez par vérifier que le collaborateur remplit bien les conditions d’éligibilité à la ZFRR. Elles sont identiques à celles du formulaire Cerfa, mais leur validation est essentielle pour garantir la validité de l’exonération.
Si toutes les conditions sont réunies, vous pouvez appliquer l’exonération et renseigner la date de dépôt de la demande. Si cette demande a été déposée avant le mois en cours, contactez notre Service client afin que nous puissions régulariser les exonérations passées.
Sur cette page vous pouvez, aussi, suspendre l’exonération si, pour un mois donné, votre effectif est passé en dessous de celui du mois d’embauche du collaborateur. Vous pourrez la réactiver dès que votre effectif sera à nouveau égal ou supérieur à celui du mois d'embauche du collaborateur.
Également, si le contrat de travail de votre collaborateur est suspendu (voir point 6), vous devez temporairement suspendre l’exonération pendant cette période.
👉 Notez bien
La suspension ne reporte pas la date de fin de l'exonération.
👉 Notez bien
Il est de votre responsabilité de vérifier chaque mois si vous remplissez bien les conditions d'éligibilité et notamment les critères d’effectif pour l’application de l’exonération pour chacun de vos collaborateurs.
Si vous appliquez à tort ou omettez de suspendre l’exonération selon les conditions d'éligibilité, vous risquez un redressement en cas de contrôle Urssaf sur les cotisations patronales non versées.
Une fois appliquée, l’exonération s’arrêtera automatiquement au bout de 12 mois après la date de début de contrat du collaborateur.