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La compensation des repas pour la Convention collective Restauration Rapide (IDCC 1501)

Mis à jour il y a plus de 3 semaines

1. Qu’est-ce que la compensation des repas prévue par la convention collective de la restauration rapide ?

Dans le secteur de la restauration rapide, votre convention collective IDCC 1501, prévoit un système de compensation des repas pour vos collaborateurs qui travaillent sur place, notamment lorsque leurs horaires coïncident avec les heures de repas (midi ou soir).

2. Quelles sont les conditions d'attribution de la compensation de repas ?

Le droit au repas est acquis dès lors que le collaborateur se rend sur son lieu de travail et que le travail s'effectue pendant les heures de pointe et que la durée du travail est suffisante.

Selon l’organisation des horaires, un collaborateur peut donc avoir le droit à deux repas dans la même journée.

1️⃣ Travail pendant les heures de pointe

Les heures de pointe, définies par chaque établissement, correspondent aux pics de fréquentation des clients, généralement aux heures de déjeuner et de dîner.

Chaque heure de pointe est limitée à deux heures consécutives (exemple : 12h–14h et 19h–21h).

Dès que la tranche horaire de travail du collaborateur couvre au moins 1 heure de pointe, il bénéficie d’une compensation repas.

2️⃣ Durée de travail suffisante

Indépendamment des heures de pointe, si un collaborateur travaille au moins 5 heures dans la même journée, consécutives ou non, il a droit à un repas.

3. Quelles sont les options prévues par la convention collective ?

Vous pouvez choisir l’une de ces options pour chaque collaborateur ou équipe, ou bien proposer toute autre formule, ou enfin, décider de combiner plusieurs dispositifs (repas fourni, titre-restaurant, indemnité compensatrice, etc.).

Exception : la prime de panier ne peut pas être cumulée avec un autre dispositif pour un même collaborateur et une même journée.

Option 1 : Repas fourni gratuitement ou à tarif réduit

Vous pouvez proposer un repas sur place, fourni gratuitement ou à tarif préférentiel.

Ce repas constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales, d’une valeur forfaitaire de 4,22 € par repas fourni pour l’année 2025 :

  • Cet avantage fait partie du salaire brut et est donc soumis aux cotisations sociales.

  • Sa valeur est évaluée forfaitairement par l’Urssaf.

  • Ce montant est ensuite déduit du net à payer sur le bulletin de paie.

Pour suivre les évolutions du barème Urssaf pour les indemnités de repas, rendez-vous directement sur le site de l'Urssaf.

💡 Pour en savoir plus, consultez cette fiche dédiée aux avantages en nature.

👉 Notez bien

Pour les repas à tarif préférentiel, la composition est encadrée et doit comprendre 4 familles : entrée / plat / dessert / boisson.

Le choix doit prévoir au minimum :

  • 2 entrées

  • 4 plats

  • 2 desserts

  • 4 boissons

Le prix de ce menu est plafonné à environ 2,29 € (équivalent à 15 F selon la convention collective).

Option 2 : Indemnité de repas

Lorsque vous ne fournissez pas le repas, vous pouvez verser une indemnité de repas à vos collaborateurs. Elle constitue un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales.

Les montants pratiqués dans le secteur de la Restauration rapide sont calculés sur la base du minimum garanti pour l’année 2025 :

  • 1 repas = 4,22 € par repas consommé

  • 2 repas = 8,44 € par jour

Pour suivre les évolutions du barème Urssaf pour les indemnités de repas, rendez-vous directement sur le site de l'Urssaf.

Option 3 : Titres-restaurant

Vous pouvez distribuer des titres-restaurant à vos collaborateurs. Ce dispositif peut donner le droit à une exonération de cotisations sociales, sous réserve du respect des plafonds et des conditions fixés par l’Urssaf.

💡 Pour plus de détails, consultez notre fiche dédiée aux titres-restaurant.

Option 4 : Prime de panier

Dans certaines situations spécifiques, vous pouvez attribuer une prime de panier.

Elle concerne les postes en horaires décalés (ex. : fabrication de produits, boulangerie) où le collaborateur ne peut pas prendre son repas dans les conditions habituelles.

La prime de panier est considérée comme un frais professionnel et peut être exonérée de cotisations dans la limite des barèmes Urssaf, sous réserve de respecter les critères d’attribution.

👉 Notez bien

La prime de panier ne peut pas se cumuler avec un autre dispositif de repas pour un même collaborateur et une même journée.

💡 Pour plus de détails, consultez notre fiche dédiée aux frais professionnels.

3. Quelles sont les collaborateurs bénéficiaires ?

Les collaborateurs bénéficiaires concernés sont :

  • Tous les collaborateurs qui se rendent sur leur lieu de travail, quelle que soit la durée ou la plage horaire de travail.

  • Les représentants du personnel qui ne peuvent pas consommer sur place peuvent bénéficier d’une indemnisation compensatrice sur justificatif.

La compensation des repas n’est pas due en cas d’absence du collaborateur.

4. Comment choisir entre les différentes options ?

Vous choisissez le dispositif le plus adapté à votre organisation. Le dispositif retenu doit être appliqué de manière cohérente et uniforme à l’ensemble des collaborateurs concernés.

Toute mise en place ou modification d’un dispositif doit faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel, s’ils existent.

5. Comment saisir une compensation de repas dans Payfit ?

1️⃣ Activer la distribution de compensations des repas

Pour cela, rendez-vous dans la catégorie "Paramètres de paie" > "Éléments de rémunération" puis dans l'encart "Avantages".

Vous pouvez alors activer la distribution des avantages en nature et indemnités nourriture, ainsi que des titres-restaurant.

👉 Notez bien

Les frais professionnels de repas sont activés par défaut.

2️⃣ Lors de la préparation de la paie, distribuer les compensations des repas

Pour cela, rendez-vous dans la catégorie "Éléments de rémunération" > “Repas”.

Vous pouvez alors distribuer la compensation des repas depuis la Vue d’ensemble, ou depuis les onglets dédiés à chacun des dispositifs.

Il est également possible de saisir des compensations individuelles des repas depuis la fiche de votre collaborateur. Pour cela, rendez-vous dans l'onglet “Éléments de rémunération”.

Vous pouvez alors Ajouter soit :

  • Un avantage en nature nourriture

  • Une indemnité de repas non pris

  • Des Titres-restaurant

  • Des Frais professionnels

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