Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public qui effectuent des heures supplémentaires bénéficient d'une réduction des cotisations salariales sur ces heures.
Vous souhaitez savoir si toutes les heures supplémentaires sont exonérées, en quoi consiste cette exonération ou en connaître les limites ? Voici les réponses à vos interrogations !
1️⃣ Quelles sont les heures supplémentaires exonérées depuis le 1er janvier 2019 ?
Les heures concernées par le régime d'exonération sont :
les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ;
les heures supplémentaires au-delà de 1607 heures pour les salariés rémunérés selon un forfait annuel en heures ;
les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Par ailleurs, les jours supplémentaires réalisés par les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours entrent dans le champ de cette exonération.
Depuis le 1er janvier 2022, le rachat des jours de RTT entre également dans le champ de cette exonération.
2️⃣ Quelles sont les cotisations salariales concernées par l'exonération sociale des heures supplémentaires et complémentaires (exonération sociale) ?
Les cotisations salariales concernées par l'exonération sociale sont :
l'assurance vieillesse plafonnée à hauteur de 6,90 % ;
l'assurance vieillesse déplafonnée à hauteur de 0,40 % ;
la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la tranche 1 à hauteur de 4,01 %.
En 2019, le taux total des cotisations salariales concernées par l'exonération sociale vaut 6,90% + 0,40% + 4,01% = 11,31%.
Les cotisations salariales de CSG/CRDS restent dues.
L'exonération sociale salariale s'applique dans la limite des taux de majoration prévus selon le code du travail ou la convention collective applicable à l'entreprise.
👉 L'exonération de cotisations sociales salariales apparaît sur le bulletin de paie sur PayFit avec l'intitulé "Réduction salariale sur heures supplémentaires".
💡 Pour rappel, le code du travail prévoit une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite hebdomadaire de 35 heures, puis une majoration de 50 % pour les heures suivantes.
Cas pratique
Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 2000€ et travaille 35 heures / semaine.
Le salarié effectue dans le mois 6 heures supplémentaires majorées de 100 % selon un accord collectif au sein de l'entreprise.
La convention collective ne prévoit pas de taux dérogatoire de majoration des heures supplémentaires, donc c'est le dispositif légal qui s'applique au salarié : une majoration de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de la limite hebdomadaire de 35 heures, puis une majoration de 50 % pour les heures suivantes.
→ Le taux horaire non majoré du mois vaut : 2000€ / (35 heures x 52 semaines / 12 mois) = 13,1868€/h.
→ Les 6 heures supplémentaires sont majorées de 100 %, donc la rémunération brute associée versée vaut : 200 % x 13,1868€/h x 6 heures = 158,24€.
→ Si les 6 heures supplémentaires avaient été majorées dans la limite du taux légal (ici 25 %), alors la rémunération brute associée qui aurait été versée vaut : 125 % x 13,1868€/h x 6 heures = 98,90€.
→ Ainsi le montant salarial exonéré socialement (hors CSG/CRDS) vaut 11,31 % x 98,90€ = 11,19€, tandis que : 2000€ + 158,24€ - 98,90€ = 2059,34€ seront soumis à toutes les cotisations salariales (hors CSG/CRDS).
👉 Notez bien
Le montant exonéré des cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire est déclaré dans la DSN à l'URSSAF via le CTP (code type personnel) 003 plafonné.
3️⃣ Comment fonctionne l'exonération d'impôt sur le revenu (exonération fiscale) ?
La rémunération liées aux heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019 (cette exonération entraîne une diminution du net imposable).
La loi de finance rectificative du 16 août 2022, a augmenté le plafond d’exonération fiscale. Il s'élève dorénavant à 8 037 € bruts (contre 5 358 € auparavant) pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2022.
❗️Ce plafond de 8 037€ bruts correspond à 7 500€ d’exonération exprimée en net imposable.
Cas pratique
Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 4 000€ dont 3 500€ au titre du salaire de base et 500€ au titre des heures supplémentaires.
Le net imposable vaut : 4000€ (salaire brut) - 784,38€ (cotisations salariales) + 47,65€ + 99,89€ (CSG/CRDS non déductible) - 500€ (exonération fiscale des heures supplémentaires) = 2863,16€ ; ce qui correspond à la base de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.
Mise à jour et précision de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires par la circulaire du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Principaux changements
▶︎ La CSG-CRDS reste due au taux de 9,70% sur la rémunération des heures supplémentaires exonérées et non exonérées.
▶︎ Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail sont éligibles à l'exonération salariale sociale et fiscale.
▶︎ Lorsque la rémunération excède le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), la rémunération versée au titre des heures supplémentaires est exonérée de cotisations salariales à hauteur des cotisations dues, dans la limite de 11,31%.
▶︎ Lorsque la rémunération d'un salarié en contrat d'apprentissage est supérieure à 79 % du SMIC, si des heures supplémentaires sont réalisées, l’exonération au titre de ces heures s’applique uniquement sur la part de rémunération excédant 79 % du SMIC, à proportion de la part de la rémunération au titre de ces heures supplémentaires dans le total de la rémunération.
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