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Faire une demande de délai de paiement des cotisations
Faire une demande de délai de paiement des cotisations
Mis à jour il y a plus de 11 mois

Vous avez des difficultés de trésorerie risquant de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance et souhaitez donc faire une demande de délai de paiement (ou d'étalement des charges patronales) auprès de l'URSSAF, de l'organisme de retraite complémentaire, de prévoyance ou de mutuelle ?

Les démarches à faire hors de PayFit

La demande de délai de paiement des cotisations sociales est à effectuer par l'employeur auprès des organismes concernés, car ceux-ci demandent d'exposer les raisons de cette requête.

👉 Une demande de délai ou d'échelonnement de paiement concerne uniquement la part patronale des cotisations. La part salariale de vos cotisations est à régler normalement, à échéance prévue.

Pour une demande auprès de l'URSSAF

Rendez-vous sur cette page du site de l'URSSAF et suivez les démarches indiquées.

Pour une demande auprès de votre organisme de retraite complémentaire, de prévoyance et de mutuelle

Contactez directement votre conseiller ou votre chargé de compte au sein de l'organisme de retraite complémentaire, de prévoyance ou de mutuelle afin de connaitre la procédure à suivre.

Les démarches à faire dans PayFit

Notez bien qu'il vous faudra impérativement prendre contact avec PayFit afin de nous préciser que vous avez effectué une demande de délai de paiement ou d'échelonnement des cotisations.

💡 N'hésitez pas à nous communiquer le mois à partir duquel nous devrons interrompre les télépaiements des cotisations concernées, ainsi que l'organisme concerné.

Ainsi, nous pourrons :

1️⃣ Vous communiquer le montant des cotisations salariales à payer.

2️⃣ Paramétrer le mode de paiement des cotisations comme en dehors de PayFit (indiqué dans PayFit comme "chèque") dans la prochaine DSN, pour que vous puissiez régler les cotisations salariales seules par vos propres moyens aux dates d'échéances prévues auprès de l'organisme concerné.

N'hésitez pas à consulter notre fiche d'aide concernant les délais de réponse de ces organismes.

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