Le dispositif de lissage des effectifs issu de la loi PACTE, mis en place le 1er janvier 2020, permet de bénéficier d'une exonération de cotisations de certaines taxes pendant 5 ans.

Avant la réforme de la loi PACTE, il existait d'autres dispositifs permettant de lisser l'assujettissement aux taxes.

Dans cet article, nous allons vous expliquer le fonctionnement de ce nouveau dispositif, mais aussi celui des anciens. En effet, dans certains cas, les anciens dispositifs doivent encore être appliqués. Les deux dispositifs seront accompagnés d'exemples concrets pour vous aider à comprendre dans quelle situation se trouve votre entreprise.

L'effectif, au sens du code de la sécurité sociale, se calcule au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire sur l'ensemble des établissements situés sur le territoire français.

Le nouveau dispositif de lissage des effectifs issu de la loi PACTE a été mis en place le 1er janvier 2020. Il permet d'atténuer et d’uniformiser les effets du franchissement des seuils d'effectifs pour le paiement des cotisations.

Les conditions d'application de ce dispositif sont plus simples et plus favorables que celles des précédents dispositifs.

👉 Principe

Le franchissement à la hausse d’un seuil d'effectif assujettit l'entreprise aux taxes correspondantes, uniquement si le seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives.

En cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif durant l'année civile, les compteurs sont remis à zéro dès l’année suivante L’entreprise bénéficiera à nouveau d'une exonération de 5 ans si elle repasse au-dessus de ce seuil.

Ce principe s'applique pour toutes les taxes annuelles, seul le seuil d'effectif à franchir varie selon la taxe.

Taxe (ou contribution) : Participation à l'effort construction (PEEC)

👉 Exemple avec la contribution PEEC et le seuil de 50 salariés

Cas n°1 : L'entreprise n'a pas changé d'effectif

Pour l'année 2018 l'entreprise a indiqué avoir 50 salariés, soit via une tâche requise dans PayFit, soit lors de son passage à PayFit. Elle a également indiqué qu'il s'agit de sa première année de franchissement.

Elle bénéficie alors de l'ancien dispositif de lissage et PayFit va appliquer une exonération pendant 3 ans (2018, 2019 et 2020).

Dans PayFit, lors de la tâche requise sur les effectifs de 2021, l'entreprise a indiqué ne pas être passée en dessous du seuil de 50 salariés. Par conséquent, sa dernière année de franchissement est encore 2018.

➡️ Le logiciel PayFit va donc réagir en assujettissant cette entreprise à la contribution PEEC pour 2021 (déclarée et payée en 2022).

Pour résumer : s'il n'y a pas de changement d'effectif à la baisse, la première année de franchissement est égale à la dernière année de franchissement.

Cas n°2 : L’entreprise a dépassé le seuil, puis est passée en dessous, et a de nouveau franchi le seuil

En 2018 l'entreprise a indiqué avoir 50 salariés, soit via une tâche requise dans PayFit, soit lors de son passage à PayFit. Elle a également indiqué qu'il s'agit de sa première année de franchissement.

Elle bénéficie alors de l'ancien dispositif de lissage. PayFit va appliquer une exonération pendant 3 ans (2018, 2019 et 2020).

Lors de la tâche requise sur les effectifs de 2021, l'entreprise a indiqué qu'elle est passée en dessous du seuil de 50 salariés, puis qu'elle l'a à nouveau dépassé en 2021. Elle a donc indiqué que sa dernière année de franchissement était 2021 (donc différente de la première).

➡️ Le logiciel PayFit va donc réagir en appliquant à cette entreprise le nouveau dispositif de lissage à partir de 2021 (exonération de 5 ans).

Pour résumer : s'il y a un changement d'effectif à la baisse, puis à la hausse, la première année de franchissement n'est pas égale à la dernière année de franchissement.

Cas n°3 : L'entreprise a dépassé le seuil puis est passée en dessous

En 2018 l'entreprise a indiqué avoir 50 salariés, elle a également indiqué qu'il s'agit de sa première année de franchissement (selon l'ancien dispositif de lissage, elle devrait être assujettie à la PEEC en 2021).

Or en 2021, elle franchit le seuil à la baisse.

Lors de la tâche requise sur les effectifs de 2021, l'entreprise devra laisser indiquer l'année 2018 comme étant sa première et dernière année de franchissement.

➡️ Le logiciel PayFit comprendra que cette entreprise a franchi le seuil à la baisse (en fonction des effectifs qui ont été renseignés) et donc que l'entreprise ne doit finalement pas être assujettie en 2021 à cette contribution.

Pour résumer : s'il y a un changement d'effectif à la baisse, la première année de franchissement est égale à la dernière année de franchissement.

Seuil de franchissement des effectifs : 50 salariés

Cas n°1 : atteinte ou franchissement du seuil pendant 5 ans

L'entreprise a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés en 2021 (effectif calculé selon les données 2020).

L'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés pendant 5 années consécutives (2021, 2022, 2023, 2024, 2025)

➡️ L'entreprise est exonérée de cette contribution sur cette période.

L’entreprise sera donc assujettie à la PEEC en (à partir du 1er janvier) 2026 (déclarée en avril 2027), si son effectif est égal ou supérieur à 50 salariés en 2026.

Cas n°2 : atteinte ou franchissement du seuil, puis franchissement du seuil à la baisse

L'entreprise a dépassé, ou atteint le seuil de 50 salariés en 2021.

En 2023, son effectif est inférieur à 50 salariés.

➡️ Le dispositif de lissage s'est appliqué pour 2021 et 2022 (exonération). Suite au passage en dessous du seuil en 2023, les compteurs sont remis à zéro. Le dispositif de lissage de la loi PACTE ne s'applique plus, puisqu'elle ne répond plus aux conditions d'assujettissement de la contribution.

Cas n° 3 : atteinte ou franchissement du seuil, puis franchissement à la baisse du seuil, puis à nouveau atteinte ou franchissement du seuil

L'entreprise a dépassé ou atteint le seuil de 50 salariés en 2021.

En 2023 son effectif est inférieur à 50 salariés, mais en 2025, son effectif atteint ou dépasse à nouveau ce seuil.

➡️ Le dispositif de lissage s'est appliqué pour 2021 et 2022 (exonération).

Suite au passage en dessous du seuil en 2023, les compteurs sont remis à zéro. Le dispositif de lissage de la loi PACTE ne s'applique plus, puisqu'elle ne répond plus aux conditions d'assujettissement de la contribution.

Le dispositif de lissage se déclenche à nouveau pour 5 ans à partir de 2025 (donc 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029). L’entreprise sera donc assujettie à la PEEC à partir du 1er janvier 2030 (déclarée en avril 2031) si son effectif est égal ou supérieur à 50 salariés en 2029.

Cas n°4 : non franchissement du seuil

L'entreprise n’a jamais franchi le seuil de 50 salariés.

➡️ Le dispositif de lissage ne s'applique pas, puisqu'elle n'a jamais répondu aux conditions d'assujettissement de la contribution.

Jusqu'au 31 décembre 2019, donc jusqu'à la mise en place de la loi pacte au 1er janvier 2020, il existait un dispositif de lissage différent pour chaque taxe. Ces anciens dispositifs s'appliquent encore de manière transitoire pour certaines entreprises.

Nous allons vous expliquer le fonctionnement de chacun de ces dispositifs.

💡 Dans la partie "3. La cohabitation transitoire entre les anciens dispositifs de lissage et le nouveau dispositif issu de la loi PACTE" vous trouverez des exemples vous permettant de savoir si c'est l'ancien ou le nouveau dispositif qui s'applique à la situation de votre entreprise ou bien aucun des deux.

Grâce aux informations renseignées dans PayFit, sur vos effectifs et années de franchissement, PayFit détectera si un dispositif (ancien ou nouveau) doit s'appliquer.

Lorsque le seuil d’assujettissement (de 11 salariés) était atteint ou dépassé pour la première fois dans une zone de transport (exemple : au niveau de l’Île-de-France en région parisienne), l’employeur bénéficiait dans un premier temps d’une dispense totale de versement pendant 3 ans.

Puis, l’entreprise bénéficiait d’un abattement dégressif les 3 années suivantes (cf le tableau ci-dessous).

La contribution était seulement due au taux normal à partir de la 7ème année.

💡 Pour en savoir plus sur le versement transport, consultez cet article dédié.

L'entreprise qui atteint ou franchit le seuil de 11 salariés en 2017, n'est pas redevable du versement mobilité jusqu'en 2020 sur cette zone :

Si son effectif reste de 11 salariés ou plus dans la zone concernée, elle devient redevable du versement mobilité avec une réduction de :

➡️ Elle sera assujettie au taux normal à partir du 1er janvier 2024 (à condition d’avoir maintenu un effectif de 11 salariés sur les années suivantes).

Lorsque le seuil d’assujettissement était atteint ou dépassé pour la première fois, l'entreprise était exonérée pendant 3 ans de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% de l’effectif). Si cette obligation n’est pas remplie et que l’entreprise compte au moins 20 salariés, elle est redevable de la contribution AGEFIPH.

Si votre entreprise était multi-établissement et que plusieurs établissements rentraient dans le dispositif de lissage, l'ensemble des dispositifs de lissage prenaient fin au même moment (cf exemple 2).

💡 Pour en savoir plus sur l'AGEFIPH, consultez cet article dédié.

👉 Exemple 1

Tous les établissements de l'entreprise ont dépassé le seuil de 20 salariés en 2017.

➡️ L'entreprise était redevable de l'AGEFIPH pour l'année 2020 (déclarée en DSN au mois de mai/juin 2021), puisqu'une exonération sur 3 ans s'appliquait.

👉 Exemple 2

L'entreprise (SIREN) est composée de deux établissements (SIRET) ou plus :

➡️ L'ancien dispositif d'exonération sur 3 ans prend fin au 31 décembre 2019 (exonération 2017, 2018 et 2019) pour TOUTE l'entreprise, c'est-à-dire l'ensemble des établissements.

L'entreprise est redevable de l'AGEFIPH pour l'année 2020 (déclarée en DSN au mois de mai/juin 2021).

Le taux de la contribution à la formation continue doit être :

L'ancien dispositif de lissage permettait d'appliquer un certain pourcentage en fonction de l'année de franchissement du seuil de 11 salariés.

Une fois que le seuil était atteint ou dépassé, l'entreprise bénéficiait d'un dispositif de lissage et devait régler les taux affichés dans le tableau ci-dessous en fonction des différentes années.

💡 Pour en savoir plus sur la participation à la formation continue, consultez cet article.

Le taux de la contribution au FNAL devait être :

L'entreprise avait dépassé le seuil de 20 salariés en 2016.

➡️ L'entreprise devait payer 0,10% de la contribution pour les années 2016, 2017, 2018. C'est seulement en 2019, que le taux de 0,50% était appliqué.

Jusqu’en 2019, les entreprises qui atteignaient ou dépassaient le seuil de 20 salariés étaient dispensées de participation pendant 3 ans.

Leur participation était ensuite réduite de :

À partir de la 7ème année, la participation était calculée au taux normal, sans réduction, comme indiqué sur le tableau ci-dessous.

💡 Pour en savoir plus sur l'Effort Construction, consultez cet article dédié.

Nous venons de présenter le nouveau et les anciens dispositifs de lissage.

La mise en place de ce nouveau dispositif prévoit une période de transition pour les entreprises qui bénéficient encore des anciens dispositifs.

Nous allons vous présenter dans cette partie plusieurs situations avec des taxes différentes pour lesquelles les anciens dispositifs peuvent encore "survivre". Dans quelles conditions peuvent-ils prendre fin ? Comment le nouveau dispositif peut-il finalement être appliqué ?

Cela vous permettra d'identifier, selon la taxe, la situation dans laquelle se trouve votre entreprise et de quel dispositif elle peut bénéficier.

Toutes les taxes ne sont pas représentées, mais nous avons choisi de présenter les trois types de situations possibles :

1️⃣ les taxes dont le seuil d'effectif a changé depuis la mise en place du nouveau dispositif de lissage (passage du seuil de 20 à 50 salariés) ;

2️⃣ la taxe dont le seuil d'effectif est calculé selon une zone "mobilité" ;

3️⃣ les taxes dont le seuil d'effectif n'a pas changé depuis la mise en place du nouveau dispositif de lissage.

Le cas présenté ci-dessous peut sembler complexe puisqu'il y a un changement de seuil d'effectif d’assujettissement (de 20 salariés à 50 salariés).

Cas n°1 : L'entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et le dispositif de lissage ne s'applique plus

➡️ En 2019 :

- l’effectif annuel moyen calculé sur l'année 2019 était toujours supérieur ou égal à 50 salariés

- le dispositif de lissage ne s'appliquait plus ;

- L'entreprise était déjà assujettie à la participation "effort construction" au taux normal de 0,45 % ;

➡️ En 2020 : l'entreprise reste assujettie de manière classique.

Cas n°2 : L'entreprise avait un effectif de plus de 50 salariés au 31 décembre 2019 et bénéficiait de l'ancien dispositif de lissage (cf partie E. Le dispositif de lissage de l'Effort construction (PEEC))

➡️ En 2019 :

- l'entreprise a bénéficié de l'exonération de la contribution pendant 3 ans jusqu'à fin 2019.

➡️ A partir de 2020 :

- l'entreprise doit continuer de bénéficier de la réduction de la contribution de 75 %, 50 % et 25 %, pendant 3 ans.

➡️ En 2020, si l’entreprise passe en dessous du seuil de 50 salariés, l’ancien dispositif de lissage ne s'appliquera plus et l'entreprise ne sera plus assujettie.

Ce n’est que si elle dépasse ensuite le seuil de 50 salariés, après le 1er janvier 2020, que les règles du nouveau dispositif de lissage s'appliqueront (cf partie 1. Le nouveau dispositif de lissage des effectifs mis en place par la loi PACTE).

Cas n°3 : L'entreprise avait plus de 20 salariés mais moins de 50 salariés au 31 décembre 2019 et bénéficiait à cette même date de l’ancien dispositif de lissage (cf partie E. Le dispositif de lissage de l'Effort construction (PEEC))

➡️ En 2020 :

- L'entreprise sort de l’ancien dispositif de lissage et n'est plus assujettie puisqu'elle n'atteint pas le nouveau seuil de franchissement à la PEEC.

➡️ Ce n’est que si elle dépasse ensuite le seuil de 50 salariés que les règles du nouveau dispositif de lissage s'appliqueront (cf partie 1. Le nouveau dispositif de lissage des effectifs mis en place par la loi PACTE).

Cas n°4 : L’entreprise n’a jamais dépassé l’ancien seuil (20 salariés), ni le nouveau seuil (50 salariés)

➡️ Aucun dispositif de lissage ne s’est jamais appliqué, puisqu'elle ne répond pas aux conditions d’assujettissement à la PEEC.

➡️ Ce n’est que si elle dépasse le seuil de 50 salariés, après 1er janvier 2020, que les règles du nouveau dispositif de lissage s'appliqueront (cf partie 1. Le nouveau dispositif de lissage des effectifs mis en place par la loi PACTE).

Pour rappel, avant la loi PACTE, le seuil d'effectif pris en compte était de 20 salariés.

L'entreprise devait régler :

- 0,10% de la contribution si l'effectif était inférieur à 20 salariés ;

- 0,50% de la contribution si l'effectif était supérieur ou égal à 20 salariés.

Suite à la mise en place de la loi PACTE, le seuil d'effectif pris en compte est de 50 salariés.

L'entreprise doit régler :

- 0,10% de la contribution si l'effectif est inférieur à 50 salariés ;

- 0,50% de la contribution si l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.

Cas n°1 : L'entreprise avait un effectif de plus de 50 salariés au 31 décembre 2019 et ne bénéficiait plus de l'ancien dispositif de lissage

➡️ En 2019

L'entreprise était déjà assujettie au FNAL au taux de 0,50% et ne bénéficiait donc plus du dispositif de lissage.

➡️ En 2020

Si l'effectif est toujours supérieur ou égal à 50 salariés les années suivantes, l'entreprise restera assujettie au taux de 0,50%.

Cas n°2 : L'entreprise comptait 50 salariés ou plus au 31 décembre 2019 et bénéficiait de l'ancien dispositif de lissage (cf partie D. Le dispositif de lissage du FNAL)

➡️ En 2019

L'entreprise a bénéficié pendant 3 ans jusqu'à fin 2019 du taux de 0,10%.

➡️ En 2020

Si l'effectif est toujours supérieur ou égal à 50 salariés en 2020 et les années suivantes, l'entreprise sera assujettie au taux de 0,50%.

➡️ Ce n'est que si l'entreprise passe en dessous, puis au-dessus du seuil de 50 salariés, après le 1er janvier 2020, que les règles du nouveau dispositif de lissage s'appliqueront (cf partie 1. Le nouveau dispositif de lissage des effectifs mis en place par la loi PACTE).

Cas n°3 : L'entreprise avait plus de 20 salariés mais moins de 50 salariés au 31 décembre 2019 et bénéficiait à cette même date de l’ancien dispositif de lissage (cf partie D. Le dispositif de lissage du FNAL)

➡️ En 2020 :

- L'entreprise sort de l’ancien dispositif de lissage et n'est plus assujettie puisqu'elle n'atteint pas le nouveau seuil de franchissement au FNAL.

➡️ Ce n’est que si elle dépasse ensuite le seuil de 50 salariés, après le 1er janvier 2020, que les règles du nouveau dispositif de lissage s'appliqueront (cf partie 1. Le nouveau dispositif de lissage des effectifs mis en place par la loi PACTE).

Cas n°4 : L’entreprise n’a jamais dépassé l’ancien seuil (20 salariés), ni le nouveau seuil (50 salariés)

➡️ Aucun dispositif de lissage ne s’est jamais appliqué, puisqu'elle ne répond pas aux conditions d’assujettissement au taux de 0,50%.

➡️ Ce n’est que si elle dépasse le seuil de 50 salariés, après 1er janvier 2020, que les règles du nouveau dispositif de lissage s'appliqueront (cf partie 1. Le nouveau dispositif de lissage des effectifs mis en place par la loi PACTE).

L'effectif du versement transport se calcule non pas au niveau de l'entreprise, mais au niveau d'une zone de transport.

Cas n°1 : L'entreprise compte 3 établissements dans une même zone de transport et son effectif est supérieur ou égal à 11 salariés depuis 2012

➡️ En 2012

L'entreprise n'était pas assujettie, grâce au système de l'ancien dispositif de lissage

➡️ En 2013, 2014 et 2015

L'entreprise a bénéficié de l'ancien dispositif de lissage et a été exonérée pendant 3 ans.

➡️En 2016, 2017 et 2018

L'entreprise bénéficiait d'un abattement de 75%, 50% et 25% de la contribution.

➡️ A partir 2019

L'entreprise compte toujours 11 salariés ou plus, donc elle est assujettie au taux normal.

Cas n°2 : L'entreprise compte 3 établissements dans une même zone de transport et son effectif est supérieur ou égal à 11 salariés en 2016. En 2019, son effectif est inférieur à 11 salariés, puis atteint à nouveau 11 salariés en 2022

➡️ En 2016

L'entreprise n'était pas assujettie, grâce au système de l'ancien dispositif de lissage

➡️ En 2017 et 2018

L'entreprise a bénéficié de l'ancien dispositif de lissage et a été exonérée.

➡️ En 2019

L'entreprise passe en dessous du seuil d'assujettissement, elle n'est donc plus assujettie et l'ancien dispositif de lissage ne s'applique plus.

➡️ En 2022

L'entreprise atteint le seuil de 11 salariés, le nouveau dispositif de lissage s'applique. Elle sera exonérée pendant 5 ans.

Cas n°3 : L'entreprise ne compte pas d’établissement ou d’ensemble d’établissements dans une même zone transport avec un effectif supérieur à 11 salariés avant 2020

➡️ Aucun dispositif de lissage ne s’est jamais appliqué, puisqu'elle ne répond pas aux conditions d’assujettissement du versement transport

➡️ Ce n’est que si elle dépasse le seuil de 11 salariés, après 1er janvier 2020, que les règles du nouveau dispositif de lissage s'appliqueront (cf partie 1. Le nouveau dispositif de lissage des effectifs mis en place par la loi PACTE).

Le seuil d'assujettissement de la taxe AGEFIPH a toujours été de 20 salariés.

Cas n°1 : L'entreprise a dépassé le seuil de 20 salariés en 2016 et depuis son effectif reste égal ou supérieur à 20 salariés.

➡️ En 2016, 2017 et 2018

L'entreprise est exonérée pendant 3 ans grâce à l'ancien dispositif de lissage.

➡️ En 2019

L'entreprise est assujettie à la taxe (déclarée en avril 2020).

Elle ne bénéficiera pas du nouveau dispositif de lissage de la loi PACTE puisque son effectif reste supérieur à 20 salariés.

Cas n°2 : L'entreprise a atteint le seuil de 20 salariés en 2016, puis son effectif est passé en dessous du seuil en 2018. En 2021, elle a à nouveau franchi le seuil de 20 salariés.

➡️ En 2016 et 2017

L'entreprise a bénéficié de l'ancien dispositif de lissage et a été exonérée.

➡️ En 2018

L'entreprise n'est pas assujettie, puisque son effectif est inférieur à 20 salariés.

➡️ En 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025

L'entreprise a franchi le seuil de 20 salariés, elle bénéficie du nouveau dispositif de lissage et est exonérée pendant 5 ans.

➡️ En 2026

L'entreprise est assujettie à la AGEFIPH (déclarée en avril 2027), si son effectif reste supérieur ou égal à 20 salariés.

Cas n°3 : L’entreprise n’a jamais dépassé le seuil de 20 salariés

➡️ Aucun dispositif de lissage ne s’est jamais appliqué, puisqu'elle ne répond pas aux conditions d’assujettissement de l'AGEFIPH.

➡️ Ce n’est que si elle dépasse le seuil de 20 salariés, après 1er janvier 2020, que les règles du nouveau dispositif de lissage s'appliqueront (cf partie 1. Le nouveau dispositif de lissage des effectifs mis en place par la loi PACTE).

💡 Pour en savoir plus au sujet de l'AGEFIPH et du franchissement de seuil, vous pouvez consulter cette fiche pratique de l'URSSAF.

Comment définir la première et la dernière année de franchissement des seuils d'effectifs?

➡️ La première année de franchissement des seuils d'effectifs correspond à la première année où le seuil d’effectif a été franchi.

➡️ La dernière année de franchissement des seuils d'effectifs correspond à la dernière année durant laquelle le seuil a été franchi à la hausse, qu’il s’agisse ou non de la première fois.

Pourquoi PayFit demande de renseigner la première année de franchissement ?

PayFit a besoin de connaître la première année de franchissement du seuil pour savoir si votre entreprise fait partie d’un dispositif de lissage (ancien ou nouveau) ou si elle est totalement assujettie aux taxes qui relèvent de ce seuil d’effectif.

Pourquoi PayFit demande de renseigner la dernière année de franchissement ?

PayFit a besoin de connaître la dernière année de franchissement du seuil pour savoir si la dernière année de franchissement est la même que la première année ou si elle est différente.

En effet, par principe, la dernière année de franchissement doit correspondre à la première année, si vous n’avez pas changé d’effectif et donc que vous n'avez pas franchi à la baisse le seuil.

👉 Exemple 1 - l'effectif est toujours égal ou supérieur au seuil (seuil de 20 salariés)

👉 Exemple 2 - l'effectif est supérieur ou égal au seuil, puis inférieur, puis de nouveau supérieur ou égal (seuil de 20 salariés)

Ce n’est que si vous avez franchi le seuil à la baisse, puis de nouveau à la hausse, que la dernière année de franchissement est différente de la première.

Cas n°1 : L'entreprise n'a pas changé d'effectif

Pour l'année 2018 l'entreprise a indiqué avoir 20 salariés, soit via une tâche requise dans PayFit, soit lors de son passage à PayFit. Elle a également indiqué qu'il s'agit de sa première année de franchissement.

Elle bénéficie alors de l'ancien dispositif de lissage et PayFit va appliquer une exonération pendant 3 ans (2018, 2019 et 2020).

Dans PayFit, lors de la tâche requise sur les effectifs de 2021, l'entreprise a indiqué ne pas être passée en dessous du seuil de 20 salariés. Par conséquent, sa dernière année de franchissement est encore 2018.

➡️ Le logiciel PayFit va donc réagir en assujettissant cette entreprise à la taxe AGEFIPH pour 2021 (déclarée et payée en 2022).

Pour résumer : s'il n'y a pas de changement d'effectif à la baisse, la première année de franchissement est égale à la dernière année de franchissement.

Cas n°2 : L’entreprise a dépassé le seuil, puis est passée en dessous, et a de nouveau franchi le seuil

En 2018 l'entreprise a indiqué avoir 20 salariés, soit via une tâche requise dans PayFit, soit lors de son passage à PayFit. Elle a également indiqué qu'il s'agit de sa première année de franchissement.

Elle bénéficie alors de l'ancien dispositif de lissage. PayFit va appliquer une exonération pendant 3 ans (2018, 2019 et 2020).

Lors de la tâche requise sur les effectifs de 2021, l'entreprise a indiqué qu'elle est passée en dessous du seuil de 20 salariés, puis qu'elle l'a à nouveau dépassé en 2021. Elle a donc indiqué que sa dernière année de franchissement était 2021 (donc différente de la première).

➡️ Le logiciel PayFit va donc réagir en appliquant à cette entreprise le nouveau dispositif de lissage à partir de 2021 (exonération de 5 ans).

Pour résumer : s'il y a un changement d'effectif à la baisse, puis à la hausse, la première année de franchissement n'est pas égale à la dernière année de franchissement.

Cas n°3 : L'entreprise a dépassé le seuil puis est passée en dessous

En 2018 l'entreprise a indiqué avoir 20 salariés, elle a également indiqué qu'il s'agit de sa première année de franchissement (selon l'ancien dispositif de lissage, elle devrait être assujettie à l'AGEFIPH en 2021).

Or en 2021, elle franchit le seuil à la baisse.

Lors de la tâche requise sur les effectifs de 2021, l'entreprise devra laisser indiquer l'année 2018 comme étant sa première et dernière année de franchissement.

➡️ Le logiciel PayFit comprendra que cette entreprise a franchi le seuil à la baisse (en fonction des effectifs qui ont été renseignés) et donc que l'entreprise ne doit finalement pas être assujettie en 2021 à cette taxe.

Pour résumer : s'il y a un changement d'effectif à la baisse, la première année de franchissement est égale à la dernière année de franchissement.

Dans le cas où une entreprise, dès sa création, aurait un effectif supérieur au seuil d'effectif, le dispositif de lissage ne s'applique pas. En effet, l'objectif des dispositifs de lissage (anciens comme nouveau) est de lisser les effets de franchissement de seuil à la hausse.

Si une entreprise dès sa création dépasse le seuil d'effectif lié à une taxe, elle sera directement assujettie, à l’exception de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Certaines conventions collectives prévoient des taux additionnels, surtout en matière de formation professionnelle. Ces taux ne bénéficient pas de dispositif de lissage.

En effet, les dispositifs de lissage (anciens comme nouveau) ne s’appliquent qu’aux taux légaux.

Ainsi, si la convention collective de votre entreprise prévoit un taux additionnel, il s’appliquera dès la première année de franchissement de l’effectif, contrairement au taux légal pour lequel votre entreprise pourra bénéficier d'un dispositif de lissage.

💡 Consultez notre guide pour en savoir plus sur les taxes annuelles et le calcul des effectifs.