Pendant la période de congés payés, le collaborateur ne reçoit pas son salaire habituel en raison de la suspension de contrat de travail. En contrepartie, il bénéficie d’une indemnité de congés payés visant à compenser cette perte de rémunération. On vous explique tout dans cet article.
1. Quelles sont les conséquences de la prise d’un congé payé sur un bulletin de paie ?
Lorsque votre collaborateur prend des congés payés, deux lignes sont visibles sur le bulletin de paie :
L'"absence Congés Payés" : le montant est négatif car il correspond à la période d'absence à déduire du salaire de base.
L'"indemnité Congés Payés" : le montant est positif puisqu'il compense la réduction du salaire liée à l'absence.
2. Comment se calcule l’indemnité des congés payés ?
Votre collaborateur ne reçoit pas de salaire pendant ses congés payés, mais une indemnisation qui peut être plus élevée que son salaire habituel. Cela est dû au fait que l’indemnité des congés payés peut se calculer selon deux règles légales :
1️⃣ la règle du maintien du salaire : l’indemnité équivaut à la rémunération que votre collaborateur aurait perçue s'il avait travaillé durant la période de congés payés.
2️⃣ la règle du dixième : l’indemnité équivaut à 1/10e du salaire de référence perçu au cours de la période d’acquisition des congés payés.
La loi prévoit qu'il faut appliquer le calcul le plus favorable entre ces deux règles.
👉 Notez bien
Avec la règle du maintien, l’indemnité est toujours égale au montant de l’absence, c'est-à-dire au montant perçu si votre collaborateur avait travaillé.
En revanche avec la règle du dixième, en raison du montant du salaire de référence et du calcul qui est fait, l’indemnité de congés payés peut être supérieure au montant de l’absence. Votre collaborateur perçoit dans ce cas une indemnisation plus élevée que son salaire habituel.
Retrouvez des exemples ci-dessous.
3. Règle du maintien : comment calculer le montant de l’indemnité des congés payés ?
La valeur de l’indemnité de congés payés correspond à la rémunération que votre collaborateur aurait perçue s'il avait travaillé durant la période de congés payés.
Voici un exemple de calcul :
Votre collaborateur perçoit une rémunération brute de 2 500 € et part en congés payés 1 semaine.
En tenant compte du nombre de jours ouvrés sur le mois de prise de congés (21 dans notre exemple) et du nombre de jours de congés payés (5 dans notre exemple), le montant de l’absence est de : 2 500 / 21 x 5 = 595,24 €
Comme prévu par la loi, la valeur de l’indemnité de congés payés avec la règle du maintien sera de 595,24 €.
4. Règle du dixième : comment calculer le montant de l’indemnité des congés payés ?
La valeur de l’indemnité de congés payés équivaut à 1/10e du salaire de référence perçu au cours de la période d’acquisition des congés payés.
Pour pouvoir calculer cette indemnité, la période d’acquisition des congés payés doit être terminée afin que le salaire de référence associé soit constitué.
Autrement dit, si votre collaborateur consomme un congé payé en cours d’acquisition (compteur N), l’indemnisation se fera systématiquement selon la règle du maintien.
4.1 Qu’est ce que le salaire de référence ?
Le salaire de référence des congés payés correspond au cumul des salaires de base mensuels et de certains éléments de rémunération de l’année de référence (période d’acquisition des congés payés).
Il sert comme base de calcul à la règle du dixième afin de calculer :
l'indemnité de congés payés (ICP) que votre collaborateur perçoit pendant la période de congés payés pour indemniser les congés payés pris ;
l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) que votre collaborateur perçoit à la rupture de son contrat de travail, pour indemniser les congés payés acquis non pris.
Voici les éléments de rémunération inclus dans le salaire de référence:
le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) ;
la rémunération des heures supplémentaires ;
les primes et gratifications attribuées individuellement et affectées par la prise de congés (ex. : commissions, primes d’objectif, etc.) ;
les avantages en nature, à la condition que votre collaborateur n'en bénéficie pas pendant ses congés ;
les indemnités attribuées pour des périodes d’absence légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex. : indemnité des congés payés N-1 pris en N, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.) ;
depuis la loi du 23 avril 2024, 80% du montant de l’absence car la maladie ordinaire est dorénavant considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul d'acquisition des congés payés (sauf cas particulier).
Les éléments de rémunération n’ayant pas le caractère de salaire ainsi que ceux liés à un risque ou un évènement exceptionnel sont exclus du salaire de référence, c'est-à-dire :
le remboursement de frais professionnels, même lorsqu’ils sont forfaitaires ;
les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire ;
les primes non affectées par la prise des congés (ex. : 13ème mois, intéressement, etc.) ;
les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du temps de travail effectif (ex. : activité partielle, etc.).
💡Pour en savoir plus sur les éléments de salaire pris en compte dans le calcul, rendez-vous sur cette page du site service-public.fr.
4.2 Exemple de calcul de l’indemnité des congés payés selon la règle du dixième
Voici un exemple de calcul :
Votre collaborateur perçoit une rémunération brute de 2 500 € et prend 1 semaine de congés payés.
Il a perçu pendant la période de référence les salaires suivants :
Mois | Salaire de base | Commissions | Salaire de référence règle dixième |
Juin N | 2 500 | 0 | 2 500 |
Juillet N | 2 500 | 500 | 3 000 |
Août N | 2 500 | 0 | 2 500 |
Septembre N | 2 500 | 0 | 2 500 |
Octobre N | 2 500 | 500 | 3 000 |
Novembre N | 2 500 | 0 | 2 500 |
Décembre N | 2 500 | 0 | 2 500 |
Janvier N+1 | 2 500 | 500 | 3 000 |
Février N+1 | 2 500 | 0 | 2 500 |
Mars N+1 | 2 500 | 0 | 2 500 |
Avril N+1 | 2 500 | 500 | 3 000 |
Mai N+1 | 2 500 | 0 | 2 500 |
TOTAL | 30 000 | 2 000 | 32 000 |
Soit un salaire de référence de 32 000 €.
En tenant compte du salaire de référence, du nombre de congés payés acquis pendant la période de référence (généralement 25) et du nombre de jours de congés payés pris dans le mois (5 dans notre exemple), la valeur de l’indemnité est de :
32 000 x 5 / 25 / 10 = 640 €
👉 Notez bien
En général le montant de l’indemnité des congés payés avec la règle du dixième est supérieure qu’avec la règle du maintien.
Cela est dû au fait que certains éléments de rémunération (les commissions par exemple) sont prises en compte dans le salaire de référence sur lequel s’appuie la règle du dixième.
Ainsi, il est très fréquent que les collaborateurs ayant touché des éléments de rémunération inclus dans le salaire de référence soient payés plus en congés payés (compteur N-1) ou aient une régularisation en fin de période de référence (compteur N).
5. Quel est le montant de l’indemnité des congés payés appliqué sur le bulletin de paie ?
La loi prévoit d'appliquer le calcul le plus favorable entre les deux règles.
Comme indiqué dans les exemples ci-dessus, le calcul des deux règles donne les montants suivants :
Indemnisation au maintien : 595,24 €
Indemnisation au dixième : 640,00 €
Par conséquent, le montant qui apparaît sur le bulletin de paie est de 640 €.
6. Pourquoi l’indemnisation des congés payés peut être régularisée en fin de période d’acquisition ?
La loi prévoit d'appliquer le calcul le plus favorable entre la règle du maintien et la règle du dixième.
Le salaire de référence sur lequel s’appuie le calcul pour déterminer l’indemnité des congés payés avec la règle du dixième est constitué à la fin de la période d’acquisition des congés payés.
Ainsi, si votre collaborateur consomme au moins un congé payé en cours d’acquisition (compteur N), l’indemnisation se fera systématiquement selon la règle de maintien.
Une régularisation des indemnités de congés payés versées peut s’appliquer en fin de période de référence, si la règle du dixième est plus favorable pour votre collaborateur que celle au maintien.
Prenons un exemple :
Votre collaborateur prend 1 jour de congés payés sur le compteur N en avril 2024.
La valeur de l’indemnité de congés payés avec la règle du maintien sera de 2 500 / 22 * 1 = 113,63 €.
Il n’y a pas de comparaison avec la règle du dixième dans la mesure où le salaire de référence n'est pas connu en avril 2024 de la période Juin 2023 - Mai 2024.
En juin 2024, nous avons connaissance du salaire de référence de la période Juin 2023 - Mai 2024 égale à 32 000 €.
La valeur de l’indemnité d’un jour de congé payé avec la règle du dixième est de 32 000 / 10 x 1 / 25 = 128 €
La valeur au dixième étant supérieure à la valeur de maintien appliquée en Avril 2024, une régularisation apparaîtra sur le bulletin de votre collaborateur en Juin 2024 avec un montant de 128 - 113,63 = 14,37 €.
7. Comment fonctionne l’indemnisation dans le cas d’un CDD ?
De la même manière que pour les CDI, l'indemnité ne pourra pas être inférieure à 1/10ème de la rémunération brute (incluant l'indemnité de précarité) perçue pendant la durée du contrat.
👉 Si votre collaborateur est embauché en CDI à la fin de son CDD, il n'a pas droit à la prime de précarité. Une régularisation (ligne négative dans son bulletin) sera alors appliquée puisque le montant de l'indemnité des congés payés versée était calculé en incluant cette prime de précarité.
💡Pour plus d'informations sur l'indemnité de congés payés, rendez-vous sur l’article Comment fonctionne l'indemnité de congés payés ? de notre blog.