1. Qu’est-ce que le dispositif de monétisation (ou de paiement) des jours de RTT ?
Le dispositif de paiement des jours de RTT (également appelé “monétisation de RTT”) est une mesure exceptionnelle qui permet aux collaborateurs de demander à leur employeur le paiement de tout ou partie des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) acquis entre 2022 et 2025 uniquement.
Dans PayFit, on parle de paiement des RTT de la part des employeurs et de rachat des RTT de la part des collaborateurs.
Ce paiement augmente le salaire et bénéficie d’un régime social et fiscal plus favorable.
👉 L'accord de l'employeur est obligatoire pour mettre en place la monétisation des RTT.
👉 Notez bien
La monétisation des jours de RTT est un dispositif dérogatoire au régime existant sur le paiement des jours de RTT non pris.
Pour rappel, le paiement des jours de RTT non pris est possible uniquement dans les cas suivants :
lorsque l’accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou convention collective) mettant en place les RTT le prévoit ;
OU
lorsque l’employeur est responsable de l’absence de prise de RTT du collaborateur ;
OU
lorsqu’un compte épargne-temps (CET) est mis en place dans l’entreprise permettant aux collaborateurs de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris.
👉 En dehors de ces 3 hypothèses, les jours de RTT non pris par les collaborateurs sont perdus en fin de période sauf si le dispositif dérogatoire de paiement est utilisé.
2. Quelles entreprises sont concernées par la monétisation (ou paiement) des jours de RTT ?
La mesure concerne toutes les entreprises, quel que soit le nombre de collaborateurs.
3. Quels collaborateurs peuvent bénéficier de la monétisation (ou paiement) des jours de RTT ?
Tous les collaborateurs qui acquièrent des jours de RTT entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et dont les RTT sont éligibles à la monétisation (ou rachat) de leur RTT (voir question 4 de cet article pour connaître les jours de RTT éligibles à ce dispositif).
👉 Notez bien
Les collaborateurs disposant d’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ou d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Les stagiaires, les mandataires et les cadres dirigeants ne bénéficient pas non plus de ce dispositif.
4. Quels types de jours de repos peuvent être monétisés (ou payés) ?
Le collaborateur peut demander à son employeur le paiement de tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en raison d'un :
accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et toujours applicable dans l’entreprise (convention ou accord collectif présentant un dispositif de réduction du temps de travail) ;
accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine (dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L 3121-41 à L 3121-47 du Code du travail sur une période supérieure à une semaine).
👉 Il n’existe pas de plafond de jours de RTT pouvant être rachetés. Ce qui signifie que le collaborateur peut renoncer à l’intégralité de ses jours de RTT s’il le souhaite (et que son employeur l’accepte).
👉 Seuls les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 dans le cadre des dispositifs présentés dans cet article peuvent donner lieu à rachat.
👉 Notez bien
Les jours de repos acquis par les collaborateurs au forfait jours ne sont pas éligibles à ce dispositif de monétisation.
5. Quelle est la rémunération d’un jour de RTT payé dans le cadre du dispositif dérogatoire de monétisation des RTT ?
Les journées ou demi-journées de RTT, dont le collaborateur demande leur rachat avec l’accord de l’employeur, engendrent une majoration de salaire.
Cette majoration est au moins égale au taux appliqué à la première heure supplémentaire dans l’entreprise, c’est-à-dire :
si aucun accord collectif ne fixe de taux de majoration, on applique le taux de 25 % (taux légal) ;
OU
si un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche prévoit un autre taux de majoration plus ou moins élevé mais d’au moins 10 %, alors on applique ce taux.
💡 Exemple
Un collaborateur rémunéré au SMIC sur la base de 151,67 heures mensuelles demande le rachat de 2 jours de RTT dans une entreprise où aucun accord collectif ne fixe de taux de majoration pour les heures supplémentaires.
➡️ Le taux de majoration des heures supplémentaires est donc le taux légal de 25 %.
En renonçant à ses 2 jours de RTT, avec l’accord de l’employeur, le collaborateur bénéficie d’un supplément de rémunération s’élevant à : 11,07 € (valeur du SMIC au 1er août 2022) x 125 % x 7 heures x 2 jours = 193,73 €.
Le salaire brut mensuel est donc de : 1 678,99 € + 193,73 € = 1 872,72 €.
💡Pour connaître le montant du SMIC en vigueur, rendez-vous ici.
👉 Notez bien
Les heures payées et majorées dans le cadre de la monétisation (ou paiement) des jours de RTT ne sont pas comptées dans le contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires.
6. Quel est le régime social et fiscal des RTT payés dans le cadre de ce dispositif dérogatoire ?
En plus de la majoration de salaire, la rémunération versée au collaborateur en contrepartie de la renonciation à ses jours de RTT bénéficie d’un régime social et fiscal plus favorable, comme pour les heures supplémentaires, c’est-à-dire :
1️⃣ une réduction de cotisations salariales ;
2️⃣ une exonération d’impôt sur le revenu ;
3️⃣ une déduction forfaitaire de cotisations patronales selon l’effectif de l'entreprise.
👉 Notez bien
La rémunération de ces jours de repos est prise en compte dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires.
Ce qui signifie qu'il faut intégrer cette rémunération dans la limite d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires. Elle est toutefois soumise à la CSG et à la CRDS et incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu (qui était fixée à 5 000 € par an en net imposable) est passé à 7 500 € de net imposable pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 (pour plus d’informations, consultez notre article dédié sur le sujet).
7. Quelle est la procédure à suivre pour le collaborateur et l’employeur ?
C'est au collaborateur de faire la demande du rachat de ses jours de RTT à son employeur.
L’employeur peut :
refuser la demande du collaborateur sans avoir à donner de motif ;
OU
accepter cette demande.
💡 Un collaborateur vous a formulé une demande de rachat de jours de RTT que vous comptez accepter ? Voici nos conseils pour appliquer ce dispositif.
1️⃣ Vérifier que l’accord mettant en place les jours de RTT dans l’entreprise est bien éligible à la mesure dérogatoire de paiement des RTT (voir question 4) ;
2️⃣ Vérifier le pourcentage de majoration à appliquer (voir question 5) ;
3️⃣ Ne pas faire de différence de traitement entre les collaborateurs. La loi n’impose aucune justification en cas de refus de l’employeur, ce qui peut créer des tensions entre les salariés si vous acceptez la demande de certains et que vous la refusez à d’autres.
4️⃣ Ne pas imposer aux collaborateurs de renoncer à certains de leurs jours pour augmenter la productivité de l’entreprise. Les jours de RTT ne sont pas une variable d’ajustement pour l’entreprise ou un moyen de ne pas attribuer de prime au salarié, par exemple.
8. Comment payer un jour de RTT sur PayFit dans le cadre du dispositif dérogatoire ?
Vous avez la possibilité de payer les RTT de vos collaborateurs de deux manières.
➡️ Payer les RTT pour un collaborateur
1️⃣ Rendez-vous dans l'onglet "Congés & Absences" de la fiche du collaborateur concerné et cliquez sur "Accéder à l'espace Congés".
2️⃣ Dans la partie "RTT"; cliquez sur le bouton "Payer des RTT non pris" (uniquement visible si le collaborateur est éligible au rachat des RTT).
3️⃣ Prenez connaissance des RTT qui peuvent être payés.
Puis, indiquez si vous souhaitez payer la totalité ou seulement une partie des RTT.
4️⃣ Vérifiez le récapitulatif et cliquez sur "Payer les RTT".
➡️ Payer les RTT pour plusieurs collaborateur à la fois
1️⃣ Rendez-vous dans la catégorie "Absences et Temps de travail" > "Paiement des RTT".
2️⃣ Vous pouvez consulter le récapitulatif par collaborateur.
3️⃣ Pour payer des RTT à un collaborateur cliquez sur "Ajouter" sur la ligne du collaborateur correspondant.
4️⃣ Consultez le nombre de RTT éligible au paiement, puis indiquez si vous souhaitez payer la totalité ou seulement une partie des RTT et cliquez sur "OK".
👉 Notez bien
Comme indiqué précédemment, les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées avec une majoration égale au taux de la 1ère heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Il est possible que le taux paramétré par défaut n’est pas celui qui est appliqué dans votre entreprise. Ainsi, vous avez la possibilité de modifier le taux de majoration à appliquer au paiement des RTT.
1️⃣ Pour modifier ce taux, rendez-vous dans la catégorie "Absences et Temps de travail" > "Paiement des RTT" > “Personnaliser la majoration du paiement des RTT”.
2️⃣ Cliquez sur “Modifier le taux”.
3️⃣ Puis renseignez le taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans votre entreprise et cliquez sur “Valider les changements”.
