Si le collaborateur est transféré et que son contrat en cours est poursuivi sans modification de dispositions contractuelles (contrat et conditions de travail), aucune AER (Attestation Employeur Re-matérialisée) n’est nécessaire.
Par exemple…
l’ancienneté ;
la rémunération ;
les avantages en nature ;
etc.
👉 Il ne s’agit donc pas d’un motif de fin de contrat : aucune AER n’est générée dans ce cas. De la même manière, aucun solde de tout compte ou certificat de travail ne sera généré.
👉 Notez bien
Si une fin de contrat a lieu le même mois que le transfert, c’est le nouvel établissement qui doit procéder au signalement FCTU (fin de contrat de travail unique) afin que France Travail (ex Pôle Emploi) génère l'AER.
Pour retrouver les étapes à effectuer lors d’un transfert, vous pouvez consulter notre article : Transférer un collaborateur d'un établissement à un autre