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Je veux modifier le mode ou la périodicité de paiement pour le Prélèvement À la Source (PAS)
Je veux modifier le mode ou la périodicité de paiement pour le Prélèvement À la Source (PAS)
Mis à jour il y a plus de 11 mois

Je veux modifier mon mode de paiement pour le Prélèvement à la Source

Il existe un seul mode de paiement obligatoire et automatique via la DSN pour le reversement du prélèvement à la source à la DGFIP : le prélèvement SEPA.

Vous ne pouvez donc pas modifier ce mode de paiement dans PayFit.

👉 Notez bien

Les coordonnées bancaires renseignées sur PayFit doivent être à celles indiquées sur votre compte impots.gouv.fr.

Pour modifier vos coordonnées, suivez la procédure indiquée sur cet article : Je veux modifier l'IBAN pour le Prélèvement À la Source (PAS).

👉 Pour valider l'utilisation de ce mode de paiement, veillez bien à valider le mandat SEPA sur votre compte impots.gouv.fr. Pour en savoir plus, consultez cette documentation des finances publiques.

Je veux modifier la périodicité de paiement pour le Prélèvement à la Source

Pour les entreprises de 11 salariés et plus

La DGFIP ne vous permet pas de régler le Prélèvement à la Source autrement que mensuellement.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Vous avez le choix et pouvez bénéficier d’un prélèvement trimestriel. Pour cela, vous devez faire une demande par écrit auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF) dont dépend votre établissement.

✅ Votre demande a été acceptée ?

Pour activer le prélèvement trimestriel sur PayFit, rendez-vous dans le menu “Déclarations & Organismes” > “Prélèvement à la source” puis cliquez sur l’option “Périodicité de paiement”.

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