Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est due par l'employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité.
Il doit également remplir l’une des trois conditions suivantes :
ne pas être soumis au paiement de la TVA l'année de versement des rémunérations des salariés ;
être partiellement soumis à la TVA l'année de versement des rémunérations des salariés et être soumis en N-1 sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires ;
moins de 10 % du chiffre d'affaires était soumis à la TVA l’année précédant le versement des rémunérations des salariés.
Sont notamment assujettis :
certaines professions libérales ;
les propriétaires fonciers ;
les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
etc.
Vous pouvez consulter la rubrique "Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?" de cette page du site service-public.fr. qui détaille les employeurs assujettis.
Que dois-je faire ?
Dans le cas où votre entreprise est assujettie, vous devez :
Déclarer dans PayFit les bases servant de calcul à la taxe sur les salaires.
Cette déclaration est reportée en DSN par PayFit.Télé-déclarer et payer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) la déclaration annuelle de régularisation et de liquidation de taxe sur les salaires.
Cette télé-déclaration n’est pas prise en charge par PayFit. Celle-ci ne peut être effectuée que par vous-même.
1. Comment préparer la déclaration annuelle de la taxe sur les salaires qui sera envoyée par PayFit dans la DSN ?
Afin que PayFit puisse procéder à la déclaration de la taxe sur les salaires sur la DSN de décembre (échéance 5 ou 15 janvier), nous devons récupérer certaines informations.
➡️ Si une partie de votre paie en 2023 a été gérée hors de PayFit
Vous devez calculer vous-même l’assiette annuelle puis la déclarer au service des impôts.
Pour vous aider dans ces démarches nous avons conçu un guide dédié : Guide pour le calcul de la taxe sur les salaires
➡️ Si la totalité de votre paie a été gérée sur PayFit en 2023
Dans le cas où la totalité de votre paie a été gérée sur PayFit en 2023, le logiciel vous indique dès à présent et automatiquement dans le menu “Organismes et déclarations” puis “Taxes Annuelles”, dans l’encart “Taxe sur les salaires” puis dans l’onglet “Montants”, les informations déclarées dans la DSN.
👉 Notez bien
Dans les deux cas, nous vous recommandons de confirmer avec votre expert comptable le montant de la taxe sur les salaires que vous devrez payer : certaines informations dont PayFit ne dispose pas peuvent affecter le calcul de votre taxe (par exemple : un rapport d’assujettissement inférieur à 100%, un transfert dans un autre établissement, etc.).
Vous pouvez également vous rapprocher des équipes Support PayFit en cas de doute au sujet du montant de votre taxe sur les salaires que nous déclarons dans la DSN.
2. Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires auprès de l’administration fiscale ?
👉 Notez bien
En tant qu'employeur, c'est à vous d'effectuer et de transmettre la télé-déclaration de la taxe sur les salaires au Service des Impôts des Entreprises .
PayFit ne peut pas gérer cette déclaration pour vous.
Vous devez effectuer tous les ans une déclaration annuelle de régularisation et de liquidation de taxe sur les salaires.
👉 Le montant de la taxe ainsi que les rythmes de déclaration et de paiement auprès du Service des Impôts des Entreprises (mensuel, trimestriel ou annuel) sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payé l'année précédente.
Montant annuel de la taxe payé en N-1 | Périodicité des versements pour l'année N | Date de déclaration et versement de la taxe pour l'année N
|
Inférieur à 1 200€ | Aucune déclaration ni aucun paiement à effectuer. | Aucune déclaration ni aucun paiement à effectuer. |
Entre 1 200 et 3 999€ | Annuelle | La déclaration doit être envoyée une fois par an avant la date limite du 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires, via le formulaire de la déclaration annuelle n°2502**. |
Entre 4 000 et 10 000€ | Trimestrielle | La déclaration doit être envoyée tous les trois mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé. L’entreprise doit : - fournir 3 relevés de versements provisionnels n°2501* avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre ; - et envoyer une déclaration de régularisation n°2502** avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations. |
A partir de 10 001€ | Mensuelle | La déclaration doit être envoyée tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé. L’entreprise doit : - fournir 11 relevés de versements provisionnels n°2501* (1 pour chacun des 11 premiers mois) ; - et envoyer une déclaration de régularisation n°2502** avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations. |
💡En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours (en cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois).
Dans tous les cas, l'assujettissement de l’entreprise, ou son non-assujettissement, à la taxe sur les salaires (au taux normal et/ ou taux majoré) devra être déclaré une fois par an, établissement par établissement, dans DSN mensuelle relative à la paie de décembre (échéance au 5 ou au 15 janvier). En cas d'assujettissement, l’assiette de calcul de la taxe pour chacun des taux devra également être précisée.
Comment procéder au paiement de la taxe sur les salaires auprès de l’administration fiscale ?
Le paiement n’est pas effectué par PayFit, vous devez effectuer un télé-règlement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent (celui du lieu de situation de votre siège social).
👉 Pour procéder au télé-paiement (paiement en ligne), suivez les étapes du site du service-public.fr.
💡Comment faire pour payer la taxe en cas d’établissements multiples ?
Le paiement à l’administration fiscale s’effectue de manière unique et globale pour l’ensemble des établissements d’une entreprise.
Comment faire pour déclarer et payer la taxe auprès de l'administration fiscale en cas d’abattement ou de franchise ?
Si l’entreprise qui est redevable de la taxe sur les salaires estime que le montant de sa taxe ne dépassera pas la franchise de 1 200€ sur l’année, alors elle est dispensée de versements provisionnels.
Certains organismes bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe. Cet abattement varie tous les ans.
Si le montant de taxe qui est due sur l’année est supérieur au montant de l’abattement alors l’organisme peut :
soit imputer l'abattement sur les premiers versements jusqu'à épuisement de son montant ;
soit répartir l'abattement sur l'ensemble de l'année.
Si le montant de taxe qui est due sur l’année est inférieur au montant de l’abattement alors la fraction inutilisée de l'abattement ne peut être ni restituée ni reportée sur les années suivantes.
👉 Notez bien
La déclaration dans la DSN faite par PayFit ne prend pas en compte les éventuels abattements et franchises. Si vous bénéficiez d’un abattement ou de la franchise sur le montant de votre taxe, c'est à vous de les prendre en compte dans votre déclaration auprès de l'administration fiscale.
Comment cette taxe est-elle calculée ?
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Plus précisément, elle est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…
👉 Autrement dit, l'assiette de la taxe sur les salaires (donc la base utilisée dans le calcul du montant de la taxe) est similaire à l’assiette de la CSG/CRDS, sans l'application de l’abattement de la CSG/CRDS.
Ne sont pas soumis à la taxe :
les contributions versées aux fonds d'assurance-formation ;
les indemnités journalières de sécurité sociale ;
les indemnités d'activité partielle ;
les salaires versés au titre des contrats d'apprentissage, d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir ;
les indemnités de cessation d'activité ;
les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe).
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches.
👉 Consultez cette page du site service-public.fr ou cette page du site bofip.impots.gouv.fr pour découvrir le barème.
💡 Exemple basé sur les données de 2023
Prenons l'exemple d'un employeur qui a versé à ses trois salariés au cours de l'année 2023 des rémunérations brutes, dont les bases de la taxe sur les salaires sont les suivantes : 10 000€, 50 000€ et 150 000€.
Salarié n°1 (base 10 000€)
- Montant résultant du taux normal : 10 000€ x 4,25 % = 425,00€ ;
- Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (10 000€ - 8 573€) x 4,25 % = 60,65 € ;
- Le montant de la rémunération étant inférieur à 17 114€, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ;
➡️ La taxe sur les salaires s'élève donc à : 425,00€ + 60,65€ = 485,65€.
Salarié n°2 (base 50 000€)
- Montant résultant du taux normal : 50 000€ x 4,25 % = 2 125,00€ ;
- Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (17 114€ - 8 573€) x 4,25 % = 362,99€ ;
- Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (50 000€ - 17114€) x 9,35 % = 3 074,84 ;
➡️ La taxe sur les salaires s'élève donc à 2 125,00€ + 362,99€ + 3 074,84€ = 5 562,83€.
Salarié n°3 (base 150 000€)
- Montant résultant du taux normal : 150 000€ x 4,25 % = 6 375,00€ ;
- Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (17 114€ - 8 573€) x 4,25 % = 362,99€ ;
- Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (150 000€ - 17 114€) x 9,35 % = 12 424,84€ ;
➡️ La taxe sur les salaires s'élève donc à 6 375,00€ + 362,99€ + 12 424,84€ = 19 162,83€.
🔢 La taxe totale annuelle due par l'employeur sur les rémunérations 2023 (taxe payable en 2024) s'élève donc à 485,65€ + 5 562,83€ + 19 162,83€ = 25 211,31€
💡 Pour plus d'informations
👉 Vous retrouverez la “Taxe sur les salaires” sur le site service-public.fr
👉Vous retrouverez dans vos tâches recommandées du mois de décembre un guide pour vous rappeler les actions à effectuer concernant la taxe sur les salaires si vous êtes concerné.
👉 Consultez notre guide pour en savoir plus sur les taxes annuelles et le calcul des effectifs.