Le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionné pour créer un régime unique : AGIRC-ARRCO.
Quelles sont les conséquences de cette fusion sur la paie des salariés ?
1️⃣ L'AGIRC et L'ARRCO avant le 1er janvier 2019
Il existe 3 types de cotisations liées à la retraite.
La retraite de base, gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV).
La retraite complémentaire.
La retraite sur-complémentaire (ou supplémentaire) qui relève d'un régime facultatif d'épargne pour la retraite
L'AGIRC-ARRCO concerne la retraite complémentaire.
L'ARRCO était le régime de base de tous les salariés du privé, qu'ils soient cadres, intermittents, en CDD ou en CDI.
L'AGIRC était quant à lui réservé aux cadres.
Jusqu’au 31 décembre 2018, il existait 2 façons de cotiser (hors retraite sur-complémentaire) :
les non-cadres du secteur privé cotisaient aux CNAV + ARRCO
les cadres du secteur privé cotisaient aux CNAV + ARRCO + AGIRC
2️⃣ L'AGIRC-ARRCO depuis le 1er janvier 2019
La fusion des 2 caisses de retraite complémentaire a été signée en 2017, pour une application dès le 1er janvier 2019.
La nouvelle assiette de cotisation 2019
Depuis la réforme, les cotisations du régime AGIRC-ARRCO (applicable tant aux cadres qu'aux non-cadres) sont réparties en 2 tranches à compter du 1er janvier 2019 :
Tranche 1 : jusqu'au plafond Sécurité sociale
Tranche 2 : entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Les taux contractuels et les taux d'appels
La détermination du taux de cotisation est toujours réalisée à partir de la multiplication du taux contractuel par le taux d’appel, dont le résultat constitue le taux appelé.
Concernant le taux contractuel, il est depuis le 1er janvier 2019 de :
6,20 % sur la tranche 1 ;
17 % sur la tranche 2.
Le taux d'appel qui est visible sur le bulletin de paie est le taux appliqué au taux contractuel pour déterminer la cotisation retraite complémentaire applicable sur le salaire.
Quelles sont les nouvelles cotisations ?
Les cotisations AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) et GMP (Garantie Minimale de Points) ont disparu au 31 décembre 2018.
Elles ont été remplacées par la Contribution d’Equilibre Général (CEG). Elle permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.
L'ancienne CET (Contribution d'équilibre temporaire) a été remplacée par la «nouvelle CET» la Contribution d'Équilibre Technique.
Concernant la cotisation APEC : pas de changement, elle reste due pour les salariés visés (art. 4 et 4 bis de 1947).
La réduction générale des cotisations
La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales pour les salariés percevant moins de 1,6 fois le SMIC brut. Pour en savoir plus, consultez cette page du site entreprendre.service-public.fr
💡 Si vous souhaitez connaître le montant du SMIC en vigueur, rendez-vous ici.
En 2019, cette réduction connaît 2 vagues d'extension qu'il est important de retenir :
dès janvier 2019, cette réduction générale englobe les cotisations de retraite complémentaire
dès octobre 2019, elle englobe en plus les cotisations d'assurance chômage
Qu'en est-il du versement des cotisations via la DSN éditée par PayFit ?
La date limite de versement des cotisations est fixée au 25 du mois d'échéance.
Exemple
Dans le cas d'un paiement mensuel des cotisations (les entreprises de plus de 9 salariés)
Pour les salaires versés en janvier 2019, l'envoi de la DSN (déclaration sociale nominative) doit être effectué le 5 ou le 15 février 2019 selon l'échéance prévue pour votre établissement.
Suite à cet envoi de la DSN, le versement de vos cotisations doit être effectif avant le 25 février 2019.
Dans le cas d'un paiement trimestriel des cotisations (les entreprises de moins de 9 salariés)
La déclaration se fait toujours via la DSN chaque mois.
Cependant le versement de vos cotisations de janvier-février-mars devra être effectué avant le 25 avril 2019, le 25 du mois d'échéance.