À l'issue d'un contrat de travail, un salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance de son entreprise ou association. C'est ce qu'on appelle la portabilité.
Quelles sont les conditions requises pour un salarié pour bénéficier de la portabilité ?
Les garanties de mutuelle et prévoyance sont maintenues si :
la cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage (rupture conventionnelle, fin de CDD...) ;
la cessation de contrat n'est pas lié à un licenciement pour faute lourde ;
le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé de son entreprise ;
le salarié a travaillé au moins 1 mois dans l'entreprise.
Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle et prévoyance ?
L'employeur doit :
informer l’organisme assureur de la cessation de contrat de travail du salarié concerné ;
mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié. Ce document est remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
Le salarié doit :
adresser à l’organisme assureur les justificatifs de sa prise en charge par l’assurance ;
chômage (affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi)), tout au long de la période de maintien des garanties
informer l’organisme assureur en cas de cessation du versement des allocations de chômage
👉 Notez bien
Vous seul pouvez réaliser ces démarches. Elles ne rentrent pas dans le champ de responsabilités de PayFit.
Combien de temps le salarié bénéficie-t-il de la portabilité ?
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Un salarié continue à bénéficier des garanties de mutuelle et prévoyance pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur). La portabilité ne peut excéder 12 mois.
Par exemple, à l'issue d'un contrat de travail de 7 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 7 mois maximum, votre droit au chômage étant également de 7 mois.
La portabilité cesse automatiquement en cas de reprise d'un nouvel emploi ou à l'expiration de la période de maintien des droits.
A l’issue du dispositif de portabilité, l’organisme assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la mutuelle et prévoyance à titre individuel, dont la cotisation sera entièrement à sa charge. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour demander à en bénéficier.
Quel est le coût de la portabilité pour le salarié ?
Le maintien des garanties est gratuit pour le salarié, le financement est mutualisé entre les actifs et l’employeur.
💡 Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter ces deux articles d'aide en ligne dédiés à la mutuelle et à la prévoyance.