La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés.

Tout employeur d’un établissement de 50 salariés ou plus.

La déclaration de la PEEC s'effectue par SIRET sur PayFit.

➡️ Si une partie de votre paie en 2023 a été gérée hors de PayFit

1. Complétez votre reprise d'historique grâce au bouton du même nom dans la catégorie“Organismes et déclarations” > "Taxes Annuelles".

2. Rendez-vous sur l’encart concernant la taxe puis cliquez sur le bouton “Renseigner ma reprise d’historique”.

3. Saisissez dans PayFit les assiettes de cotisations correspondant aux mois pour lesquels votre paie a été gérée hors de PayFit puis validez.

Vous pouvez compléter dès maintenant ces informations, mais notez bien qu’une tâche requise bloquera votre clôture de paie en décembre tant que ces informations manqueront.

💡 Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre ancien prestataire de paie ou dans vos livres de paie disponibles auprès de vos experts comptables.

Consultez cette fiche pratique pour en savoir plus : Renseigner la reprise d'historique des taxes annuelles.

PayFit calculera le montant à régler à partir des informations renseignées.

Dans le cas où la totalité de votre paie a été gérée sur PayFit en 2023, le logiciel vous indique dès à présent automatiquement les montants à déclarer dans le menu “Organismes et déclarations” >“Taxes Annuelles”, section “Participation des Employeurs à l’Effort Construction”.

Les investissements de l'employeur au titre de la PEEC doivent avoir été effectués avant le 31 décembre de l'année N.

💶 Les employeurs assujettis à la participation à l’Effort Construction peuvent réaliser leurs investissements de trois manières.

📆 Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Si votre participation a été inférieure au montant attendu, vous devrez une cotisation de 2 % à l’État pour investissement insuffisant.

Cette cotisation :

Chaque année, l’employeur doit déclarer s'il est assujetti ou non à la PEEC dans la DSN relative à la paie du mois de décembre (échéance 5 ou 15 janvier). En cas d'assujettissement, le montant de l’assiette de calcul devra également être déclaré.

Dans la DSN relative à la paie de décembre 2023 (échéance 5 ou 15 janvier 2024), les investissements à déclarer sont ceux réalisés avant le 31 décembre 2023. Ils sont calculés en fonction des rémunérations versées en 2022.

Pour en savoir plus

💡 “Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement” sur service-public.fr

L’employeur qui est soumis à l’obligation de participation doit consacrer un pourcentage des rémunérations versées l’année N-1 sous la forme d’investissements en faveur de la construction de logements. Ce versement doit être effectué avant le 31 décembre de l’année N.

👉 Les entreprises employant au moins 50 salariés sont assujettis à la participation à l’Effort Construction. Cette participation correspond à 0,45 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées sur l’année civile précédente (sur l’année sur laquelle l’effectif a été calculé).

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse n’est pris en compte que si ce seuil est atteint ou franchi pendant 5 années consécutives.

A contrario, lorsqu’une entreprise repasse sous les 50 salariés sur l’effectif d’une année donnée, les compteurs sont remis à zéro. Si par la suite l’entreprise repasse au-dessus du seuil, elle bénéficiera d’un nouveau moratoire de 5 ans avant d’être soumise aux dispositions liées à ce seuil.

💡 Un exemple en 2023

Début 2023, un employeur constate qu’il a atteint ou dépassé les 50 salariés au titre de son effectif « sécurité sociale » 2022.

Il ne devra procéder à des investissements au titre de la participation construction qu’à partir du 1er janvier 2028, à condition d’être resté à 50 salariés et plus sur chacune des années intercalaires (effectifs calculés sur 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027).

Pour en savoir plus sur les dispositifs de lissage, consultez cette fiche pratique.

Les investissements à réaliser sur 2027 seront calculés sur la base de la masse salariale 2026.

💡 Le site actionlogement.fr propose un simulateur pour calculer la taxe PEEC à partir de la masse salariale et de l’effectif.

💶 Le montant total des investissements à réaliser par l’employeur est égal à l'assiette de calcul annuelle (la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales) multiplié par le taux de cotisation (égal à 0,45 %).

⚠️ Les employeurs qui, au 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires, n’ont pas procédé aux investissements requis, sont assujettis à une cotisation de 2 % ; calculée sur le montant des salaires à raison desquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

👉 Concrètement, cela signifie qu’en cas de retard ou d’oubli, ou encore lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation se révèle insuffisant au regard du montant légal, l'employeur doit s’acquitter de cette cotisation forfaitaire.

📆 Cette cotisation de 2 % doit être versée spontanément par l’employeur, auprès du Service des Impôts des Entreprises avant le 30 avril de l’année N+1 accompagné du bordereau 2485.

➡️ Sur PayFit, vous trouverez le récapitulatif de vos cotisations aux taxes annuelles dans la catégorie “Organismes et déclarations” > “Synthèse des paiements”, encart “Taxes annuelles”. Vous pourrez sélectionner le mois de votre choix en haut à droite de la page. Ce récapitulatif est également accessible depuis la catégorie “Organismes et déclarations” > “Taxes annuelles” , encart "PEEC".

💡 Consultez notre guide pour en savoir plus sur les taxes annuelles et le calcul des effectifs.