Parfois confondus, le mandat social et le contrat de travail sont deux choses distinctes.
Le contrat de travail, encadré par le code du travail, symbolise un lien de subordination entre le salarié et l’employeur auquel s'ajoutent des droits pour chacune des deux parties.
Le mandataire social est quant à lui encadré par le code du commerce et représente la société vis-à-vis des tiers. Au-delà des différences pratiques, la gestion administrative diffère qu’il s’agisse d’un contrat de travail ou d’un mandat social.
Le mandat social
Il existe deux types de mandataires sociaux que l’on distingue grâce à la forme juridique de l’entreprise :
1️⃣ Le Travailleurs Non Salarié (TNS)
Il existe 3 formes de société qui permettent d’affirmer que le dirigeant est un travailleur non salarié :
EI (en nom propre)
EURL (associé unique)
SARL (associé majoritaire)
Les travailleurs non salariés :
ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale française
ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (PAS)
ne cotisent pas au chômage
ne sont pas soumis au droit du travail mais au Code du commerce.
👉 PayFit ne gère pas les dirigeants uniques car ils n’ont pas de bulletin de paie et ne sont pas déclarés en DSN.
2️⃣ Le dirigeant assimilé salarié
C’est le code de la Sécurité Sociale qui liste les dirigeants assimilés salariés (L311-3 Code de la sécurité sociale) :
les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée),
les présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA (société anonyme) ou de SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme),
les présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes,
les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.
💡Bon à savoir
Ces dirigeants ont la particularité de cotiser au régime général de Sécurité Sociale (à condition de percevoir une rémunération au titre de l’exercice du mandat). Ces dirigeants ont donc nécessairement besoin d’un bulletin de paie car ils sont soumis au même taux de cotisation sociales que les salariés.
➡️ Les dirigeant assimilés salarié sont soumis aux obligations suivantes :
une rémunération (non soumise à un minimum légal)
la retraite complémentaires des cadres
la prévoyance des cadres (facultative)
clause de non-concurrence (sans contrepartie financière obligatoire)
le statut expatrié ou détaché (si c’est le cas)
👉 Notez bien
Les dirigeants assimilés salariés ne sont pas soumis à :
la convention collective
le droit du travail
code PCS-ESE
👉 PayFit gère donc les dirigeants assimilés salariés car ils ont un bulletin de paie et sont déclarés en DSN.
Le contrat de travail
Un dirigeant, qu’il soit TNS ou assimilé salarié, peut être lié par un contrat de travail à son entreprise en plus de son mandat social. Ce contrat de travail vient couvrir les fonctions techniques assumées par le dirigeant qui s'ajoutent exceptionnellement aux fonctions assumées au titre du mandat social.
Pour que ce cumul mandat social et contrat de travail soit possible il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif (cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-19577 D), c’est-à-dire :
que les fonctions salariées soient nettement distinctes de celles de mandataire ;
que l’intéressé se trouve dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de la société ;
qu’une rémunération spécifique soit versée au titre du contrat de travail.
Il faut donc idéalement établir deux bulletins de paie distincts : l’un pour le mandat social et l’autre pour le contrat de travail.
Le dirigeant est traité comme un salarié concernant les activités liées à son contrat de travail et à sa rémunération. Comme un salarié :
il a accès à l’assurance chômage : cotisations contre le risque chômage.
il verse des cotisations sociales réglées aux organismes traditionnels
il doit recevoir une rémunération supérieure ou égale au minimum obligatoire (SMIC). Pour connaître le SMIC en vigueur, cliquez cette page du site urssaf.fr.
👉 Notez bien
Si un mandat social peut s’exercer “gratuitement”, le mandataire social ayant un contrat de travail doit toucher une rémunération correspondant à ses fonctions techniques et donc liées à son contrat de travail.
Les conditions cumulatives imposées par le Cour de cassation à l’exercice d’un cumul de mandat et de contrat de travail empêche certains dirigeants d’y avoir accès. C’est notamment le cas pour : le gérant d’une EURL, l'associé majoritaire d’une SAS, le gérant égalitaire ou majoritaire d’une SARL ou l'associé unique de SASU.
Sur PayFit, lorsque vous êtes dans le cas d’un cumul de mandat et d'un contrat de travail, il vous sera nécessaire de créer deux profils pour le dirigeant. L’un au titre du mandat social (il faut commencer par la saisie de ce profil) et le second au titre du contrat de travail. N’oubliez pas de saisir les deux profils avant l’édition de la première paie du dirigeant.
💡Pour connaître la procédure, consultez cette fiche d'aide.
En cas de cumul ou non cumul, il vous est possible de valider des notes de frais et/ou des absences sur PayFit. Un mandataire social n’étant pas employé peut le faire notamment par le biais de la fonctionnalité managers.