Qu'est-ce que le CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU ou encore contrat d'extra) est un contrat à durée limitée particulier dont l’utilisation est réservée à certains secteurs d’activité et qui permet à un employeur d'embaucher rapidement une personne.
Les conditions du CDD d'usage
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limité dans le temps.
Le CDD d’usage permet donc plus de souplesse à l’employeur mais peut être source de précarité pour le salarié. C'est pourquoi le recours à ce type de contrat est strictement encadré et seuls certains secteurs d'activité y sont autorisés.
👉 Dans le cas du CDDU, il n'y a pas de prime de précarité à verser en fin de contrat.
Puis-je recourir à ce contrat dans mon entreprise ?
👉 Le CDD d'usage n'est possible que dans le but de pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
En aucun cas le CDD d'usage ne peut être utilisé pour pourvoir des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine de sévères sanctions.
Vérifiez donc bien les conditions ci-dessous avant de choisir un CDD d'usage en consultant la liste des secteurs autorisant le recours au CDD d'usage.
Une taxe patronale sur les CDD d'usage
👉 A compter du 1er janvier 2020, les employeurs seront soumis à une taxe forfaitaire sur les CDD d'usage selon les dispositions suivantes :
Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire, dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage conclu ;
La taxe est due à la date de conclusion du contrat.
ℹ️ Les taxes récoltées sont affectées à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, c'est-à-dire à France Travail (ex Pôle Emploi).
Les situations, professions et secteurs non concernés par cette taxe
Cette taxe forfaitaire ne s’applique pas à ces situations :
CDD saisonniers (c'est-à-dire les CDD conclus en vue de pourvoir un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs) ;
CDD de remplacement (conclus pour remplacer temporairement un salarié ou le chef d'entreprise ou son conjoint) ;
CDD pour accroissement temporaire d'activité ;
CDD spécifiques : CDD à objet défini ainsi que CDD visant à assurer un complément de formation au salarié ou à faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi ;
contrats de travail temporaire ;
contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Seulement 30 secteurs d'activité sont éligibles aux CDDU (la moitié le sont en vertu de l'article D 1242-1 du Code du travail, l'autre moitié en vertu de conventions collectives étendues).
👉 Toutefois, parmi ces secteurs, ceux couverts par une convention ou un accord collectif étendu échappent à la nouvelle taxe si le texte conventionnel :
prévoit une durée minimale applicable à ces contrats ;
définit les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d'une durée cumulée de travail effectif en CDDU.
Par ailleurs, la loi exempte certaines professions ou activités de la taxe de 10 € en raison de leurs spécificités.
Sont ainsi également exemptés :
les contrats conclus avec les intermittents du spectacle. Ceux-ci sont en effet déjà soumis à une contribution additionnelle et, à compter du 1er janvier 2020, à une sur-taxation de 0,50 points sur les CDDU dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ;
les contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
les contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.
Quand est-elle due ?
La taxe sera due à la date de conclusion du contrat et être payée à l'URSSAF à la première échéance d’exigibilité des cotisations sociales (donc de la DSN) qui suit.
👉 Cette cotisation est donc bien intégrée dans la DSN par PayFit.
Par exemple : le paiement sera effectué via la DSN au 5 ou au 15 février 2020 pour un CDD d’usage conclu en janvier 2020, et pour l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée.
Comment ajouter un contrat en CDD d'usage sur PayFit ?
Lors de l'ajout d'un collaborateur sur PayFit, au moment de choisir son type de contrat, il faudra préciser que la nature du contrat est un CDD et le motif : CDD d'usage.
Comment mettre fin à un contrat en CDD d'usage sur PayFit ?
Pour mettre fin au contrat d'un CDD d'usage veuillez suivre la procédure de cet article.
Lors de l'étape "Déclarer la fin de contrat à France Travail (ex Pôle Emploi)", vous aurez le choix entre deux options :
via la DSN mensuelle (recommandé) ;
via le circuit déclaratif classique.
La première option réservée au CDD d’usage permet de simplifier la déclaration de la fin de contrat en passant par la DSN mensuelle (circuit déclaratif dérogatoire) et la seconde correspond au circuit déclaratif classique de la fin de contrat.
