Les taxes liées à la formation permettent de financer la formation continue de vos salariés.

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, l’URSSAF est chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage depuis le 1er janvier 2022.

L’URSSAF est votre interlocuteur unique, et a remplacé les OPCO (Opérateurs de Compétences), pour la déclaration et le paiement des contributions.

La périodicité de déclaration est mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. (La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sont annuels).

Vous devez effectuer vos déclarations (formation professionnelles et taxes d'apprentissage) via la DSN, comme pour les autres contributions collectées par l’URSSAF. L'envoi de la déclaration est automatisé dans PayFit.

Retrouvez ci-dessous le détail de vos contributions à la formation et à l'apprentissage, ainsi que leurs traitements.

L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant cette contribution.

En 2020, dans le cadre de la loi Avenir Professionnel, la CFP a été fusionnée en une seule taxe avec la taxe d’apprentissage, créant ainsi la Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance (CUFPA). Leurs assujettissements et taux restent néanmoins séparés.

Toute entreprise qui emploie au moins un salarié.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0.55%

Pour les entreprises de plus de 11 salariés : 1%

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un dispositif de lissage tel que prévu par la loi PACTE et donc bénéficier d'un taux réduit.

💡Pour en savoir plus, consultez "Fiche pratique : comprendre le nouveau et les anciens dispositifs de lissage des effectifs".

Depuis le 1er janvier 2022, le paiement de cette taxe devient mensuel. C'est l'URSSAF qui est chargée du recouvrement de cette taxe.

Il existe une exception pour les employeurs de moins de 11 salariés. S'ils le souhaitent, ils peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations (mais doivent tout de même les déclarer mensuellement).

Pour en savoir plus, consultez cet article de l'URSSAF.

Son montant dépend du nombre de salariés de l’entreprise.

L’assiette de calcul de la contribution est constituée par l’ensemble des salaires, primes, gratifications etc. soumis à cotisations de sécurité sociale.

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💡Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exclues de l’assiette de cette contribution.

💶 Le montant total à payer constitue le résultat du taux de cotisations multiplié par l'assiette de cotisations.

👉 La déclaration de la contribution à la formation professionnelle est effectuée chaque mois via la DSN mensuelle par PayFit. Le paiement de cette contribution est également mensuel et s'effectue selon le moyen de paiement que vous avez choisi et indiqué sur PayFit.

💡Il se peut que vous ayez opté auprès de l'URSSAF pour un paiement trimestriel de vos cotisations. Dans ce cas, vous devez tout de même déclarer mensuellement le montant de vos cotisations en DSN.

➡️ Si vous avez une part conventionnelle à la FPC et si une partie de votre paie en 2023 a été gérée hors de PayFit

1. Complétez votre reprise d'historique grâce au bouton du même nom dans la catégorie “Organismes et déclarations” > "Taxes Annuelles".

2. Rendez-vous sur l’encart concernant la taxe en cliquant sur “Voir ma situation”, puis rendez-vous dans l’onglet “Montants”. Cliquez sur le bouton “Renseigner ma reprise d’historique”.

Si une reprise d’historique est nécessaire, elle apparaîtra aussi dans le tableau des tâches à réaliser.

3. Nous récupérons automatiquement les montants auprès de l’URSSAF.

➡️Si nous avons réussi à récupérer ces montants, vérifiez puis validez les montants dans la tâche.

➡️Si nous n’avons pas réussi à récupérer ces montants, complétez la reprise d’historique en saisissant dans PayFit les assiettes de cotisations correspondant aux mois pour lesquels votre paie a été gérée hors de PayFit.

Vous pouvez compléter dès maintenant ces informations, mais notez bien qu’une tâche requise bloquera votre clôture de paie en décembre tant que ces informations manqueront.

💡 Vous pouvez obtenir ces informations à plusieurs endroits :

👉 “La contribution à la formation professionnelle continue” sur service-public.fr

👉 Vous retrouverez dans vos tâches recommandées du mois de février un guide pour vous rappeler les actions à effectuer concernant la formation professionnelle continue si vous êtes concerné.

La contribution CPF-CDD (ex CIF-CDD) permet de financer le compte personnel de formation des salariés en CDD.

Quel que soit leur effectif, les entreprises ayant employé des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sur une année doivent financer le compte personnel de formation (CPF) des intéressés, via cette contribution spécifique.

Les CDD des catégories suivantes ne donnent pas lieu à cette contribution :

La périodicité de la collecte est mensuelle depuis le 1er janvier 2022. C'est l'URSSAF qui est chargée du recouvrement de cette taxe.

Comment cette contribution est-elle calculée ?

👉 L'assiette de cotisation est déterminée sur l'ensemble des salaires, primes, cotisations salariales, etc. soumis à cotisations de sécurité sociales (donc les salaires bruts) versés aux salariés en contrats CDD.

💶 Le montant total à payer est le résultat du taux de cotisation multiplié par l'assiette de cotisation.

Ce taux est égal à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés titulaires d’un CDD au sein de l’entreprise.

👉 La déclaration de la contribution CPF-CDD est effectuée chaque mois via la DSN mensuelle par PayFit. Le paiement de cette contribution est également mensuel et s'effectue selon le moyen de paiement que vous avez choisi et indiqué sur PayFit.

💡Il se peut que vous ayez opté auprès de l'URSSAF pour un paiement trimestriel de vos cotisations. Dans ce cas, vous devez tout de même déclarer mensuellement le montant de vos cotisations en DSN.

La taxe d’apprentissage a pour but de favoriser un accès égal à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

Elle est constituée de deux parts :

En 2020, dans le cadre de la loi Avenir Professionnel, la taxe d’apprentissage a été fusionnée en une seule taxe avec la CFP, créant ainsi la Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance (CUFPA). Leurs assujettissements et taux restent néanmoins séparés.

Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui remplissent les 3 conditions (cumulatives) suivantes :

Certains employeurs sont toutefois non assujettis à la taxe d'apprentissage, parmi eux :

Retrouvez la liste complète des entreprises non assujetties ici.

Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont l’assiette de cotisations de sécurité sociale ne dépasse pas six fois le SMIC (💡 pour connaître le montant du SMIC en vigueur, rendez-vous ici) sont exonérées de taxe d’apprentissage.

Ce seuil est calculé mensuellement sur la période d’emploi rémunérée (et non plus annuellement comme par le passé).

👉 Un employeur peut ainsi être assujetti de cette taxe par sa raison sociale, mais être exonéré chaque mois car il remplit ces conditions.

L’employeur peut déduire de la part principale de la taxe d’apprentissage, certaines dépenses. Il s'agit des dépenses effectuées au profit des Centres de formation des apprentis (CFA) d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage.

Les dépenses qui peuvent être déduites sont celles payées par l’entreprise au cours de l’année précédente. La déduction est limitée à 10 % de la part principale de taxe d’apprentissage de l’année précédente. Ce qui signifie que le droit de déduction sur l'année N est déterminé en fonction des dépenses effectuées en N-1.

En pratique, la déduction est appliquée et déclarée au mois le mois, à compter du mois de janvier, sur la part principale.

Si le montant de déduction est supérieur au montant de la part principale de la taxe d’apprentissage mensuelle, alors le montant de déduction restant sera appliqué sur le ou les mois suivants jusqu’à épuisement.

En métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68% (0,59% pour la part principale et 0,09% pour le solde) de la masse salariale.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle où le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44% pour la part principale (il n’y a pas de solde à verser même si le siège social est hors Alsace/Moselle).

Son montant dépend du nombre de salariés de l’entreprise.

Pour l’année N, l'assiette de cotisation est déterminée sur l'ensemble des salaires, primes, gratifications , etc. soumis à cotisations de sécurité sociale versés sur l'année N-1.

💡Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exclues de l’assiette de cette contribution.

💶 Le montant total à payer est le résultat du taux de cotisation multiplié par l'assiette de cotisation.

👉 La déclaration de la part principale pour la taxe d'apprentissage est effectuée chaque mois via la DSN mensuelle par PayFit. Le paiement de cette taxe est également mensuel et s'effectue selon le moyen de paiement que vous avez choisi et indiqué sur PayFit.

Pour les entreprises hors Alsace-Moselle, le solde de la taxe d’apprentissage est quant à lui à déclarer et à payer annuellement en année N+1.

La première collecte du solde de la taxe d'apprentissage par l’URSSAF concernant la masse salariale 2023, sera à déclarer sur la DSN d’avril 2024 (envoyée au plus tard le 5 ou 15 mai 2024, selon l'échéance de la date d'envoi de votre DSN).

Vous pouvez choisir à qui reverser le solde de la taxe d’apprentissage depuis la plateforme Soltéa entre mai et novembre.

Passé novembre, c'est France Compétence qui gérera la répartition des fonds.

Sur cette plateforme, vous pouvez choisir de verser la totalité ou une partie des fonds versés à l'URSSAF vers des établissements bénéficiaires de votre choix.

💡Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rendre sur la plateforme et suivre les indications (lorsque celle-ci sera ouverte).

💡Il se peut que vous ayez opté auprès de l'URSSAF pour un paiement trimestriel de vos cotisations. Dans ce cas, nous déclarons tout de même mensuellement le montant de vos cotisations en DSN.

➡️ Si une partie de votre paie en 2023 a été gérée hors de PayFit, et que vous avez rejoint PayFit en cours d’année 2023 et vous n’êtes pas en Alsace-Moselle

1. Complétez votre reprise d'historique grâce au bouton du même nom dans la catégorie “Organismes et déclarations” > "Taxes Annuelles".

2. Rendez-vous sur l’encart concernant la taxe en cliquant sur “Voir ma situation”, puis rendez-vous dans l’onglet “Montants”. Cliquez ensuite sur le bouton “Renseigner ma reprise d’historique”.

Si une reprise d’historique est nécessaire, elle apparaîtra aussi dans le tableau des tâches à réaliser.

3. Nous récupérons automatiquement les montants auprès de l’URSSAF.

➡️ Si nous avons réussi à récupérer ces montants, vérifiez puis validez les montants.

➡️ Si nous n’avons pas réussi à récupérer ces montants, complétez la reprise d’historique en saisissant dans PayFit les assiettes de cotisations correspondant aux mois pour lesquels votre paie a été gérée hors de PayFit, puis validez.

Vous pouvez compléter dès maintenant ces informations, mais notez bien qu’une tâche requise bloquera votre clôture de paie en janvier tant que ces informations manqueront.

💡 Vous pouvez obtenir ces informations :

💡 “Tout savoir sur la taxe d'apprentissage” sur economie.gouv.fr

Cette contribution vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

Sont concernés par la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) les employeurs :

Son taux varie en fonction de la proportion d’alternants à l’effectif, soit de 0.05% à 0.40%. Pour l’Alsace-Moselle, son taux varie de 0.026% à 0.208%.

Moins un employeur a embauché d'alternants plus le taux sera élevé.

La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Les montants entrant dans l’assiette de calcul de la CSA sont identiques à ceux pris en compte dans l’assiette de calcul de la Taxe d’Apprentissage.

Le taux varie en fonction du pourcentage de salariés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.

Les effectifs (pourcentage de salariés en contrat d'alternance et effectif global) sont calculés selon les règles du code de la sécurité sociale (article L130-1).

Les employeurs déclarent et payent la CSA de l’année N une fois par an via la DSN de mars N+1 déposée le 5 ou 15 avril N+ 1. S'ils sont exonérés, ils doivent également le déclarer dans la DSN de mars N+1.

👉 La déclaration et le paiement CSA liés aux contributions 2023 seront à déclarer dans la DSN de mars 2024.

Si vous êtes concerné par cette déclaration, alors une action pourra vous être demandée dans PayFit.

Il est possible que nous récupérions toutes les données de votre société automatiquement, dans ce cas, nous procéderons à la déclaration directement en DSN, vous n’aurez aucune action à effectuer.

Vous devrez effectuer une action sur PayFit si vous avez plus de 250 salariés depuis plus de 5 ans et que vous êtes dans l'un des cas suivants :

➡️ Sur PayFit, vous trouverez le récapitulatif de vos cotisations aux taxes annuelles dans la catégorie “Organismes et déclarations” > “Taxes annuelles”.

💡 Consultez notre guide pour en savoir plus sur les taxes annuelles et le calcul des effectifs.